Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez PHILIPPE DAMBIER, PIERRE HOUZELOT,FABRICE GAUTHIER, HERVE DESQUEYROUX, ANTOINE MAGENDIE, EDOUARD BENTEJAC, OLIVIER LASSE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

STON – Société Titulaire d’un Office Notarial

Dont le siège est situé : 23 Avenue du Jeu du Paume 33200 BORDEAUX

Code APE : 6910Z

Numéro de siret : 30281728300013

Ci-dessous dénommée l’entreprise, d’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 27.02.2020 porté en annexe.

D’autre part,

Le présent accord porte sur l’égalité professionnelle hommes-femmes conformément à la loi.

Il a pour but d’apprécier pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation professionnelle et de rémunération.

L’entreprise se fixe comme objectif de répondre aux divers thèmes avec égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Chapitre 1- EMBAUCHE

L’entreprise s’engage à garantir une égalité de traitement homme/femme dans le processus de recrutement et de ne baser les critères que sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas dans l’entreprise des métiers masculins et des métiers féminins. Elles constatent toutefois un déséquilibre des populations. (au 31.01.2020, effectif de 124 salariés, 101 femmes, 23 hommes).

Pour palier ce déséquilibre l’entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi, ni dans le processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. Elle s’engage à modifier, le cas échéant, le descriptif des postes et de métiers qui contiendrait toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. De manière générale, l’entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance.

Indicateur de suivi : mesure de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement par catégorie professionnelle.

Chapitre 2- FORMATION PROFESSIONNELLE

L’entreprise s’engage à garantir une égalité de traitement homme/femme concernant l’accès à la formation professionnelle.

Tout salarié intéressé par un stage ou par l’utilisation de son compte personnel de formation (par l'intermédiaire de l'étude) en fait la demande à son notaire ou au notaire chargé des ressources humaines.

L’entretien annuel d’évaluation au chapitre formation permet également d’aborder les choix des parties ainsi que l'entretien professionnel concernant la formation tous les deux ans.

L’entreprise s’engage à informer les salariés concernés avec égal traitement entre les hommes et des femmes des formations diffusées par la chambre des notaires, le cridon et à favoriser l’accès à ces formations.

Indicateur de suivi : communication du bilan annuel de formation.

Chapitre 3- REMUNERATION

L'entreprise s'engage à assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Indicateur de suivi : communication du bilan annuel par classification hommes/femmes.

Chapitre 4 – Suivi de la mise en œuvre et de la réalisation de ces objectifs

Le présent accord fera l’objet d’un point spécifique inscrit à l’ordre du jour du Comité Social et Economique - CSE.

A cette occasion, les indicateurs mis en place seront communiqués et mis en perspective au regard des objectifs.

Les représentants du personnel pourront à tout moment saisir la Direction de questions ayant trait au contenu, à la mise en place et au suivi du plan d’action.

Chapitre 5 – Dispositions générales

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la STON.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 01 mars 2020.

Révision de l'accord

Conclu à durée déterminée l'accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire par notification en recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.

Il sera mis à l’affichage dans les locaux de l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés.

Fait à Bordeaux, Le 27.02.2020

Pour le Comité Social et Economique Pour l’entreprise