Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés,

L’Association Touraine Education Culture (ATEC) dont le siège social est situé 17 rue Groison BP 77554 à TOURS (37075), représentée par en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• , délégué syndical CFE-CGC

• délégué syndical SDAS FO

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association ATEC ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 4 juin 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2018.

Ainsi, après accord des membres de chacune des instances, les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction de l’ATEC s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur le 1^er juin 2018.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L’ATEC procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A Tours, le 23 mai 2018

SNCSSS-CFE-CGC

Directeur Général de l’ATEC

SDAS-FO