Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MUTUELLE FRAIS DE SANTE DU 4-07-2017" chez CFA LES MOULINIERS - INSTITUT DES METIERS DE SAINT ETIENNE (Siège)

Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mutuelle

frais de santé du 4/07/2017

ENTRE

• XXXX

D’une part,

ET

• Les délégations syndicales suivantes :

  • XXX

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires, la part de la participation patronale relative à la cotisation frais de santé a été abordée.

Le 4 juillet 2017, l’Institut des Métiers de Saint-Etienne a conclu un accord collectif relatif à la mutuelle-frais de santé. Cet accord prévoit une prise en charge de 60% par le CFA (devenu L’institut des Métiers de Saint-Etienne) de la cotisation destinée au financement de la couverture obligatoire des salariés.

Les parties ont convenu d’augmenter la prise en charge de la cotisation par l’Institut des Métiers de Saint-Etienne.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : FINANCEMENT DU REGIME

- Le présent Avenant modifie l’article 7.1 de l’accord collectif relatif à la mutuelle frais de santé conclu en date du 7 juillet 2017 en ces termes :

Le régime de base « obligatoire » institué par la présente décision revêt un caractère individuel et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés uniquement (isolé). La cotisation destinée au financement de la couverture obligatoire des salariés est prise en charge à hauteur de 70% par l’IMSE

• Le présent Avenant modifie l’article 7.2 §3 en ces termes :

« Si le salarié opte pour l’affiliation de son ou ses ayants droits, la quote-part patronale (70%) afférente à cette option sera alors traitée en avantage en nature, c’est-à-dire qu’elle sera soumise à cotisations sociales et entrera dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du salarié concerné ».

Article 2 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la mutuelle frais de santé conclu en date du 7 juillet 2017 et non visés par l’accord de révision demeurent inchangées.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant s'applique à compter du 1^er septembre 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’accord initial.

Article 3 : Publicité

La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dudit avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne par lettre recommandée avec avis de réception.

Les salariés seront collectivement informés de l’avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Article 4 : Signature

Fait à Saint-Etienne,

Le 1^er juillet 2021

En 4 exemplaires originaux

XXX

XXX