Accord d'entreprise "Accord relatif au droit d'expression" chez

Entre d'une part

L’Association Ocellia

dont le siège est situé au 20 rue de la Claire

69009 LYON CP320

Représentée par,

en sa qualité de Direct Général

et d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par ,

A été conclu le présent accord relatif au droit d’expression des salariés conformément aux dispositions de la loi n°1986-1 du 3 janvier 1986 et de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

PREAMBULE

Les parties du présent accord considèrent que le droit d’expression est au cœur du dialogue social et traduit la reconnaissance effective de la capacité de tout salarié à participer à la vie de l’établissement.

Il repose sur l’idée que le salarié qui exécute un travail occupe une place privilégiée pour en analyser les différents aspects et pour proposer des améliorations.

Le droit d’expression doit avant tout permettre aux personnels de partager entre eux, d’échanger sur les problématiques et les points forts qu’ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions.

Article 1 - Domaine et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce de manière « directe et collective ».

• L’expression est « directe » car chaque salarié peut user de ce droit

• L’expression est « collective » car chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié/ hiérarchie, mais en tant que membre d’une collectivité de travail.

En référence à l’article L 2228-1 du Code du travail Cette expression porte sur le contenu du travail, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Il vise à définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail et l’organisation de l’activité au sein d’Ocellia.

Article 2 - Constitution de groupe d’expression

Ce droit d'expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant l’ensemble des salariés d’un même site et en intersites : Lyon / Echirolles / Valence. L’organisation de ce temps appartient aux élus CSE. Ces groupes peuvent se décliner en sous-groupes de travail en fonction des thématiques abordées.

Le personnel d’encadrement a accès de plein droit aux groupes d’expression.

Article 3 - Réunions permettant l’expression des salariés

L‘exercice du droit d’expression a lieu pendant et sur le lieu de travail. Le temps passé aux réunions prévues dans le cadre de l’exercice de ce droit ne peut entrainer une réduction de rémunération du salarié.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Article 4 - Fréquence et durée des réunions

Les salariés se réunissent deux ou trois fois par an sur une durée totale de 6 heures par an pendant le temps de travail :

• Une première réunion d’une durée de 2h en octobre

• Une deuxième réunion de 2h en mars

• Une troisième réunion de 2h en juillet

Les dates seront arrêtées conjointement avec les élus CSE et la direction. Elles seront communiquées par mail à l’ensemble du personnel par la direction en février de l’année N pour l’année N+1.

Les équipes de direction veilleront, dans la mesure du possible, à modifier si besoin les emplois du temps des personnels concernés de sorte que le plus grand nombre d’entre eux puissent participer aux réunions d’expression.

Article 5 - Participation des membres du groupe d’expression aux réunions

Les membres du groupe d’expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou électif.

Article 6 - Ordre du jour

L’ordre du jour indicatif sera envoyé par mail, à l’ensemble des salariés concernés, par le CSE au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.

En vue d’établir cet ordre du jour, les élus CSE consulteront en amont les salariés.

Il sera transmis pour information à la direction d’Ocellia.

« En référence à l’article 1 du présent accord, les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les rémunérations, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression ».

Article 7 - Animation et secrétariat des réunions

L’animation des réunions est assurée, par roulement par un salarié du groupe désigné au début de chaque réunion. A défaut, l’animation sera prise en charge par des élus du CSE et les délégués syndicaux représentatifs.

L’animateur veillera au bon déroulement de la réunion et que chacun puisse s’exprimer.

Un secrétaire sera également désigné au début de chaque réunion parmi les participants de manière à assurer un roulement parmi les membres du groupe d’expression. Il devra rédiger conjointement avec l’animateur et d’autres membres du groupe le compte rendu dans lequel sera consigné les demandes, propositions et avis exprimés.

Article 8 - Transmission des comptes rendus de la réunion à la direction

Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis et /ou des souhaits. Le secrétaire du groupe consigne par écrit un relevé des demandes et propositions ainsi que d’éventuels avis et souhaits (compte rendu type en annexe).

Le compte rendu est remis aux délégués syndicaux représentatifs de l’établissement, dans les 15 jours suivant la réunion.

Un exemplaire de ce document sera communiqué par mail aux salariés présents du groupe d’expression.

Article 9 - Suite donnée aux avis et propositions par la direction

La direction fait connaitre sa réponse motivée aux demandes et propositions des groupes par l’intermédiaire des délégués syndicaux représentatifs et des élus CSE. Cette réponse devra être faite par écrit dans les 2 mois qui suivent.

Les IRP et délégués syndicaux représentatifs transmettront les réponses motivées de la direction générale à l’ensemble des groupes d’expression lors d’un procès-verbal de CSE.

Article 10 - Garantie de la liberté d’expression

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent servir de fondement à une sanction disciplinaire ou à un licenciement, sous réserve que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Article 11 -Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La négociation d’un nouvel accord peut commencer dès le début du préavis. Dans ce contexte, un nouvel accord peut être conclu avant l’expiration du préavis.

La direction d’Ocellia procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon ;

• Deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.

Fait à Lyon, le 19 mai 2022,

En cinq exemplaires.

Pour l’OCELLIA

,

Direct Général Adjoint

Et :

Pour l'Organisation Syndicale Représentative

,

Délégué syndical CFDT