Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène - Adène médico-social - Avenant n° 3" chez ADENE MEDICO-SOCIAL (Siège)

Sommaire

Préambule 4

Article 1 : Don de jour de repos 4

Article 2 : Détermination d’un avantage en nature 5

Article 3 : Dispositions finales 5

Signatures 6

Entre

Adène médico-social, sis Rue de Chambert à Montpellier (34080).

Représenté par XY, directeur général, et désigné ci-après « Adène médico-social » ou « l’employeur »,

D’une part,

Et

La délégation salariale, composée de :

• Pour le syndicat CFDT,

• XX, déléguée syndical CFDT

D’autre part.

Ci-après désignés ensemble « les parties »,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires tenues à compter du 21 février 2022, les parties ont souhaité instaurer le dispositif « don de jour de repos » et la détermination de l’avantage en nature pour un cas particulier.

Le présent avenant formalise l’accord intervenu entre les parties et complète l’accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène, signé le 22 février 2019, modifié par l’avenant n°1 du 15 mai 2020 et de l’avenant n° 2 du 10 mai 2021.

Les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions en vigueur ayant le même objet.

Article 1 : Don de jour de repos

Le présent article a pour objet de préciser le dispositif permettant à un salarié de renoncer, sous conditions, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié dont un enfant est gravement malade.

Le don de jours de repos a vocation de permettre au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

1.1. Modalités du dispositif

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des quatre premières semaines de congés payés.

Il peut donc concerner les jours suivants :

• Jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ;

• Jours de repos dans le cadre du forfait annuel en jours ;

• Autres jours de récupération non pris.

1.2 Les bénéficiaires

Ce dispositif est offert à un salarié de parent d’enfant gravement malade.

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les deux conditions suivantes :

• Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans ;

• L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié, bénéficiaire du don, adresse à l'employeur, un certificat médical détaillé et établi par le médecin chargé de suivre l’enfant. Le certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

1.3 La procédure de mise en place

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié doit remplir le formulaire dédié à cette demande et le transmettre au service des ressources humaines, via le logiciel Redmine®. L'accord de l'employeur est indispensable.

Ce don de jour sera monétisé sur la base de l’indemnité de congés payés du salarié donateur.

1.4 Situation du salarié bénéficiaire du don

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié doit remplir le formulaire dédié à cette demande et le transmettre au service des ressources humaines, via le logiciel Redmine®. L'accord de l'employeur est indispensable.

Ce don de jour sera monétisé sur la base de l’indemnité de congés payés du salarié donateur.

Article 2 : Détermination d’un avantage en nature

La direction et la délégation salariale ont décidé de déterminer un avantage en nature à l’égard du personnel travaillant à l’établissement de Saint-Mathieu-de-Tréviers.

En effet un prestataire de service assure la prestation des repas à l’égard des résidents de l’établissement. Les salariés de l’établissement ont la possibilité de profiter de cette prestation et à titre gratuit.

De fait, conformément aux règles de l’administration fiscale, cet avantage est évalué forfaitairement à 5 euros (Cf. montants au 1^er janvier 2022 – Urssaf).

Article 3 : Dispositions finales

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1^er avril 2022.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des clauses de l’accord signé le 28 mars 2019, de l’avenant n°1 signé le 15 mai 2020 et de l’avenant n° 2 signé le 10 mai 2021, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

3.2 Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application.

Signatures

Fait à Montpellier, le 21 mars 2022

Pour Groupe Adène,

XY, directeur général,

Pour le syndicat CFDT

XX, déléguée syndicale