Accord relatif À la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE au sein de l’APAJH Sarthe-Mayenne

ENTRE

L’APAJH SARTHE-MAYENNE, dont le siège social est situé 13 impasse Armand Saffray – 72000 LE MANS, représentée par XXX, directeur général, par délégation de XXX, Président,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 consacrée à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a créé le Comité Social et Economique (C.S.E.), instance qui regroupe et fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. La mise en place du C.S.E. est impérative et s’impose avant le 1^er janvier 2020.

L’APAJH SARTHE-MAYENNE considère que poursuivre l’évolution de l’organisation des institutions représentatives du personnel dans un objectif de renforcer la dimension associative et transversale est en adéquation avec les valeurs portées par son projet associatif 2018-2023 ainsi qu’une suite logique de l’accord du 01/03/2017 relatif à l’amélioration du dialogue social dont la finalité est de développer un dialogue social de qualité, plus efficace, et orienté vers un enjeu d’utilité collective d’une part, et prenant en compte les spécificités des relations sociales au sein de l’APAJH Sarthe-Mayenne d’autre part.

Le CSE conservera les prérogatives reconnues à la DUP jusqu’à présent dans le cadre de l’agenda social (cf accord d’entreprise du 31/10/2017).

Dès lors, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre d’implantation de mise en place du CSE et d’identifier la composition et le fonctionnement des commissions mises en place en son sein.

Le présent accord ne pourra être modifié ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par le règlement intérieur du futur Comité Social et Economique.

Article 1 : Modalités de mise en œuvre du Comité Social Economique

Article 1-1 Périmètre de mise en place du CSE

La structure et l’organisation de l’APAJH Sarthe-Mayenne impliquent la mise en place du comité social et économique au niveau l’Association.

En effet, les différents établissements et services de l’APAJH Sarthe-Mayenne réunis en deux directions d’activités et une direction générale intégrant les fonctions support ne disposent pas de l’autonomie de gestion financière et juridique requises pour être qualifiés d’établissements distincts aux termes des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux conviennent de retenir un cadre d’implantation du comité social et économique au niveau de l’Association.

Le CSE assurera ainsi la représentation de l’ensemble des salariés des établissements et services de l’APAJH Sarthe-Mayenne.

Article 1-2 Présidence 

Le CSE est présidé par le Président et le directeur général de l’APAJH Sarthe-Mayenne, représentant l’employeur, ou toute personne ayant reçu formellement délégation pour le remplacer.

Le Président et le directeur général peuvent se faire assister :

• du DRH  ou, à défaut, par une autre personne qu’il désigne.

• du DAF ou, à défaut, par une autre personne qu’il désigne.

Article 1-3 Secrétariat :

Le secrétariat de séance de chaque CSE est assuré par son secrétaire, ou à défaut par un autre membre titulaire élu désigné par les représentants du personnel.

Chaque secrétaire de CSE arrête conjointement avec le Président l’ordre du jour de la séance. Le délai de convocation des représentants du personnel est fixé à 5 jours calendaires, par voie électronique (ou à défaut par courrier, la date d’envoi faisant foi). Il établit le Procès-Verbal qui sera adopté en séance suivante, le met à l’affichage, le diffuse par le moyen le plus adéquat et le met à l’affichage.

Article 1-4 Nombre d’élus et d’heures de délégation :

Sur la base des effectifs constatés, le nombre de membres des CSE et le volume horaire de délégation est fixé comme suit :

Nombre élus titulaires	11	Nombre élus suppléants	11
Heures de délégation par mois et par élu titulaire	24 H	Heures de délégation par mois et par élu suppléant	Néant

Il est entendu que l’évaluation du nombre d’ETP par établissement/service, servant à la détermination du nombre de sièges à pourvoir, se réalise au moment de la signature du protocole d’accord pré-électoral, en référence à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Les heures de délégation mensuelles permettant aux élus titulaires l’exercice des fonctions représentatives seront cumulables dans la limite de 12 mois, le décompte s’opérant en année civile.

Les titulaires auront la possibilité de partager leurs heures avec les élus suppléants. Ces facultés de cumul et de partage, dont la ligne hiérarchique devra être informée, ne pourront toutefois pas conduire à ce qu’un élu ne prenne dans un même mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures initial dont il dispose. Lorsqu’il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul au-delà de son crédit d’heures mensuel, le représentant titulaire informe sa ligne hiérarchique au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Pour la répartition d’une ou plusieurs heures de délégation entre titulaires et suppléants, les membres du CSE concernés informent leur ligne hiérarchique du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant l’identité du représentant du personnel concerné et le nombre d’heures mutualisées.

Article 1-5 Organisation de la représentation

L’organisation cible de la représentation salariale s’inscrit dans une volonté affirmée des parties de couvrir l’intégralité des domaines d’activité et des territoires d’intervention de l’APAJH Sarthe-Mayenne ; cette organisation étant concrètement déclinée dans le règlement intérieur du CSE.

Article 1-6 Crédit d’heures délégué syndical

Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale représentative dans l’APAJH Sarthe-Mayenne, parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections du CSE, quel que soit le nombre de votants et dans les limites fixées à l’article L.2143-12.

Les prérogatives du délégué syndical sont :

• d’exprimer et défendre les intérêts collectifs de l’ensemble du personnel ;

• de porter les revendications professionnelles ;

• de négocier les accords collectifs ;

• dans les entreprises de moins de 300 salariés, d’animer la section syndicale et représenter le syndicat au sein du CSE.

Conformément au cadre légal, le délégué syndical dispose d’un crédit mensuel de 18 heures et d’un local meublé ; les heures attribuées n’incluant pas celles passées pendant les différentes négociations auxquelles il est convié.

Afin de prendre en compte et valoriser les travaux mis en œuvre dans les commissions thématiques du CSE au moment de la négociation annuelle obligatoire, le délégué syndical ou son représentant dûment désigné, sera convié à participer à l’ensemble desdites commissions thématiques.

Article 1-7 Durée/renouvellement du mandat et autres modalités d’élection

Le mandat sera d’une durée de 4 ans renouvelable dans la limite de 3 mandats successifs.

Les autres modalités d’élection (mode de scrutin, organisation du vote, date du scrutin collèges électoraux, …) seront définies par un protocole d’accord pré-électoral négocié avec les syndicats représentatifs.

Article 1-8 Missions et consultations du CSE

• Les missions du CSE sont les suivantes (articles L 2312-1 du code du travail et suivants) :

• La présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales

• La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

• La mise en œuvre de l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de l’organisation économique ou juridique

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes accidentées du travail ou en situation de handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail

• La gestion des fonds en matière d’activités sociales et culturelles

• la possibilité de recourir à un expert

• Consultations :

Le CSE est consulté pour des avis formels sur les questions suivantes :

• Avis sur la situation économique et financière de l'entreprise

• Avis sur la stratégie de l’entreprise ;

• Avis sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

• Avis sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés

• Avis sur la restructuration et compression des effectifs

• Avis sur le licenciement collectif pour motif économique

• Avis sur les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

• Avis sur le plan de formation

• Avis sur les horaires collectifs de travail et sur les calendriers de congés

Le CSE doit donner son accord formel sur les questions suivantes :

• Accord sur l’adoption du règlement intérieur du CSE

• Accord sur les autres consultations prévues par la Loi requérant l’accord formel du CSE

Article 1-9 Réunions

Le CSE se réunira au moins une fois tous les mois, soit un minimum de 12 réunions par an.

Au moins quatre des réunions du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions de la commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE pourra se réunir de manière extraordinaire à la demande de la direction générale ou à la demande de la majorité de ses membres.

La première réunion du CSE aura notamment pour objet :

• d’établir le règlement intérieur du CSE

• d’établir le calendrier des réunions

Article 2 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.

La CSSCT est une émanation du Comité Social et Economique.

Elle est composée de 4 membres dont un membre du collège cadre. La désignation des membres de la CSSCT se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

La CSSCT ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

Article 3 – Commissions ressources humaines et qualité de vie au travail

Afin de maintenir la qualité et l’efficience du dialogue social au sein de l’APAJH Sarthe-Mayenne, les parties conviennent le maintien de deux commissions thématiques au sein du CSE :

• une commission ressources humaines incluant la formation professionnelle, l’égalité hommes/femmes et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;

• une commission qualité de vie au travail incluant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

3.1 Commission ressources humaines

La commission ressources humaines développe deux axes de travail :

• la formation des salariés, avec pour objectif la mise en synergie des orientations et choix de formation avec les orientations stratégiques et techniques de l’APAJH Sarthe-Mayenne ;

• la GPEC comme outil de pilotage et de sécurisation de l’emploi au sein de l’APAJH Sarthe-Mayenne.

La commission ressources humaines sera présidée par la direction générale et sera composée de deux membres (titulaires ou suppléants) désignés par le CSE, le délégué syndical et le DRH.

Les réunions de la commission ressources humaines s’inscriront dans la programmation de l’agenda social, à raison d’un minimum de deux réunions annuelles. Celles-ci feront l’objet d’un compte-rendu transmis au CSE et à la direction générale.

3-2 Commission qualité de vie au travail

La commission qualité de vie au travail développe un axe de travail sur tout ce qui concerne l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé au travail.

La commission qualité de vie au travail sera présidée par la direction générale et sera composée de deux membres (titulaires ou suppléants) désignés par le CSE, du délégué syndical et du DRH. Après accord des parties, une personne experte et qualifiée pourra être invitée et participer à cette commission.

Les réunions de la commission qualité de vie au travail s’inscriront dans la programmation de l’agenda social, à raison d’un minimum de deux réunions annuelles. Celles-ci feront l’objet d’un compte-rendu transmis au CSE et à la direction générale.

Article 4- Charte des relations sociales

Le présent article s’attache à la reconnaissance et à la mise en œuvre des droits et obligations des parties.

Respect des missions :

La direction réaffirme le plein rôle des élus du CSE dans le cadre de leurs missions. Elle garantit le libre exercice de leur droit, en rappelant notamment que l’exercice d’un mandat constitue une activité s’inscrivant dans la durée et participant au fonctionnement normal de l’APAJH Sarthe-Mayenne. Aussi, la direction s’engage à ce que les salariés titulaires de mandats ne soient l’objet d’aucune discrimination conformément aux articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail. Il ne sera pas fait obstacle à la mission du représentant du personnel en lui laissant notamment le temps nécessaire à l’exercice de sa mission, dans le cadre des crédits d’heures prévus. Les heures de délégation ainsi accordées aux représentants du personnel seront strictement utilisées pour leur objet.

A cette fin, leur mandat doit pouvoir s’articuler convenablement avec leur vie professionnelle et l’organisation interne des activités. L’utilisation des espaces de régulation, une plus grande planification et anticipation des moyens pour fonctionner sont autant de pistes ayant été instituées pour favoriser la bonne marche du dialogue social.

Les parties s’engagent dès lors à entreprendre une réflexion commune sur la prise en compte des heures de délégation dans l’organisation prévisionnelle des établissements et services, en fonction de leurs spécificités propres, et à rechercher toute solution d’aménagement et de remplacement des élus absents du fait de leur mandat.

Engagements réciproques :

Afin de garantir le bon déroulement des réunions et pour permettre un dialogue constructif avec les représentants du personnel, les parties s’engagent à veiller à la qualité des débats et à faire en sorte que tous les avis puissent s’exprimer.

L’information-consultation du CSE sur les projets de l’APAJH Sarthe-Mayenne, dans leur problématique et à chaque étape clé, est une condition indispensable à la bonne prise en compte des intérêts de l’APAJH Sarthe-Mayenne et de ses salariés. En effet, un dialogue social de qualité nécessite d’associer les différents acteurs dans les décisions et de les impliquer dans le cadre d’une confrontation saine des points de vue et des intérêts.

Pour ce faire, les parties réaffirment la nécessité de veiller au partage des informations et la transparence de leur diffusion, dans un rapport de confiance et de respect mutuel induisant le respect de l’agenda social négocié le 31/10/2017. L’accès à l’information dans le respect du calendrier est indispensable pour permettre aux élus du CSE de s’approprier les enjeux et être force de proposition. C’est par la compréhension des projets et des changements rendus nécessaires par l’environnement que l’APAJH Sarthe-Mayenne assurera sa pérennité.

Entretien de prise de mandat :

A l’occasion de chaque renouvellement du CSE et conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2141-5 du Code du travail, la direction d’activité de tout salarié nouvellement élu ou renouvelé dans ses fonctions reçoit le salarié dans un délai de deux mois suivant l’élection, au cours d’un entretien qui fera l’objet d’un compte-rendu co-signé et transmis au secrétaire du CSE et à la direction générale. Lors de cet entretien, les nouveaux élus pourront solliciter la présence d’un délégué syndical.

Cet entretien suivant une trame définie par l’employeur a pour objectif de rechercher, entre l’intéressé et sa ligne hiérarchique, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre l’activité professionnelle du représentant du personnel et l’exercice de son mandat, en tenant compte de la situation tant dans l’organisation du travail que dans sa charge ; les parties s’efforçant de concilier l’utilisation de son crédit d’heures de délégation avec les impératifs de son exercice professionnel.

Entretien de mi-mandat :

A l’issue de la deuxième année de mandat, les élus du CSE ou leur direction de proximité pourront solliciter la tenue d’un entretien de mi-mandat. L’objectif de cet entretien permettra lors d’un échange, de réaliser un bilan d’étape mettant en avant les conditions d’exercice du mandat électif de l’élu.

Liberté de circulation :

Conformément aux dispositions légales d’exercice de leur mandat électif, les représentants du personnel peuvent, tant sur leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, se déplacer dans et hors de l’APAJH Sarthe-Mayenne ; ce droit de déplacement devant s’exercer dans le respect des règles de compétences du CSE. A l’occasion de l’exercice de leurs mandats, les représentants du personnel (titulaires et suppléants) peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès de salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.

En plus des dispositions figurant dans le Code du travail, la direction entend réaffirmer l’intérêt qu’elle porte aux relations sociales avec les IRP par des dispositions spécifiques à l’APAJH Sarthe-Mayenne.

Article 5 – Formation

Les parties conviennent de la nécessité de formation continue des membres du CSE quant à leur montée en compétence requise sur l’ensemble des missions du CSE.

A ce titre, elles décident des points suivants :

• un budget dédié à la formation des membres du CSE lui sera confié en responsabilité et gestion directe à hauteur de 24 000 € pour la totalité de la durée du mandat. A l’issue du mandat du CSE, un bilan de ce budget dédié à la formation sera réalisé par le trésorier et les moyens budgétaires non utilisés à cet effet durant la durée du mandat viendront en déduction de la future dotation ;

• le plan de formation annuel dédié à la formation des membres du CSE devra être présenté par cette dernière en séance plénière et arrêté avant le 31/12 de l’année n-1 ;

• le bilan annuel écrit de réalisation dudit plan de formation du CSE sera transmis à la direction générale avant le 31/01 de l’année n+1 ;

• les temps de formation des membres du CSE feront l’objet d’une garantie du maintien du salaire, seront considérés comme du temps de travail effectif et feront l’objet, sur remise de l’attestation de l’organisme de formation, d’une valorisation des compétences au même titre que les formations inscrites au plan de formation géré par l’employeur.

La gestion directe détenue par le CSE en matière de formation de ses membres, ne la soustrairait en rien à la demande d’autorisation préalable à l’employeur et au respect d’un délai de prévenance d’un mois pour les formations d’une durée supérieure à 2 jours avant toute demande d’absence pour formation ; l’objectif étant de trouver la meilleure articulation possible avec le fonctionnement des activités de l’APAJH Sarthe-Mayenne.

Article 6- Moyens complémentaires mis à disposition du CSE

Au-delà du budget formation accordé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

• la mise à disposition permanente (selon des règles définies au RI) d’un véhicule dédié aux membres du CSE et sur le parking de ses locaux ;

• l’utilisation des véhicules (selon des règles définies au RI) des différents services d’appartenance professionnelle des membres du CSE pour tout déplacement lié à l’exercice de leur mandat électif;

• l’accès sécurisé du CSE au système d’information de l’APAJH Sarthe-Mayenne au travers notamment de la déclinaison d’une messagerie interne dédiée au CSE ;

• le maintien de la mise à disposition des élus de quatre postes informatiques, d’une ligne de téléphonie fixe et de deux téléphones portables.

L’ensemble de ces moyens complémentaires fera l’objet d’un article au sein du règlement intérieur du CSE venant fixer les modalités d’utilisation et de mise à disposition.

Article 7 – Dispositions relatives à l’accord d’entreprise

Article 7-1 Prise d’effet et durée de l’accord d’entreprise :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et prendront effet à la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est soumis à l’agrément.

Article 7-2 dénonciation et révision du présent accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires. La dénonciation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties à l’accord.

L’accord dénoncé continue à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’APAJH Sarthe-Mayenne, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée à peine d’irrecevabilité d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, à l’initiative de l’auteur de la demande.

De plus, dans un délai de deux mois à partir de la réception de cette lettre, à l’initiative de l’employeur, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (au maximum dans un délai d’un an).

Article 7-3 Difficultés d’interprétation :

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Pour le suivi du présent accord, une commission de suivi et d’interprétation est constituée et composée :

• d'un délégué syndical par organisation signataire et par pôle,

• d'autant de membres désignés par l'association.

Cette commission peut être saisie afin d'analyser les éventuelles difficultés d'application et étudier, le cas échéant, toute solution pouvant améliorer l'application du présent accord.

Toutefois, si une clause du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un point d'ordre collectif, l’APAJH Sarthe-Mayenne convoque, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle a connaissance du différend, cette commission.

L'interprétation est donnée, dans un délai de 2 mois, sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle est annexée.

Article 7-4 Publicité :

Le présent accord sera adressé par l’APAJH Sarthe-Mayenne à la DIRECCTE de la Sarthe, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du Mans.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Mans, le 04/06/2019, en cinq exemplaires originaux.

Pour la CGT Pour l’APAJH Sarthe-Mayenne

XXX XXX