Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez CLINIQUE D'ARGONAY (CLINIQUE D'ARGONAY)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Entre les soussignés,

La SA Clinique d’Argonay, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale

D’une part

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale.

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

Article 1 : Préambule

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-dessous.

Le secteur d’activité dont relève la Clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.30% de femmes non cadres et 71.70% de femmes cadres selon le dernier rapport de branche datant de 2016) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé de plus que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la Clinique d’Argonay.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1^er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. Il sera donc prévu dans le présent accord.

Une négociation a été engagée au cours de 2 réunions qui ont eu lieu les 23 novembre et le 14 décembre 2018.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique.

Article 3 : La situation de la Clinique

La Clinique est une entreprise de 236 salariés au 31.12.2017.

La répartition des effectifs au 31.12.2017

Article 4 : Domaines d’action

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise et de son effectif de 236 salariés, les parties à l’accord ont arrêté 4 domaines d’action, à savoir :

1. La rémunération effective

2. La santé et la sécurité

3. L’embauche

4. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

Article 5 : Actions et objectifs de progression accompagnés d’indicateurs chiffrés

3.1 : La rémunération effective

• Objectif : La Clinique d’Argonay s’engage à garantir aux nouveaux collaborateurs l’équité sur les salaires à l’embauche, à profil équivalent quel que soit le sexe. La rémunération ne doit être fondée que sur les niveaux de compétences et d’expériences retenus.

La Clinique d’Argonay s’engage à maintenir cette équité pendant le déroulement de la carrière de ses salariés.

• Actions permettant d’atteindre l’objectif : Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être commun aux travailleurs des deux sexes.

Les différences de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs pertinents et vérifiables non liés au sexe.

• Progression : aucun écart non justifié de salaire entre les hommes et les femmes à fonction, ancienneté et responsabilité équivalente ne devra être constaté.

• Indicateurs de suivi : Bilan annuel des rémunérations par sexe et fonction.

3.2 : La santé et la sécurité

• Objectif : La Clinique s’engage à organiser avant tout départ en congé maternité et au maximum avant la fin du 5^èmemois de grossesse un entretien avec la salariée.

• Avant un départ en congé maternité, un entretien sera proposé à la salariée. L’objectif de cet entretien sera de renseigner la salariée sur ses droits (congés payés, complémentaire santé...) et d’aborder avec elle les conditions et prévision de son retour. Un courrier, envoyé par le service Ressources Humaines, proposera de prendre rendez-vous avec une personne du Service Ressources Humaines et le Responsable du Service. Cette proposition d’entrevue sera envoyée un mois avant la date présumée de départ en congé maternité. Dans la mesure du possible, la Clinique s’engage à ce que l’entretien se déroule au minimum dix jours avant la date présumée de départ.

• Progression : Aucun entretien formalisé n’est réalisé à ce jour. L’entreprise s’engage à proposer ces entretiens pour :

Tout départ en congé maternité avant au plus tard la fin du 5^ème mois de grossesse.

• Indicateur de suivi : nombre d’entretien formalisé réalisé chaque année par rapport au nombre d’entretien éligible.

3.3 : L’embauche

• Objectif : La Clinique d’Argonay va permettre de renforcer la mixité des emplois dans certaines catégories professionnelles.

• Actions permettant d’atteindre l’objectif : la Clinique rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes. Cela étant, dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle interne, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes/hommes sur des métiers à dominance féminine/masculine.

• Progression : Aucune attention particulière n’est portée à ce jour à la mixité des équipes.

• Indicateur de suivi : nombre de candidatures retenues selon le sexe et le poste (hommes, femmes, catégorie d’emploi).

3.4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

• Objectif 1 : l’objectif est de favoriser la participation des conjoints (père) aux contraintes de la vie familiale notamment lors de l’accueil d’un nouveau né ou d’un enfant adopté

• Actions permettant d’atteindre l’objectif : la Clinique s’engage à accepter systématiquement toute demande d’absence d’une durée maximale de 2 jours, pris en congés payés, récupération d’heures, jour d’assiduité ou congé sans solde lors de l’arrivée du nouvel enfant. Ces jours devront être accolés aux 3 jours d’événement familial prévus au niveau conventionnel. Il faudra cependant avoir informé au plus tôt et au moins un mois à l’avance le responsable de service sur la date du terme prévu. Etant entendu que les règles et usages de la structure en matière de comptabilisation des absences en vigueur dans l’établissement soient respectés.

• Progression : cette demande d’absence sera systématiquement acceptée

• Indicateur de suivi : nombre d’absence autorisée dans ces conditions chaque année.

• Objectif 2 : Garantir l’effectivité des droits des salariés à temps partiel.

• Actions permettant d’atteindre l’objectif : Les salariés à temps partiels bénéficieront des mêmes formations et des mêmes évolutions de carrière que les salariés à temps plein.

• Progression : aucun écart non justifié entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel ne devra être constaté dans les domaines de l’accès à la formation et des évolutions de carrière.

• Indicateur de suivi : nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une action de formation et d’une évolution de carrière (augmentation, promotion).

Article 6 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Article 7 : Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel présenté au comité d’entreprise et consacré à la situation comparée des hommes et des femmes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sera déposé sur l’Intranet de la Clinique.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra à effet à compter du 1^er janvier 2019.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord.

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 : Publicité de l’Accord-Dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Argonay

Le 18 décembre 2018.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Clinique,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale Directrice Générale