Accord d'entreprise "accord relatif aux dons de jours de repos aux salariés confrontés à une situation d'enfant ou de conjoint gravement malade" chez CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRCAM DES SAVOIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA POSSIBILITE DE POSITIONNER 2 JOURS DE CONGÉS SANS DÉLAI DE PRÉVENANCE ET AVEC PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE CLIENT

ENTRE

Le Crédit Agricole des Savoie, représenté par Monsieur …,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES :

• …, représentée par dûment mandaté

• …, représentée par dûment mandaté

• …, représentée par dûment mandaté

agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique sociale du …. Le … est attaché à l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs de l’entreprise. Dans ce cadre, un accord a été conclu permettant de faire face à un imprévu lié à la garde d’enfant tout en ayant anticipé préalablement avec son manager les modalités pratiques de mise en œuvre.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Définition du champ d’application

Les parties signataires entendent par la conclusion du présent accord d’accorder aux collaborateurs parents la possibilité d’activer deux fois par an un congé (congé payé ou autre jour de congé) sans délai de prévenance en raison d’un besoin de garde exceptionnel impondérable.

2. Bénéficiaires 

Le bénéfice de ce droit à congé sans délai de prévenance est ouvert aux collaborateurs du … sous contrat à durée déterminée ou indéterminée et bénéficiant d’une présence d’au moins six mois consécutifs au sein de ….

Pour pouvoir être bénéficiaire, un échange préalable avec le manager devra avoir lieu afin d’identifier les salariés éligibles et d’envisager ensemble les modalités de remplacement impromptu (reprise ou repositionnement des rendez-vous clients, définition du moyen de prévenance, …).

3. Conditions

Le bénéfice de cet accord est ouvert aux collaborateurs ayant des enfants âgés de 0 à 9 ans.

Ces jours de congés seront imputés, à la demande expresse du collaborateur, de son compteur de congés payés ou d’autres jours de congés (AJC).

Les salariés bénéficiaires n’auront aucun justificatif à produire à la Direction des Ressources Humaines.

Les salariés bénéficiaires auront à prévenir leur manager dès que possible, par tous moyens, et si possible avant 9h, et ne pourront se voir opposer un refus.

La prise du congé pourra être sous forme de congé payé ou d’un AJC ou d’utilisation de jours épargnés sur le CET sous le format suivant :

• Soit 2 fois 1 jour plein

• Soit 2 fois 2 demi-journées

• Soit 1 fois 1 jour plein et 1 fois 1 demi-journée

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Il entrera en vigueur à la signature, avec effet rétroactif, à compter du 1^er janvier 2019.

5. Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Annecy.

Il sera porté à la connaissance de tous les Collaborateurs du … au travers d'une diffusion sous Intranet, par la Direction des Ressources Humaines.

Fait en cinq exemplaires originaux, sur trois pages

A CHAMBERY, le 18 avril 2019

Pour le Crédit Agricole des Savoie Pour les Organisations Syndicales