Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise formalisant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé pour les salariés de la Comédie-Frrançaise" chez COMEDIE FRANCAISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

FORMALISANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ POUR LES SALARIÉS DE LA COMÉDIE FRANÇAISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Comédie Française, Place Colette, 75001 PARIS,

d’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SOUSSIGNÉES et prises en la personne de leur délégué,

d’autre part.

Après avoir rappelé que :

Le régime institué par le présent accord s’inscrit dans le prolongement des régimes initialement mis en place par l’accord collectif du 12 mai 2009, entré en vigueur le 1^er juillet 2009, par l’accord collectif du 25 juin 2013 à effet du 1^er juillet 2013, puis par l’avenant du 12 décembre 2017 à effet du 1^er janvier 2018.

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime au 1^er janvier 2022, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction de la Comédie Française se sont ainsi réunies afin de redéfinir les conditions générales des garanties complémentaires dont bénéficie le personnel de la Comédie Française en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

Les objectifs de ces négociations ont été :

• De formaliser et pérenniser les garanties du régime frais de santé ;

• De rechercher, grâce à la mutualisation, le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• D’associer les organisations syndicales représentatives à l‘élaboration du cahier des charges en vue du lancement d’une procédure de mise en concurrence des opérateurs d’assurance, au suivi du régime et à la mise en œuvre d’une politique de maîtrise des frais de santé au niveau de la Comédie Française ;

• De faire profiter le personnel du régime social et fiscal de faveur dont bénéficient les cotisations qui financent le régime complémentaire de frais de santé.

Dans le respect du formalisme requis par les dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale et afin de permettre aux salariés d’appréhender précisément leurs droits et obligations au titre de ce régime, le présent accord constate l’existence du régime dont les principales caractéristiques sont rappelées ci-après. Il a donc été décidé ce qui suit, après information du comité social et économique :

Article 1 : Champ d’application et Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du régime frais de santé et organiser l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective souscrit par la Comédie Française auprès d’un organisme habilité.

Article 2 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, précompte expressément mentionné sur leur bulletin de salaire.

Les intermittents du spectacle constituent une catégorie objective et sont exclus du présent régime frais de santé. En effet, ils bénéficient de l’avenant à l’accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives frais de santé.

Par exception, et sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire de l’adhésion au régime, certaines catégories de personnel peuvent demander à être dispensé d’adhérer.

Il s’agit :

• Des salariés relevant de l’un des cas de dispense d’affiliation dit d’ordre public.

• Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Tout salarié souhaitant être dispensé doit formuler sa demande par écrit auprès de la direction de la Comédie Française, et produire, au moment où il en fait la demande puis chaque année, toute pièce lui permettant de justifier que sa situation relève de l’un des cas de dispense admis.

Cette demande comprendra la mention selon laquelle l’employeur a informé le salarié des conséquences de son choix.

La dispense d’adhésion prendra effet au 1er jour civil qui suit la demande. A défaut de présentation des justificatifs nécessaires dans les 15 jours suivants la demande, le salarié sera obligatoirement affilié au régime frais de santé.

En outre, les salariés pourront, à tout moment, modifier leur situation ayant donné lieu à dispense et demander par écrit à l’employeur, à bénéficier du régime frais de santé pour l’avenir. L’affiliation prendra effet au 1er jour du mois suivant la demande.

Par ailleurs, conformément aux règles de droit de la sécurité sociale et sous réserve d’évolutions ultérieures, lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement soit affilié en propre et acquitte la cotisation obligatoire « famille ». L’autre membre du couple sera couvert en qualité d’ayant droit.

Article 3 : Bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Comédie Française.

Les bénéficiaires du régime frais de santé sont le salarié et ses ayants droit.

Les ayants-droits suivants sont couverts à titre obligatoire :

• Le conjoint, concubin ou le partenaire d’un PACS, quel que soit son propre régime général de sécurité sociale ;

• Les enfants à charge du salarié ou de son conjoint, concubin ou pacsé et âgés de moins de 18 ans ou âgés de moins de 26 ans s’ils poursuivent leurs études ou sont placés sous contrat d’apprentissage ou à la recherche d’un emploi ;

• Les enfants à charge en situation de handicap, quel que soit leur âge, répondant à l’un des critères suivants :

• L’enfant est reconnu en invalidité équivalente à une invalidité de 2^e ou 3^e catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ;

• Il bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du Code de la Sécurité sociale ou de l’allocation pour adulte handicapé prévue à l’article L.821-1 du Code de la Sécurité sociale ;

• Il est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 241-3 du Code de l’Action sociale et des familles.

Article 4 : Maintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail

4.1 Suspension du contrat de travail indemnisée

L’adhésion des salariés, et le cas échéant de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,

• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles prévues pour la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

4.2 Suspension du contrat de travail non indemnisée

L’adhésion des salariés en suspension non indemnisée de leur contrat de travail est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte seul de l’intégralité de la cotisation au titre du présent régime, sans pouvoir prétendre à une participation de l’employeur.

Par exception, la Comédie Française maintiendra sa participation financière dans les mêmes conditions que pour les salariés en situation de suspension indemnisée de leur contrat de travail dans les trois cas suivants :

• Arrêt maladie non indemnisé ;

• Congé parental à temps plein ;

• Congés sans solde d’une durée continue inférieure ou égale à un mois.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect par le salarié concerné des formalités de déclarations et de paiement demandées par l’organisme assureur.

Article 5 Portabilité

Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien temporaire à titre gratuit de la couverture du régime frais de santé en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'Assurance chômage, selon les conditions suivantes :

• Le maintien des garanties frais de santé est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs dans la société. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

• Le maintien des garanties frais de santé est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts par le salarié auprès de son employeur.

• Le maintien des garanties frais de santé au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur. En cas de modification ou de révision des garanties, celles-ci seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité ;

• Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

• L'ancien salarié justifie auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article.

La portabilité du régime frais de santé s’applique, dans les mêmes conditions, aux ayants droit du salarié, qui bénéficient effectivement des garanties collectives à la date de la cessation du contrat de travail de l’intéressé.

L'employeur signalera le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et devra informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.

Article 6 : Maintien des garanties frais de santé à titre individuel

En application de l’article 4 de la loi Evin, l’organisme assureur auprès duquel le contrat collectif d’assurance a été souscrit au titre du présent régime organise le maintien de la couverture au profit des anciens salariés bénéficiaires : d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, et au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès.

Ils peuvent solliciter de l’organisme assureur, le maintien de ces garanties sans condition de période probatoire, ni d’examens ou de questionnaires médicaux, et ce dans un délai de six mois à compter de la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du droit à la portabilité mentionné à l’article 5 ci-dessus ou pour les personnes garanties du chef de l’assuré décédé dans les six mois suivant le décès du salarié.

Cette adhésion est purement facultative. La cotisation est intégralement à la charge de l’ancien salarié et n’emporte aucune obligation pour la Comédie Française en termes de cotisations ou de prestations.

Les tarifs proposés sont fixés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 7 : Prestations – Tableau de garanties

Les garanties du régime frais de santé, annexées au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Comédie Française, qui n’est tenue, à l’égard de son personnel, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Par ailleurs, les garanties respectent les critères des contrats responsables définis aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité sociale. Dès lors, toutes les modifications législatives et réglementaires impactant les contrats solidaires et responsables, s’appliqueront au tableau de garanties du régime frais de santé.

Article 8 : Cotisations

8.1. Montant -Répartition-Assiette des cotisations

Le régime choisi est un régime « famille », couvrant à titre obligatoire les salariés et leurs ayants droit (conjoint marié, concubin ou lié par un PACS et enfants à charge) avec une cotisation forfaitaire unique, quel que soit le nombre d’ayants droit.

Toutefois, en fonction de la situation de famille réelle, une cotisation différenciée, à un tarif moins élevé, s’applique aux salariés « isolés », sans ayants droit.

La Comédie Française finance le régime frais de santé à hauteur de 50% de la cotisation applicable pour la cotisation « isolé » et 50% de la cotisation applicable pour la cotisation « famille ».

8.2. Évolution ultérieure de la cotisation

Le montant des cotisations mensuelles pour le financement du contrat collectif d’assurance à adhésion obligatoire est fixé en euros.

Le montant des cotisations au 1^er janvier 2022 est fixé comme suit :

	Montant T.T.C	Dont part salariale	Dont part patronale
Pour le participant seul (régime salarié « isolé »)	59,65	29,82	29,83
Pour le participant et ses ayants droits (régime « famille »)	142,10	71,05	71 ,05

Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

Il est rappelé que l’obligation de la Comédie Française se limite au seul paiement de sa participation patronale au régime telle que définie par le présent accord.

En cas d’augmentation ultérieure des cotisations, due à un déséquilibre financier du régime ou bien à un changement de législation, le supplément de cotisations sera réparti à parts égales (50%-50%) entre les salariés et la Comédie Française.

Il est expressément convenu entre les parties que l’évolution annuelle de la cotisation au régime frais de santé, dans la limite de l’indexation prévue ci-dessus, ne constitue pas une modification du présent accord.

Article 9 : Information

9.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Comédie Française remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties, leurs modalités d'application et les exclusions applicables.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9.2. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

En outre, chaque année, le CSE peut solliciter de l’employeur la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat collectif d’assurance à adhésion obligatoire.

Article 10 : Entrée en vigueur – Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2022.

Il pourra être renouvelé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée. Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (D.R.E.E.T.S.) géographiquement compétente.

Fait à Paris, le