Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez INSTITUT DE L'ELEVAGE (Siège)

Accord relatif au versement de la

Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

ENTRE

- l’Institut de l’Élevage, dont le siège social est situé au 149 Rue de Bercy – 75595 PARIS Cedex 12, représenté xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.

d’une part,

ET

- l’organisation syndicale représentative des salariés CFDT, représentée par xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

- l’organisation syndicale représentative de salariés CGT, représentée par xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 moins (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

• avoir un indice compris entre 0 et 500 points.

Article 2 - Montant et modulation de la prime

Article 2.1 - Modulation selon la classification des salariés

Pour les salariés ayant travaillé à temps plein sur 2018, la prime est la suivante :

• Pour les indices compris entre 0 et 400 points inclus : 500 euros,

• Pour les indices compris entre 401et 500 points inclus : 300 euros.

Article 2.2 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

ETP x montant de la prime correspondant à l’indice du salaire de décembre 2018.

Article 2.3 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption, 

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• accident du travail et de trajet.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour cause de maladie, congé sabbatique et congé pour création d’entreprise, la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence effectif en 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de mars 2019 et sera indiqué sur le bulletin de paie (C. trav. art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Date d’effet et durée

Le présent accord prendra effet au lendemain du jour de sa signature.

Il est conclu dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales".

Article 5 – Dépôt légal et publicité

• Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque partie signataire.

• Un exemplaire est transmis à la DIRECCTE Ile de France.

• Un exemplaire est déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 13 mars 2019

En 6 exemplaires

Pour l'Institut,

Le Directeur Général, Pour la CFDT, Pour la CGT,

xxxxx xxxxx xxxxx