Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle Femmes - Hommes" chez DYNAPLAST (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES - HOMMES

Entre les soussignés

La société DYNAPLAST SAS, Rue Just Meisonasse 89600 Saint Florentin, représentée par Mme XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale,

CFDT représentée par Mme XXXXXXXX,

D’autre part,

Préambule

La Société DYNAPLAST et les organisations syndicales représentatives rappellent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Cette mixité doit veiller à assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, elle n’est pas axée sur la seule prise en compte des intérêts féminins.

Les parties confirment leur volonté de formaliser par un accord d’entreprise l’application du principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives du travail.

Au 1er janvier 2021, les femmes représentaient 38% et les hommes 62% des effectifs de l’entreprise DYNAPLAST.

La volonté de l’entreprise étant de veiller à ce que les compétences de ses salariés femmes et hommes soient maintenues à jour tout au long de la vie professionnelle, et de donner les moyens d’acquérir les nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit : 

La négociation du présent accord s’inscrit dans le respect des obligations légales en vigueur en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord s’appuie notamment sur une analyse permettant d’apprécier, dans l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation professionnelle, de rémunération effective, .…

A cet effet, au-delà du bilan annuel notamment présenté à la délégation syndicale lors des Négociations Annuelles Obligatoires, une présentation des données a été effectuée en Comité Social et Economique en date du 15 Mars 2021. En outre, les parties se sont rencontrées en date du 14 Septembre 2021 en vue de la négociation du présent accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2242-1-2° du code du travail. Il vise à définir les actions en faveur de l’égalité professionnelle femmes – hommes parmi les 8 domaines d’action fixés à l’article R 2242-2 du code du travail et parmi lesquels la rémunération effective doit obligatoirement être abordée.

Les domaines d’action retenus, auxquels sont associés des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre, sont les suivants :

• Embauches

• Formation professionnelle

• Rémunération effective

Article 2 – Domaines d’actions

Premier domaine d’action : les embauches

Objectifs de progression :

1. Développement de la mixité professionnelle.

La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale ; elle est source de complémentarité et d’équilibre pour l’entreprise et ses salariés.

Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la direction a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement des femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement des hommes sur des métiers à forte population féminine.

Ainsi, sur les métiers de la Logistique ou de l’Extrusion, les femmes sont peu représentées. Sur les métiers des Services Support ou d’Agent de thermoformage, à contrario nous avons une minorité d’hommes.

La mixité des emplois doit être recherchée, chaque fois que cela sera possible.

C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à augmenter la proportion de femmes recrutées sur des métiers à forte population masculine, et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.

2. Développement du partenariat avec des écoles et de l’alternance.

Pour impulser son engagement sur l’égalité femmes hommes, DYNAPLAST s’engage également à mener des actions de promotion de la mixité dans les relations avec les écoles et les établissements d’enseignement supérieur.

Actions à mettre en œuvre :

• Lors des recrutements dans les secteurs à forte population masculine (Logistique, Extrusion), une attention particulière sera portée aux candidatures féminines à compétences et expérience professionnelle équivalentes.

• Lors des recrutements dans les secteurs à forte population féminine (Services Support, Thermoformage (Agents)) une attention particulière sera portée aux candidatures masculines à compétences et expérience professionnelle équivalentes.

• La mixité des candidatures dans le cadre des offres de stage / alternance sera favorisée.

• Dans le cadre de la communication avec les centres de formation professionnelle et les écoles, il pourra être proposé, aux élèves et étudiants qui le souhaitent, une visite au sein de notre entreprise qui leur permettra de découvrir les différents métiers traditionnellement occupés par les hommes et les femmes, sous la responsabilité d’un ou plusieurs cadres de l’entreprise.

Indicateurs de suivi :

• Nombre moyen de femmes intégrées dans les secteurs à forte population masculine (Extrusion, Logistique) avec une augmentation sur trois ans.

• Nombre moyen d’hommes intégrés dans les secteurs à forte population féminine (Services Support, Thermoformage (Agents)) avec une augmentation sur trois ans.

Deuxième domaine d’action : la formation professionnelle

Objectifs de progression : égalité d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes.

L’entreprise veille à ce que les moyens apportés par la formation professionnelle, tant sur le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés entre les femmes et les hommes.

Elle s’assure de l’égalité d’accès à la formation professionnelle.

Aussi, elle visera à développer la formation professionnelle et à assurer une ouverture équitable de la formation entre les hommes et les femmes.

Ainsi, la formation professionnelle devra concerner les hommes et les femmes de manière équitable à due proportion de son effectif.

Actions à mettre en œuvre :

Sur une durée de 3 ans, comptabiliser le nombre des femmes et des hommes bénéficiaires des actions de la formation professionnelle, et s’assurer que la formation les concerne à due proportion.

Indicateurs de suivi :

• Sur la période donnée de 3 ans.

• Nombre de femmes ayant suivi au moins une formation sur la période donnée / nombre des femmes présentes dans l’entreprise, en %.

• Nombre d’hommes ayant suivi au moins une formation sur la période donnée / nombre des hommes présents dans l’entreprise, en %.

• L’écart devant être de 5 points au maximum.

Troisième domaine d’action : la rémunération effective

L’entreprise réaffirme l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. Les parties s’accordent pour définir la rémunération principale comme celle correspondant au salaire mensuel brut de base. La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les qualifications, la performance individuelle comparable, l’expérience professionnelle, les niveaux de responsabilité indépendamment de toute considération liée au sexe.

Objectifs de progression :

La Société DYNAPLAST poursuivra une politique salariale permettant le maintien de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un emploi, un niveau de responsabilité, une charge de travail et un parcours professionnel identique.

Actions à mettre en œuvre :

Lors des propositions d’augmentations individuelles, DYNAPLAST s’assurera que l’équité dans l’avancement entre les femmes et les hommes soit respectée. Cette équité sera vérifiée à travers le critère de l’index d’égalité H/F annuellement déclaré auprès de la DIRECCTE relatif à la proportion des femmes et hommes ayant perçu une augmentation individuelle par sexe et par statut.

Indicateurs de suivi :

• Sur les années 2021, 2022 et 2023, le % moyen d’hommes et de femmes ayant perçu une augmentation individuelle doit être équivalent à +/- 10% dans chacune des catégories (Ouvriers, Employés, TAM, Cadres)

Article 3 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord.

Article 5 - Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant les dispositions légales en vigueur.

Article 7 - Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social et Economique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Article 8 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint-Florentin, le 14 Septembre 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT : Pour la société :

Mme XXXXXX Mme XXXXXXXXXX

Déléguée syndicale Directeur Général