Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord des négociations annuelles 2022" chez DYNAPLAST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

La Société DYNAPLAST, représentée par XXXXXX XXXXXXX XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, et l’organisation syndicale, représentée par XXXXXX XXXXXX XXXXXX, Déléguée syndicale CFDT, ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

XXXXXX XXXXXX XXXXXXXX, Déléguée syndicale, était accompagnée lors de ces négociations par les représentants des salariés au CSE, XXXXXX XXXXXX XXXXXXX et XXXXX XXXXX.

La direction a été représentée par XXXXXX XXXXXXX XXXXXXX, Directeur général, XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX, Directeur Industriel, et XXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommées « les Parties ».

Préambule

Les parties entendent préciser le contexte particulier dans lequel se déroule cette NAO. En effet, l’année 2021 a été marquée par les conséquences de la crise sanitaire liée au COVID 19, par la crise économique et les problèmes d’approvisionnements, par les hausses significatives des prix des matières premières, des énergies et des consommables, ainsi que par la hausse du SMIC en septembre 2021 et en janvier 2022.

Dans le cadre de la préparation de cette NAO, les documents d’informations suivants ont été remis à la délégation syndicale :

• Historique des négociations depuis 2016

• Effectif présent à fin décembre 2021

• Chiffre d’affaires et tonnage vendu 2020/2021

• Masse salariale 2020/2021

• Salaire mensuel moyen par niveau de qualification au 31/12/2021

• Répartition des effectifs par sexe et les horaires de travail

• Situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Indice des prix à la consommation (hors tabac)

Les informations communiquées n’ont fait l’objet d’aucune remarque particulière de la part de la délégation syndicale.

Une première réunion s’est tenue le 08/02/2022, une seconde le 17/02/2022, à l’issue, les Parties ont abouti au présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de Dynaplast SAS.

Elles concernent l’ensemble des salariés de Dynaplast SAS présents dans l’effectif de la société au moment de la signature de l’accord, sous réserve des conditions spécifiques prévues pour l’application de chacune des mesures.

Article 2 : Thèmes de la négociation

Il est rappelé que la négociation annuelle porte sur un certain nombre de sujets répartis en deux blocs eu égard à l’effectif de l’entreprise (moins de 250 salariés) :

• D’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• D’autre part, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Article 2.1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

A- La rémunération :

Augmentation des salaires

Souhaitant encourager l’implication de l’ensemble des salariés, et soutenir leur pouvoir d’achat, les parties s’entendent sur une augmentation des salaires.

Compte tenu le contexte économique et social général, et soucieuses de trouver une solution équitable pour tous les niveaux de qualification, les Parties ont décidé d’appliquer l’augmentation par coefficient et sur le salaire de référence du mois de septembre 2021. 

Cette augmentation sera effective sur la paie de mars 2022.

Bénéficiaires :

Ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail de 6 mois minimum au 01 mars 2022.

B - Le temps de travail

La durée, les rythmes de travail et la rémunération associée restent inchangés.

Le caractère industriel de l’activité de l’entreprise est aujourd’hui peu compatible avec le télétravail. Les parties s’entendent à recourir à ce mode d’organisation chaque fois que nécessaire dans le contexte spécifique de lutte contre l’épidémie de coronavirus et dans le respect des obligations légales, lorsque le poste le permet et dans la mesure où cela ne perturbe pas l’organisation du travail et la conduite des projets en cours.

C- Le partage de la valeur ajoutée

Les parties rappellent que Dynaplast dispose d’ores et déjà de :

• Un accord de participation signé le 15 mars 2010 pour une durée indéterminée

• Un accord d’intéressement signé le 25 juin 2020 au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.

Article 2.2 : L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Au sujet de l’égalité professionnelle femmes/hommes, les Parties rappellent que l’accord pour l’Egalité Professionnelle Femmes – Hommes a été signé le 14/09/2021 pour une durée de 3 ans.

Il permettra de développer davantage une politique volontariste en faveur de la lutte contre les discriminations et de la diversité et de l’égalité des chances.

Article 3 : Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour l’année 2022.

3.2. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3.3 Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

3.4 Formalités de dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

3.5 Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Florentin le 17/02/2022

Pour DYNAPLAST Pour la délégation CFDT

XXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXX-XXXXX XXXXXX

Directeur Général Déléguée syndicale