Accord d'entreprise "NAO" chez DYNAPLAST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

La Société , représentée par M agissant en qualité de Directeur Général, et les organisations syndicales représentés par Mme, Déléguée syndicale CFDT et M., Délégué Syndical CGT, ont, conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Les délégués syndicaux étaient accompagnés lors de ces négociations par :

Mme

Mme

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 24 janvier, 6, 14 et 19 février 2018

Il a été conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Lors de la réunion du 24 janvier 2018, les partenaires sociaux et les représentants de la Direction ont échangé à propos des documents d’informations remis aux Délégués syndicaux.

Le présent accord est conclu après analyse des documents d’informations remis aux Délégués syndicaux portant sur la situation économique de l’entreprise, le coût de la vie, l’évolution des salaires…

Il est à noter que les thèmes abordés dans ce document n’ont fait l’objet d’aucune remarque particulière de la part de la délégation salariale.

Article 1 Frais de santé Prévoyance

Une réunion extraordinaire du comité d’entreprise s’est déroulée le 15 novembre 2017. Une note d’information a été remise avec les bulletins de paye du mois de novembre.

Article 2 Epargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 10 mai 2017 au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.

Un avenant à l’accord de participation a été signé le 15 mars 2010 pour une durée indéterminée.

Article 3 Obligation d’Emploi de salariés présentant des handicaps

L’obligation d’emploi est remplie à hauteur de 11.56 unités sur 12 requises.

Article 4 Durée du travail et organisation du temps de travail

Journée de solidarité

Comme les années précédentes, la journée de solidarité sera travaillée le jour de « l’ascension » le 10 mai 2018.

Congés payés :

Rappel : La Direction confirme que le congé principal de 4 semaines doit être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Le fractionnement de ce congé principal en dehors de la période précitée ne sera accepté que sur renonciation express par le salarié aux jours de fractionnement octroyés par l’article L3141-23 du code du travail.

Article 5 Egalité professionnelle

Le bilan 2017 sur l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes a été présenté, transmis et commenté à la délégation salariale lors de la première réunion de NAO.

Article 6 Négociations salariales

1. Délégation syndicale :

Propositions initiales :

• Augmentation générale de 2.5% pour les coefficients 700 à 730

• Augmentation générale de 1.5% pour les coefficients 740 à 750

• Augmentation individuelle de 1% pour les coefficients 740 à 750

• Augmentation individuelle de 2.5% pour les coefficients 800 à 920

• Revalorisation de la prime de panier nuit de 4%

• Prise en charge patronale plus importante de la mutuelle (60%)

• Restauration de la subrogation

• Instaurer un compteur concernant les heures à récupérer au lieu de les décompter systématiquement sur le bulletin de paye lors d’une absence en cours de poste

• Obtention de jours d’ancienneté au-delà de 15 ans d’ancienneté (prime plafonnée à 15%)

• Aménagement du temps de travail des personnes de 57 ans et plus

• Prime d’assiduité de 25€

• Attribution de chèques restaurant pour les personnes ne bénéficiant pas de paniers

• Attribution de jours de congés au titre du fractionnement

2. Position de la Direction suite à ces propositions initiales :

Après avoir échangé avec la délégation syndicale, la Direction communique les premières orientations prises par rapport aux demandes remises le 1^er février 2018.

• Aménagement du temps de travail pour les séniors

La Direction est favorable au lancement d’une négociation relative à l’aménagement du temps de travail pour les personnes en fin de carrière.

Un groupe de travail sera mis en place au cours du premier semestre.

• Prise en charge patronale de la mutuelle à 60%

A aujourd’hui, la part patronale de la mutuelle est de 50% ce qui représente un coût pour 2017 de 147 000 €.

La Direction souhaite maintenir cette répartition.

• Revalorisation du panier de nuit de 4%

La Direction est favorable à la revalorisation de cette prime de panier de 4% soit 6.03 €

• Restauration de la subrogation

La direction entend les arguments des Délégués syndicaux et réserve sa décision jusqu’à la prochaine réunion de négociation.

• Création d’un compteur de récupération concernant les heures de récupération à effectuer

Ce compteur existe déjà et permet aux salariés effectuant des heures supplémentaires de les prendre sous forme d’heures de récupération ponctuelles pour arriver après le début de poste ou repartir avant la fin de poste et éviter ainsi de se voir déduire des heures d’absence sur le bulletin de paye.

Le compteur doit en premier lieu être alimenté par des heures supplémentaires réalisées.

La prise d’heures isolées doit rester exceptionnelle.

La pose des heures de récupération est conditionnée par l’accord du chef d’équipe.

• Attribution de jours d’ancienneté en complément de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans

La prime d’ancienneté est régie par la Convention collective de la Plasturgie. La Direction souhaite continuer de s’aligner sur les dispositions de celles-ci.

• Attribution de chèques restaurant pour les salariés en journée.

La direction n’a pas changé de position par rapport à l’année dernière.

• Attribution d’une prime mensuelle d’assiduité de 25 €

Une prime semestrielle existe déjà à cette fin. En effet, la prime semestrielle dépend du nombre de jours de présence par semestre.

La répartition mensuelle de cette prime reviendrait à verser 134 € pour une personne sans absence sur le mois pour un salarié percevant 1600 € brut.

L’intéressement et la participation sont également dépendants de l’assiduité annuelle ; Cela représenterait encore plus de 200 € supplémentaires mensuellement.

Le taux d’absentéisme moyen annuel, plus élevé que la moyenne dans l’industrie, dans l’Yonne et dans le groupe Guillin, montre que les incitations financières en terme d’assiduité ne sont pas efficaces. La Direction ne retient donc pas cette mesure.

• Attribution de Jours de congés supplémentaires (jours de fractionnement) pour prise de la 4^ème semaine de congés en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre.

La Direction confirme que le congé principal de 4 semaines doit être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre et demande à l’encadrement d’y veiller strictement.

Il n’y aura donc pas d’attribution de jours de fractionnement.

• Augmentation des salaires :

La Direction est favorable à une répartition différenciée selon les tranches de coefficients sur la base d’une enveloppe globale de 1.5%.

Elle souhaite également conserver une enveloppe d’AI pour les coefficients de 700 à 730.

Article 7 Mesures décidées dans le cadre de l’accord

Après quelques échanges supplémentaires, la Direction et les Délégués syndicaux se mettent d’accord sur les mesures suivantes :

Coefficients de 700 à 720 : AG de 15 € + AG 0.3% + AI 0.4%

Coefficients de 730 à 750 : AG de 12 € +AG 0.4% + AI 0.65%

Coefficients de 800 à 820 : AI 1.70%

Coefficients de 900 à 920 : AI 1.55%

Augmentation du panier de nuit de 4%

Ces mesures sont applicables au 1^er mars 2018.

La subrogation est restaurée sur le principe. La date de mise en œuvre dépend du paramétrage de notre logiciel de paie et des consignes de la caisse primaire d’assurance maladie.

Une commission de négociation d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail des collaborateurs en fin de carrière sera constituée et se rencontrera d’avril à juin.

Article 8 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE de l’Yonne et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à , le 19 février 2018

Directeur général Syndicat CFDT Syndicat CGT