Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez DYNAPLAST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

La Société DYNAPLAST, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général, et les organisations syndicales représentées par , Déléguée syndicale CFDT et, Délégué Syndical CGT, ont, conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Les délégués syndicaux étaient accompagnés lors de ces négociations par :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 22 janvier, 5, 12 et 21 février 2019

Il a été conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Lors de la réunion du 22 janvier 2018, les partenaires sociaux et les représentants de la Direction ont échangé à propos des documents d’informations remis aux Délégués syndicaux.

Le présent accord est conclu après analyse des documents d’informations remis aux Délégués syndicaux portant sur la situation économique de l’entreprise, le coût de la vie, l’évolution des salaires…

Il est à noter que les thèmes abordés dans ce document n’ont fait l’objet d’aucune remarque particulière de la part de la délégation salariale.

Article 1 Frais de santé Prévoyance

Une réunion extraordinaire du comité d’entreprise s’est déroulée le 12 décembre 2018.

Article 2 Epargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 10 mai 2017 au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.

Un avenant à l’accord de participation a été signé le 15 mars 2010 pour une durée indéterminée.

Article 3 Obligation d’Emploi de salariés présentant des handicaps

L’obligation d’emploi est remplie à hauteur de 11.99 unités sur 12 requises.

Article 4 Durée du travail et organisation du temps de travail

Journée de solidarité

Comme les années précédentes, la journée de solidarité sera travaillée le jour de « l’ascension » soit le 30 mai pour l’année 2019.

Congés payés :

Rappel : La Direction confirme que le congé principal de 4 semaines doit être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Le fractionnement de ce congé principal en dehors de la période précitée ne sera accepté que sur renonciation expresse par le salarié aux jours de fractionnement octroyés par l’article L3141-23 du code du travail.

Article 5 Egalité professionnelle

Le bilan 2018 sur l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes a été présenté, transmis et commenté à la délégation salariale lors de la première réunion de NAO.

Article 6 Négociations salariales

1. Délégation syndicale :

Propositions initiales :

Augmentations générales et individuelles :

• Coefficients de 700 à 730 : AG fixe de 40 € AI : 1% soit 3.21% d’augmentation

• Coefficients de 740 à 750 : AG : 32€ AI :1% soit 2.57% d’augmentation

• Coefficients de 800 à 820 : AI : 2%

• Coefficients de 900 à 920 : AI 1.4%

Autres mesures :

• Création d’une prime d’assiduité mensuelle : 20 €

• Prime de nuit non indexée sur le salaire : 1.7€

• Prime de rythme 3*8 : 50€

• Prime de rythme 5*8 : +50€ pour les agents dont la prime est inférieure à 300€

• Création d’une prime de temps de passage de consignes pour les chefs d’équipe

• Revalorisation des primes d’astreintes et de déplacement (maintenance)

• Valorisation des tuteurs (établir des échelles de niveau pour les agents et OTL)

• Création d’une Prime de trajet (ou frais kilométriques)

• Attribution de tickets restaurant

2. Position de la Direction suite à ces propositions initiales :

Après avoir échangé avec la délégation syndicale, la Direction communique les premières orientations prises par rapport aux demandes remises le 1^er février 2018.

Les demandes des organisations syndicales représentent un coût total de 4.65% pour un Indice des prix à la consommation (hors tabac) de 1.4% en 2018. Ces demandes représentent un coût trop élevé pour l’entreprise.

Les mesures suivantes ne sont pas retenues par la Direction :

• Création d’une prime d’assiduité mensuelle : 20 €

La prime semestrielle est déjà une prime d’assiduité

• Prime de nuit non indexée sur le salaire : 1.7€

DYNAPLAST applique strictement les dispositions de la Convention collective de la Plasturgie à ce titre

• Prime de rythme 5*8 : +50€ pour les agents dont la prime est inférieure à 300€

La prime de rythme 5*8 a bénéficié d’une revalorisation très importante en août 2016 suite à une décision unilatérale de l’employeur.

• Revalorisation des primes d’astreintes et de déplacement (maintenance)

Les primes d’astreinte ont été revalorisées en 2016.

• Valorisation des tuteurs (établir des échelles de niveau pour les agents et OTL)

Cette question fera l’objet d’une étude particulière en dehors des NAO

• Création d’une Prime de trajet (ou frais kilométriques)

Cette mesure n’est pas retenue par la Direction

• Attribution de tickets restaurant

Cette mesure n’est pas retenue par la Direction

• La Direction retient plusieurs propositions des organisations syndicales et notamment celle portant sur une répartition différente des mesures en fonction de 4 tranches de coefficients afin de favoriser les plus bas salaires.

• La Direction retient également l’idée de la distribution d’une augmentation générale fixe pour les 2ères tranches de coefficients.

• La Direction reconnait l’intérêt de la revalorisation de la prime de rythme 3*8 et décide de l’augmenter de manière significative.

• La Direction donne son accord pour attribuer aux chefs d’équipe en horaires postés la prime de passage de consignes.

Les mesures proposées par la Direction à la suite des premières demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Augmentations générales et individuelles :

• Coefficients de 700 à 730 : AG fixe de 22 € AI : 0.8% soit 2.13% d’augmentation

• Coefficients de 740 à 750 : AG : 20€ AI :1% soit 1.98% d’augmentation

• Coefficients de 800 à 820 : AI : 1.8%

• Coefficients de 900 à 920 : AI 1.6%

Autres mesures :

• Prime de rythme 3*8 : Revalorisation de 20.7€ à 30 € soit 45% d’augmentation

• Attribution de la prime de passage de consignes pour les chefs d’équipe

Article 7 Mesures décidées dans le cadre de l’accord

Après quelques échanges supplémentaires, la Direction et la Déléguée syndicale CFDT se mettent d’accord sur les mesures suivantes :

Augmentations générales et individuelles :

• Coefficients de 700 à 730 : AG fixe de 22 € AI : 0.8% soit 2.13% d’augmentation

• Coefficients de 740 à 750 : AG : 20€ AI :1% soit 1.98% d’augmentation

• Coefficients de 800 à 820 : AI : 1.8%

• Coefficients de 900 à 920 : AI 1.6%

Autres mesures :

• Prime de rythme 3*8 : Revalorisation de 20.7€ à 30 € soit 45% d’augmentation

• Attribution de la prime de passage de consignes pour les chefs d’équipe

• Panier de nuit : Revalorisation de 6.03€ à 6.60€ soit 9.4% d’augmentation

Ces mesures sont applicables au 1^er mars 2019.

Article 8 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE de l’Yonne et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Saint Florentin, le 26 février 2019

Directeur général Syndicat CFDT Syndicat CGT