Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les salaires 2018, la durée effective et l'organisation du temps de travail à la SIG" chez SIG - SOC IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (Siège)

PROTOCOLE D' ACCORD SUR LES SALAIRES 2018,
LA DUREE EFFECTIVE ET

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA S.I.G.

Il convient de rappeler que :

Les négociations annuelles ont été engagées le 26 février 2018 jusqu'au 8 novembre 2018,

Ces négociations avaient pour objectif de rédiger et valider les accords qui avaient fait l'objet d'engagements lors de précédents protocoles de négociations annuelles (Compte Epargne temps, Stress au travail, horaires variables, Intéressement/ participation),

Elles avaient comme objectif de définir les modalités de mises en oeuvre des élections professionnelles et du C.S.E.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu lors de la réunion finale du 26 septembre 2018 et après plusieurs séances de négociation :

Entre

- La SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE - S.I.G - représentée par M. xxxxxxxx Directeur Général ;

D'UNE PART,

Et L'INTERSYNDICALE composée de :

L'Union Générale des Travailleurs Guadeloupéens - U.G.T.G - représentée par M. xxxxxxxxx, Délégué Syndical.

La Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres -

C.F.E.C.G.0 - représentée par M. xxxxxxxxx, Délégué Syndical,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

Après que les parties contractantes ont souhaité mener ces négociations, en considérant les contraintes respectives de chacune et les efforts fournis de part et d'autre, elles s'accordent à conclure le présent protocole sur les points suivants :

Prolongation des mandats des représentants du personnel

Mesures générales,

Mesures individuelles,

1/2

1. Prolongations des mandats des représentants du personnel

Un accord sur la prolongation des mandats des représentants du personnel a été conclu et prolonge les mandats pour le 30 juin 2019.

Le planning de mise en oeuvre des nouvelles élections professionnelles a été fixé.

2. Mesures générales

Les indices de la grille indiciaire sont revalorisés selon la répartition suivante :

• 7 points supplémentaires sur tous les indices de catégorie Employé

• 5 points supplémentaires sur tous les indices de catégorie Maîtrise

• 3 points supplémentaires sur tous les indices de la catégorie Cadres

Cette revalorisation indiciaire prend effet au 1er janvier 2018.

La grille indiciaire ainsi revalorisée est annexée au présent protocole.

3. Mesures individuelles

Conformément à l'esprit du précédent accord d'entreprise sur la part laissé au mérite et pour répondre aux engagements devant servir la promotion interne du personnel, à tendre vers l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l'égalité entre les fonctions et métiers (qui feront l'objet d'un audit sur la classification des emplois et des rémunérations), les promotions et avancements représenteront 0,6% de la masse salariale indiciaire et seront octroyés par le Directeur général en concertation avec ses directeurs.

4. Durée et champ d'application

Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2018 et sera valable jusqu'au 31 décembre de la même année.

Il s'applique au seul personnel de la Société Immobilière de la Guadeloupe relevant de l'accord d'entreprise du 27 novembre 1984 et de l'accord passerelle SIG CCNI du 30 août 2007 et de leurs avenants.

5. Publicité

Conformément à l'article L.2232.21 du Code du Travail, le présent accord sera établi en quatre exemplaires originaux dont un à destination de la DIECCTE (un autre sous format électronique) et un au greffe du Conseil des Prud'hommes, après un délai de huit jours à compter de sa date de conclusion

Fait en quatre exemplaires originaux et signés à
Grand-Camp, le 16 novembre 2018

Pour la SIG Pour l’UGTG Pour la CFE-CGC

Le Directeur Général Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

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