Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la DUP de la SIG du 12 juillet 2018" chez SIG - SOC IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SIG - SOC IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE et le syndicat Autre et CFE-CGC le 2019-09-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC
Numero : T97119000531
Date de signature : 2019-09-12
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Etablissement : 30309108600023 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-08-29)
Protocole d'accord sur les salaires 2018, la durée effective et l'organisation du temps de travail à la SIG (2018-11-16)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-12
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DELEGATION
UNIQUE DU PERSONNEL DE LA
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE DU 12 JUILLET
2018Entre les soussignés :
La Direction Générale de la S.I.G, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, sis Lot n°5 - La Rocade - Grand-Camp 97139 LES ABYMES
Et
Le syndicat UGTG représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, sis rue Paul LACAVE 97110 POINTE-A-PITRE,
Le syndicat CFE-CGC-SNUHAB représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, sis rue 15 rue de Londres 75009 PARIS.
Article 1. Prorogation des mandats
L'ensemble des mandats des titulaires et suppléants élus en délégation unique du personnel 2014 -2018 et dont la date d'expiration avait été portée au 30 juin 2019 par l'avenant du 12 juillet 2018, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019. Il est entendu que les mandats sont prorogés au plus tard à la date du 31 décembre 2019, ces délais pourront être réduits dès lors que les résultats seraient proclamés avant la date du 31 décembre 2019 et en tout état de cause après la passation entre les élus sortant et nouveaux, prévue au plus tôt le 19 décembre 2019.
Article. 2 - Calendrier de déroulement des prochaines élections et échéances préparatoires
La SIG
Il a été convenu le calendrier suivant :
Lot. n°5 la Rocade
Grand-Camps97139 Les Abymes
Tél. 0806 80 09 71 |
GROUPE | ||
| SOCIETE ANONYME DECONOMIE MIXTE AU CAPTAL DE 100 937 850 euros - CREEE EN APPUCATION DE LA LOI DU 30 PIRIL 1946 - R.0 Pointe-à-Pitre N° 74 B 142 - SIEGE SOCIAL : LOT N°5 - LA ROCADE GRAND-CAMP - 97139 ABYMES - SIRET 303 091 086 00023 |
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| RETRO PLANNING DES ELECTIONS PROFESIONNELLES 2019 | ||
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Après prorogation (fin initiale au 30/06/18) |
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Au plus tard 15 jours après le 1er tour |
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15 jours précédents la fin du mandat |
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| Négociation du protocole d'accord électoral | 2 mois au minimum avant expiration des mandats |
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Au plus 90 jours avant le 1er tour |
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Le présent protocole d'accord de prorogation est transmis à l'Inspecteur du Travail.
Fait à Grand Camp, Abymes, le 12/09/ 2019, en 5 exemplaires originaux.
Pour l'UGTG Pour le CFE CGC SNUHAB Pour la SIG
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