Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMEBRES DU CSE" chez CA - SOC DES CIMENTS ANTILLAIS (CIMENTS ANTILLAIS)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés,

La Société des Ciments Antillais, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

- XXXX, pour le syndicat CGTM-FSM;

D’autre part,

EXPOSE

Les mandats des délégués du personnel qui ont été élus le 17 mars 2018, arrivent à expiration le 16 mars 2022.

En vertu des dispositions légales, le renouvellement des mandats électifs devait être organisé, par élection, avant cette date.

Pour des raisons de désorganisation liée à la pandémie sanitaire en cours, l’élection du nouveau comité social et économique ne peut être assurée pour cette date, cette élection nécessitant une préparation rigoureuse.

Dès lors, comme le prévoient les ordonnances du 27 septembre 2017, une prorogation des mandats des élus en cours, peuvent faire l’objet d’une prorogation.

Dans ce cadre, il est apparu opportun à la direction de l’entreprise, de procéder à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique élus jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’établissement martiniquais de la Société des Ciments Antillais et au plus tard le 31 mai 2022.

ARTICLE 1

La présente décision a pour objet de procéder à la prolongation des mandats des membres du comité social et économique jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des membres du comité social et économique à venir, programmée se tenir au plus tard le 31 mai 2022.

ARTICLE 2

Par effet de la présente, les membres du comité social et économique dont la liste est ci-annexée, voient donc leur mandat électif prorogé jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des membres du comité social et économique, comme vu ci-dessus.

ARTICLE 3

Durant toute la période de prorogation telle que vue ci-dessus, l’ensemble des prérogatives attachées au mandat des membres du comité social et économique, reste inchangé.

ARTICLE 4

Au soir de la proclamation des résultats, les mandats prorogés aux termes de la présente, s’éteindront de plein droit, au profit des nouveaux membres de la délégation élus au comité social et économique.

ARTICLE 5

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, dans les conditions et conformément au calendrier du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 6

Le présent accord sera communiqué, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DEETS de la Martinique.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et un exemplaire affiché sur panneau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Fort-de-France

Le 04/02/2022

En deux exemplaires

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Pour la CGTM-FSM,

XXXX XXXX