Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLISSMENT DE GUADELOUPE" chez CA - SOC DES CIMENTS ANTILLAIS (Siège)

Le présent protocole est conclu entre les soussignés :

La Société CIMENTS ANTILLAIS

Etablissement de la Guadeloupe (Siret 303 095 251 000 11)

Dont le siège social est situé au Boulevard de la Pointe Jarry – BP2114 – 97193 JARRY CEDEX

Représentée par Monsieur Sony CLAVIER, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part et,

L’organisation syndicale C.G.T.G., représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, et XXXX dument mandatés par la C.G.T.G

L’organisation syndicale IUR-C.F.D.T., représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, et XXXX dument mandatés par la IUR-C.F.D.T.,

L’organisation syndicale U.G.T.G., représentée par XXXX et XXXX dument mandatés par l’U.G.T.G.

D’autre part,

ARTICLE 1

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’établissement de Guadeloupe, devant avoir lieu au mois de Juin 2022, au sein de l’entreprise, conformément au jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre le 11 février 2022 et conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise en date du 11/05/2021, portant sur l’organisation de l’entreprise, en deux établissements distincts (Guadeloupe et Martinique).

L'effectif de l'établissement est de 61,8 équivalent temps plein.

ARTICLE 2

Les Membres du Comité du Comité Social et Economique seront au nombre de huit, quatre titulaires et quatre suppléants conformément à la loi.

ARTICLE 3

En vue de l'élection des Membres du Comité Social et Economique, le personnel de l’établissement est réparti en deux collèges, un collège «1^er collège » (ouvrier et employés) et un collège «2^ème collège » (cadres, assimilés cadres, techniciens, agents de maitrise, agents techniques) tel que définis par les listes annexées aux présentes.

ARTICLE 4

Le premier collège électoral (ouvrier, employé) qui comprend un effectif ETP de 34,8 et 30 électeurs, permettra l'élection :

- de deux membres titulaires,

- de deux membres suppléants.

Considéré que la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège est de 11 % femmes et 89 % hommes.

Le second collège électoral (cadres, assimilés cadres, techniciens, agents de maitrise, agents techniques) qui comprend un effectif ETP de 27 et 26 électeurs, permettra l'élection :

- de deux membres titulaires,

- de deux membres suppléants.

Considéré que la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège est de 22 % femmes et 78 % hommes.

Les parties s’engagent à respecter, à due proportion, les règles applicables en termes de représentation équilibrée et alternative entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5

Sont électeurs, tous salariés de l'établissement ayant travaillé trois mois au moins dans l'établissement et âgé de 16 ans, au jour du premier tour des élections.

Pour les salariés mis à disposition, l’ancienneté requise au sein de l’établissement au jour de l’élection est de 12 mois.

ARTICLE 6

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise et d’établissement et les salariés mis à disposition, tous les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé sans interruption au moins un an dans l'établissement ou bien dans l’entreprise à la date du scrutin.

ARTICLE 7

La date du scrutin est fixée au 14 juin 2022 pour le premier tour et au 28 juin 2022 pour le second tour. Ces dates seront communiquées au personnel après la conclusion du présent protocole soit le lundi 16 mai 2022.

ARTICLE 8

Les listes des électeurs et des éligibles seront dressées et affichées par la direction le 16 Mai 2022 suivant les conditions des articles 5 et 6.

Ces listes comporteront l'indication des noms, prénoms, date d’ancienneté des intéressés au sein de l'établissement.

Les réclamations concernant ces listes devront être adressées immédiatement à la direction.

Une action pourra être engagée dans le délai de trois jours maximum, à compter de la publication des listes devant le Tribunal Judiciaire.

ARTICLE 9

Le dépôt des listes de candidature se fera auprès de la direction (soit remise récépissé à Ciments Antillais, Boulevard de la Pointe Jarry - BP 2114 - 97193 Jarry cedex, soit par mail (rh-fwi@lafargeholcim.com) au plus tard le 20 mai 2022 jusqu'à 18 heures pour le premier tour et le 16 juin 2022 jusqu'à 18 heures pour le second tour.

Ces listes de candidatures seront affichées par la direction, sur le panneau d'affichage des communications le lundi 23 mai 2022 de la date limite du dépôt des listes, avant 10 heures et le 17 juin 2022 avant 10 heures pour le second tour.

S’il y a lieu, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

ARTICLE 9 bis

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue de l’entreprise le 20 Mai 2022 pour le premier tour et le 16 juin 2022 pour le second tour, pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé à chaque électeur concerné le 23 Mai 2022 pour le 1^er tour et le 17 Juin 2022 pour le second tour, (soit expédié par voie postale ou soit remis en main propre contre décharge) :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes,

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

• Une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du bureau de vote central

Destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants,

• Une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole

L'enveloppe de transmission devra être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle devra obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du bureau de vote central à l'ouverture du scrutin.

ARTICLE 10

Sur ces panneaux d’affichage seront également portées les informations suivantes :

- l'avis du scrutin,

- les listes électorales,

- le présent protocole,

- les listes des candidats,

- les procès-verbaux des opérations électorales.

ARTICLE 11

Il est procédé à des votes séparés et par des bulletins de vote différents, l'un pour les membres titulaires, l'autre pour les membres suppléants et par collège.

Le vote aura lieu au sein de l’établissement de la Guadeloupe.

Sur les lieux de vote, seront disposées une urne "membres titulaires" et une urne "membres suppléants" nettement reconnaissables et par collège.

ARTICLE 12

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, en présence d'un bureau de vote. Le scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle. Cette disposition ne fait pas obstacle à la présentation d'une seule liste.

ARTICLE 13

Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne de liste s'entend du nombre de voix obtenu par les candidats de la liste divisé par le nombre de ces candidats.

La désignation des élus à l'intérieur de chaque liste se fera en fonction du plus grand nombre de voix obtenu respectivement par les candidats, toutefois, les bulletins de vote comportant ratures, commentaires divers ou rajouts seront considérés comme nuls.

ARTICLE 14

L'élection aura lieu pendant les heures de travail, à raison de vingt minutes par électeur entre 11 heures 00 et 14 heures 00.

Sur le lieu du vote, seront disposées :

- une première table portant les bulletins de vote et les enveloppes pour le premier

collège, à laquelle prendra place le bureau électoral correspondant au premier

collège et où seront disposées les urnes et les listes d'émargement.

- une seconde table portant les bulletins de vote et les enveloppes pour le second

collège à laquelle prendra place le bureau électoral correspondant au second collège

et où seront disposées les urnes et les listes d'émargement.

Un isoloir sera prévu dans le bureau de vote.

ARTICLE 15

Le vote s'effectuera à l'aide de bulletin mis à la disposition des électeurs par les soins de la direction.

ARTICLE 16

Chaque bulletin portera :

- la désignation de l'entreprise et de l’établissement,

- la date du scrutin,

- les nom et prénom du candidat,

- la nature (suppléant ou titulaire) du candidat,

- l'organisation qui présente la liste le cas échéant.

Ces informations seront reprises très lisiblement et dans une disposition telle qu'il ne puisse y avoir de confusion.

Les bulletins seront de couleur différente, à savoir :

- blancs pour les titulaires,

- jaunes pour les suppléants.

Les enveloppes seront également de deux couleurs, à savoir :

- blanches pour les titulaires,

- jaunes pour les suppléants.

et en nombre suffisant compte tenu du nombre d'électeurs et de l’existence de deux collèges.

ARTICLE 17

Enfin, le bureau de vote sera composé de :

- un président : le plus âgé des électeurs présents à l'ouverture du scrutin,

- deux assesseurs : le deuxième plus âgé et le plus jeune électeur.

Cette disposition s’applique pour chacun des collèges.

Le bureau choisi son secrétaire de bureau parmi ses membres tels que vus ci-dessus.

ARTICLE 18

Par collège, chaque électeur vote deux fois :

- d'une part, pour le ou les membres titulaires,

- d'autre part, pour le ou les membres suppléants.

Il insère à chaque fois son bulletin dans une enveloppe et dépose celle-ci dans l'urne correspondante.

ARTICLE 19

Le bureau de vote procède au dépouillement des votes immédiatement après la fermeture du scrutin.

ARTICLE 20

Les résultats des opérations de dépouillement seront consignés dans des procès-verbaux établis en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties signataires aux présentes.

Chaque procès-verbal comportera :

- le nombre d'électeurs inscrits,

- le nombre de votants,

- le nombre de bulletins blancs ou nuls,

- le nombre de bulletins valables.

Une copie sera portée à la connaissance du personnel par affichage le lendemain des résultats.

Les procès-verbaux concernant les résultats, ainsi que toutes les pièces justificatives du scrutin seront centralisées, et une fois les résultats acquis, remis au Directeur des Ressources Humaines après dépouillement et proclamation des résultats par le bureau de vote désigné à l'article 17 du présent accord.

Le bureau de vote prévu à l'article 11 sera mis à la disposition pour le dépouillement du scrutin.

Les résultats définitifs seront consignés dans un procès-verbal.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Les procès-verbaux reprenant les résultats des élections seront adressés à la DEETS du lieu du siège social, à la diligence de la Direction de l’établissement.

ARTICLE 21

La contestation du résultat des élections peut se faire dans les quinze jours à compter de la proclamation des résultats auprès du Tribunal Judiciaire du siège social de l'établissement.

PJ : - Liste électorales :

• Liste électeurs

• Liste éligibles

- Note explicative pour le vote par correspondance

A Jarry

Le 13 mai 2022

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Pour la CGTG,

XXXX

XXXX

Pour l’UIR-CFDT,

XXXX

Pour l’U.G.T.G.,

XXXX