SIKOA

SOCIETE ANONYME

D’HABITATIONS A LOYER MODERE

DE LA GUADELOUPE

SA à Direction Générale et Conseil d’administration

au capital de : 23 632 272,90 € Euros

Siège social :

Résidence Vatable – Bâtiment E - 6^ème étage - BP 446

97164 POINTE-A-PITRE CEDEX

SIRET N° 303 121 255 000 28

Code APE : 6820 A

Protocole d'Accord Préélectoral relatif à l'organisation des élections du Comité Social et Economique 2022 - 2026

Signature le 21 octobre 2022

Entre

La Direction de la SIKOA, SA HLM de la Guadeloupe, sise à la résidence Vatable à Pointe-à-Pitre, représentée par Madame LB, en sa qualité de Secrétaire Générale - DRH, dûment délégué aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la société Sikoa ».

D’une part,

Et

SUC Solidaires, représenté par Mme AM, Déléguée Syndicale et Mme MLS représentant Monsieur JMA, secrétaire général, dûment mandaté.

CFE- CGC - SNUHAB, représenté par Monsieur FC, dûment mandaté

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En vue du renouvellement du Comité Social et Economique qui intervient au termes des mandats des membres de la délégation élue du personnel et en application des articles L. 2314-2 et suivants.

Article 1 – Effectifs de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 103 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 23 employés ;

• 51 agents de maîtrise ;

• 29 cadres.

Compte tenu de cet effectif, compris entre 100 et 124 salariés, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants.

Compte tenu de la nature de la répartition de l’effectif de l’entreprise, les parties conviennent de créer deux collèges et de répartir les sièges de la manière suivante :

•  Collège pour les Cadres et Cadres Supérieurs, qui regroupe 29 cadres et cadres supérieurs : 2 titulaires et 2 suppléants ;

• Collège pour les Agents de Maitrise, les Employés et les Ouvriers, qui regroupe 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

Article 2 :  Nombre d’heures des représentants du personnel 

Conformément à l’article L.2314-7 du Code du travail, les parties négociant le protocole d’accord préélectoral peuvent modifier le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales.

Le nombre d’heure légal est fixé à 19 heures, compte tenu de la dérogation accordée par la direction, chaque membre titulaire du Comité social et économique bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 19 heures à gérer entre les titulaires et les suppléants.

Article 3 : Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8h30 à 15h30, au siège de SIKOA , en salle Marie-Galante au 6^ème étage.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1er tour des élections : le 18 Novembre 2022 ;

• 2e tour des élections : le 02 Décembre 2022.

Article 4 Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Etapes	Dates et heures
Annonce de l'élection	Mercredi 24 août 2022
Invitation des organisations syndicales ( Négo PAP + présentation candidatures)	Jeudi 6 octobre 2022
Négociation du PAP - 1ère réunion	Vendredi 21 octobre 2022
Fin de négociation du PAP	Vendredi 4 novembre 2022
Affichage du PAP	Lundi 7 novembre 2022
Affichage et publication des listes électorales	1er affichage : lundi 7 novembre 2022 Affichage définitif : jeudi 10 novembre 2022
Appel à candidature pour les deux tours (OS et non OS) et propagande officielle pour le premier tour	A partir du lundi 7 novembre 2022
1er tour	Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi	Lundi 14 novembre 2022 10h00
	Affichage des listes de candidats	Lundi 14 novembre 2022
	Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège	Mercredi 16 novembre 2022
	Ouverture du vote	Vendredi 18 novembre 2022 8h30
	Clôture du vote	Vendredi 18 novembre 2022 15h30
	Dépouillement	Vendredi 18 novembre 2022 15h30
	Affichage des résultats	Lundi 21 novembre 2022
2ème tour si le quorum du premier scrutin n'a pas été atteint
2nd tour	Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi	Lundi 28 novembre 2022 9h00
	Affichage des listes de candidats	Lundi 28 novembre 2022 14h30
	Ouverture du vote	Vendredi 2 décembre 2022 8h30
	Clôture du vote	Vendredi 2 décembre 2022 15h30
	Dépouillement	Vendredi 2 décembre 2022 15h30
	Affichage des résultats	Lundi 5 décembre 2022
Début des mandats	Vendredi 18 novembre 2022
Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail	Lundi 19 décembre 2022

Article 5 - Etablissement des listes :

La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée le Vendredi 7 novembre 2022.

D’un commun accord les parties présentes décident que la liste mentionnera uniquement les noms, les prénoms des électeurs et des éligibles ; le dates d’entrée et l’ancienneté ; les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité sont tenus à la disposition du personnel et pourront être consultés au service Ressources Humaines (Adresses et dates de naissance).

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées au Directeur Général dans les 3 jours suivant cet affichage.

Sur la liste, les électeurs éligibles seront identifiés par la couleur bleu, les électeurs non éligibles seront identifiés par la couleur rouge.

Sont exclus de la liste des électeurs et des salariés éligibles, compte tenu de leur rôle le Directeur général et de Secrétaire Générale – DRH avec une délégation de pouvoir habilité à remplacer le DG dans ses fonctions sociales, M. Jules GOVAL et Mme Lydie BONFILS.

Sont électeurs, les salariés qui à la date du scrutin :

• Ont 16 ans accomplis

• Ont travaillé pendant 3 mois ou plus dans l'entreprise

• Ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.

Sont éligibles, les électeurs qui à la date du scrutin :

• Ont 18 ans accomplis

• Ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l'entreprise

• Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Article 7 - Premier tour du scrutin :

Le 1er tour du scrutin aura lieu le 18 novembre 2022. Il est rappelé que :

• Seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au 1er tour. Celles-ci s'efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes, au regard de la répartition suivante :

  • Collège Cadres et Cadres Supérieurs: 58,62 % femmes et 41,38 % hommes 

  • Collège Agents de Maitrise, Employés et ouvriers: 60,81 % femmes et 39,19% hommes ;

• Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Toutefois, les listes incomplètes en suppléants seront admises.

• Les doubles candidatures (titulaires et suppléants) sont admises.

Les listes devront être déposées à la Direction au plus tard le 14 novembre 2022 à 09h00.

Les listes seront affichées le 14 novembre 2022 par la Direction.

Article 8 – Deuxième tour du scrutin :

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n'ont pas voté).

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 02 décembre 2022, avec une date limite de dépôt de candidatures le 28 Novembre 2022 avant 09h00. Affichage des listes le 28 novembre 2022 à 14h30.

• Toute liste est acceptée.

• Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu’un siège à pourvoir).

• Les listes incomplètes sont admises.

Article 9 – Mode et Déroulement du scrutin :

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et en présentiel uniquement. Par conséquent, un courrier d’information sera envoyé par la Direction aux salariés absents pour motif légal (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, congé parental, etc).

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant les collèges distincts.

Les 2 tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège, il y a 2 votes séparés par instance :

• 1 vote pour les titulaires

• 1 vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.

La direction se charge de l'édition des bulletins.

Chaque syndicat déposera sa liste accompagnée des déclarations individuelles de chaque candidat. Chaque syndicat déposera son bulletin formaté de la façon suivante : format A5 (une demi-page A4) comportant le nom du candidat ou des listes avec en-tête ou initiales du syndicat présentant la liste.

Election de titulaires : bulletins et enveloppes de couleur : BLEU ou autre couleur disponible

Election des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur : ROSE ou autre couleur disponible, différente du précédent.

Deux isoloirs sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Les bureaux de vote sont constitués pour chaque collège :

• D’un Président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié présent et acceptant ;

• Des Assesseurs : un représentant de chaque liste désigné par la liste au plus tard la veille de l’élection et qui peut être une personne externe à l’entreprise ;

• D’un Assistant : le plus jeune électeur ou, à défaut, un salarié présent et acceptant.

Article 10 - Dépouillement – Procès-verbaux :

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, tels que :

• Une croix devant un nom ou tout signe sur les bulletins;

• Un ordre de candidat modifié ;

• Des noms ajoutés;

• Des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

• 2 listes différentes dans une même enveloppe ;

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Si dans l'enveloppe il y 2 listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement à lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Les résultats calculés au scrutin proportionnel sont à la plus forte moyenne.

Les résultats sont proclamés à la fin du dépouillement.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• Des incidents de vote

• Des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés et une copie est remise à chaque liste.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections (jour ouvrable).

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, ce procès-verbal doit être transmis en double exemplaire à l'inspecteur du travail.

Article 12 – Durée du protocole d'accord :

Le présent protocole est valable jusqu'au 02 Décembre 2022, date de fin des élections.

Pointe-à-Pitre, le 21 octobre 2022.

Les organisations syndicales :

SUC Solidaires CFE-CGC- SNUHAB

P/ La Direction