PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNÉE 2021

Entre

D’une part,

La Société des Gaz Industriels de la Guadeloupe (SOGIG), Bergevin, Pointe-à-Pitre représentée par Monsieur ……………., Directeur Général, Madame ………., Directrice Générale Déléguée

Et

D’autre part,

La Délégation Syndicale C.G.T.G., représentée par M. …………………., M…………………, tous 2 également membres Titulaires du CSE de la SOGIG et M. ………………… membre Suppléant du CSE de la SOGIG.

PREAMBULE

Considérant l’environnement économique de la Guadeloupe, les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société SOGIG,

Considérant les revendications des Organisations Syndicales exposées lors des réunions de négociation,

Considérant les principes de la politique de rémunération de la SOGIG reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée le 16 mars 2021 entre la Direction et la délégation syndicale.

Lors de cette première réunion, les discussions ont porté sur les documents transmis par la direction à la délégation syndicale.

La négociation annuelle obligatoire s’est poursuivie au cours de réunions qui se sont tenues les 26 mars, 30 mars, 13 avril, 05 mai 2021.

Dans ce cadre, la délégation syndicale a présenté les points exposés dans la liste de revendications, datée du 21 avril et remise à la Direction le 22 avril. Ces revendications ont fait l’objet de débats avec la Direction.

Considérant les échanges intervenus entre la direction et la délégation syndicale, le taux d’inflation de 2020 qui est de -0,1%, il est établi le procès-verbal d’accord suivant :

I - Une enveloppe globale de 1,4% des salaires de base des salariés non cadres au 31.12.2020 est affectée à l’augmentation des salaires répartie de la manière suivante :

1. Augmentation Générale à partir du 01 janvier 2021

• 0,5 % des salaires de base au 31/12/2020 pour tous les salariés non cadres sera affecté à l’augmentation générale.

Mise en application au 1er juin 2021 et effet rétroactif au 1er janvier.

2. Augmentation Individuelle :

• Une enveloppe correspondant à 0,9% des salaires de base au 31/12/2020 des salariés concernés sera affectée aux augmentations individuelles.

Mise en application au 1er juillet 2021.

II - Une enveloppe globale de 1,1% des salaires de base des salariés cadres au 31.12.2020 est affectée à l’augmentation des salaires répartie de la manière suivante :

1. Augmentation Individuelle :

• Une enveloppe de 1,1% des salaires de base au 31/12/2020 de ces salariés sera affectée aux augmentations individuelles.

Mise en application au 1^er juillet 2021.

Les augmentations individuelles permettent de valoriser la performance individuelle réalisée et l’emploi tenu. Chaque salarié doit être reçu en entretien par son manager afin d’échanger sur sa performance.

La Direction s’engage à ce que l’intégralité des enveloppes soit versée.

L’attribution des augmentations individuelles, tout en respectant le budget de l’enveloppe globale et en tenant compte de la performance individuelle sera répartie de sorte que les collaborateurs performants (évalués au moins P3 lors des entretiens individuels) se voient attribuer une augmentation individuelle.

La Direction indique qu’une communication sera faite au CSE concernant la réalisation du plan de promotion sur les documents remis lors des NAO en Année N qui mentionne les éléments suivants :

1. Réalisation des entretiens individuels sur l’année N-1,

2. Moyenne d’augmentation par niveau de performances sur l’année N-1.

III - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€

Nous sommes en attente des décisions du groupe Air Liquide sur le sujet et du vote du projet de loi par le gouvernement.

IV - Application du point 6 des NAO 2020 avec effet au 1^er janvier

Augmentation du montant des primes d’astreinte pour le service RFM et les infirmières Vitalaire : 220€ avec effet rétroactif au 01/01/2021

Fait en 4 exemplaires à Pointe-à-Pitre, le 01/06/2021

C.G.T.G. SOGIG