PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2019

Entre

D’une part,

La Société des Gaz Industriels de la Guadeloupe (SOGIG), Bergevin, Pointe-à-Pitre représentée par Monsieur …, Directeur Général, Madame …, Directrice Générale Déléguée

Et

D’autre part,

La Délégation Syndicale C.G.T.G., représentée par M. …, M. … tous 2 également membres Titulaires du CSE de la SOGIG.

PREAMBULE

Considérant l’environnement économique de la Guadeloupe, les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société SOGIG,

Considérant les revendications des Organisations Syndicales exposées lors des réunions de négociation,

Considérant les principes de la politique de rémunération de la SOGIG reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l'article L2242-4 du Code du travail une négociation s'est engagée le 22 Novembre 2019 entre la Direction et la délégation syndicale.

Lors de cette première réunion, les discussions ont porté sur les documents transmis le jour même par la direction à la délégation syndicale. Des éléments complémentaires ont été transmis le 28 novembre.

La négociation annuelle obligatoire s’est poursuivie au cours de réunions qui se sont tenues les 2 décembre, 12 décembre et 16 décembre.

Dans ce cadre, la délégation syndicale a présenté les points exposés dans la liste de revendications, datée du 10 décembre et remise à la Direction le 11 décembre. Ces revendications ont fait l’objet de débats avec la Direction.

Considérant les échanges intervenus entre la direction et la délégation syndicale, il est établi le procès-verbal d’accord suivant :

1.- Augmentation des salaires

Compte tenu de la variation annuelle d’inflation de 0,8 % en 2018, de l’environnement économique morose et des pressions concurrentielles et budgétaires sur les établissements de santé et la clientèle industrielle, le plan d’augmentation convenu au titre du présent accord est le suivant :

Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’une Augmentation Générale de 1% pour les salaires de base annuels pour le personnel non cadre (appliquée avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019) ;

Pour les salaires des cadres, une enveloppe de 0,9% de la masse salariale concernée au 31/12/2018 sera réservée aux Augmentations Individuelles (appliquées avec effet rétroactif au 1^er Juillet 2019) ;

2.- Augmentation de la prime d’astreinte

La demande vise à aligner les primes d’astreintes sur le montant de celle des techniciens Vitalaire, soit 260€.

La direction propose d’augmenter la prime d’astreinte de 10€ à partir de décembre 2019, soit 210€.

Un accord d’entreprise concernant l’astreinte sera rédigé en mars 2020 pour permettre de corriger les disparités crées par cet écart en échelonnant l’augmentation des primes inférieures.

3.- Participation des élus suppléants aux réunions

Comme la loi le prévoit depuis la création du CSE, les élus suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence des élus titulaires.

En revanche, il est à noter que la loi permet de négocier un accord collectif plus favorable aux suppléants afin de leur permettre de participer aux réunions.

La Direction ne souhaite pas d’accord plus favorable et refuse la participation des élus suppléants aux réunions.

4.- Mise en place des NAO 2020 avant la fin du 1^er semestre 2020

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre en collaboration avec les élus afin de terminer les NAO au plus tard à la fin du premier semestre 2020.

5.- Remise des documents obligatoires pour un début des NAO en Mars

Pour les années à venir, la Direction s’engage à remettre les documents obligatoires pour un début des NAO en Mars.

Fait en 4 exemplaires à Pointe-à-Pitre, le 19/12/2019

C.G.T.G. SOGIG