Accord d'entreprise "NAO 2021" chez HOTEL BAKOUA - SOCIETE TOURISTIQUE DE LA POINTE DU BOUT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CDMT et CFDT, représentées respectivement par leur délégué syndical d’entreprise :

• Monsieur pour la CDMT

• Monsieur pour la CFDT

ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’une part,

Et

La Société Touristique de la Pointe du Bout (STPB) - Hôtel Bakoua, prise en la personne de son représentant qualifié, Monsieur, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de la vie au travail s’est engagée entre la Direction de la STPB – Hôtel Bakoua et les délégations syndicales CDMT et CFDT au titre de l’année 2021.

A l’issue des réunions des 11/03/2021, 08/04/2021, 15/04/2021 et 22/04/2021, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes sur les sujets ayant donné lieu à négociation.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur deux thèmes de négociation :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de la vie au travail

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Sur le premier thème : Avantages et normes relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Article 1.1 – MISE A JOUR ET REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES MINIMA APPLICABLE A L’ENTREPRISE

A compter du 1^er janvier 2021, la grille de salaires minima applicable à l’entreprise est mise à jour au regard de la grille des salaires minima de la convention collective nationale des HCR.

A compter du 1^er mai 2021, une revalorisation de 0,05 € bruts par heure sera appliquée aux minima des employés et agents de maitrise, comme suit :

Les salariés bénéficiant déjà de taux supérieurs aux taux minimaux conserveront leurs acquis.

Article 1.2 – REAJUSTEMENT DE LA CLASSIFICATION DE CERTAINS SALARIÉS

Après discussion sur la situation de certains salariés dont la classification méritait d’être réexaminée, la Direction accepte de :

• Réajuster le positionnement de certains emplois au regard de la grille nationale de classification des emplois et faire évoluer la classification de certains salariés vers les échelons ou niveaux supérieurs, avec effet au 01/01/2021, selon la liste arrêtée par une commission ad’hoc constituée de membres du CSE et de la Direction dont le principe a été retenu avec la délégation syndicale,

• Mettre en conformité le salaire de base réel avec les minima correspondant à la classification attribuée, pour d’autres salariés dont la liste a été arrêtée par la même commission, avec effet au 01/01/2021.

• Valider la promotion de certains salariés avec changement de classification, avec effet au 01/05/2021

Ces réajustements donneront lieu à rappel de salaire en fonction de leur date d’effet.

Article 1.3 – MISE EN COHÉRENCE DES INTITULÉS DE POSTE

L’intitulé de certains postes sera mis en cohérence avec le poste réellement occupé. Une liste des salariés concernés a été dressée par la commission ad’hoc.

Sur le second thème : Avantages et normes relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Article 1.4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Conformément à l’article L 2242-17 du code du travail, l’ancien accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes étant échu, les parties conviennent de se retrouver le Jeudi 20 mai 2021 en vue de la négociation d’un accord d’entreprise sur la base d’un diagnostic partagé de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Après publication de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (supérieur à 75 points sur 100), les parties constatent d’ores et déjà le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur les aspects de la rémunération.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur soit au 1^er janvier 2021 soit au 1^er mai 2021, comme stipulé aux articles 1.1 et 1.2.

ARTICLE 3 - DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord établi sur trois (3) pages sera déposé par la direction au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fort-de-France. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DEETS de Martinique selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La Direction adressera, par pli remis en main propre contre récépissé, un exemplaire à chacune des organisations syndicales signataires et au CSE.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DEETS.

Fait aux Trois-Ilets, le 27 avril 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction de la STPB – Hôtel Bakoua

Monsieur Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

La CDMT représentée par La CFDT représentée par

Monsieur Monsieur,

Délégué syndical, Délégué syndical