Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez GE MONEY - SOMAFI-SOGUAFI (SOMAFI-SOGUAFI)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2017

En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue des négociations annuelles obligatoires 2016. Sept réunions de négociation se sont tenues à ce titre, les 14, 16 et 31 mars 2017, le 11 avril 2017, le 09 juin 2017, le 08 septembre 2017 et le 13 octobre 2017. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Article 1: Discussions initiales

1. Demandes des Syndicats :

Syndicat UGTG Etablissement Guadeloupe

1. Augmentation Générale de 2.5% sur le salaire de base 2016

2. Mise en place d’un PLAN SENIOR

3. Modernisation des outils informatiques au service des Opérations

Syndicat SMBEF Etablissement Martinique

1. Salaires

1. Enveloppe :

• 4% du total du salaire de base

Ou

• 3% de la masse salariale

Ou

• 2.7% du résultat net de l’entreprise

Cette enveloppe sera répartie entre les augmentations et la prime.

2. Augmentation :

Augmentation générale à part égale pour l’ensemble des salariés

3. Prime :

Prime exceptionnelle à part égale pour l’ensemble des salariés.

Afin de maintenir et d’accroitre la motivation, l’implication, et la productivité dans un contexte difficile (changement d’actionnaire, le marché, la concurrence …) nous demandons la mise en place d’une prime exceptionnelle.

Cette prime serait versée à l’ensemble des salariés au plus tard au mois de mai 2017.

4. Commission classification et salaire :

Mise en place de la commission classification et salaire déjà validée lors des NAO 2016. Cette commission devra présenter son rapport lors d’un CE exceptionnel en octobre 2017.

B- Commission Génération

Mise en place de la commission génération déjà validée lors des NAO 2016. Cette commission devra présenter son rapport et ses propositions lors d’un CE exceptionnel en octobre 2017.

Elle devra être composée de membres de la Direction, d’un membre du CHSCT, d’un élu du CE, du Délégué Syndical et de deux collègues.

2. Réponses de la Direction

Syndicat UGTG Etablissement Guadeloupe

Syndicat SMBEF Etablissement Martinique

1. Salaires

2. Commission génération

Avis favorable de la Direction pour la mise ne place d’un contrat de génération, excepté sur le délai de mise en place. Proposition de mettre en place une planification pour démarrage des échanges sur ce sujet.

Article 3 : Formalités

Le présent procès-verbal d’accord sera adressé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (La DIRECCTE).

Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire original en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à Fort-de-France, le 13 octobre 2017

En 10 exemplaires dont un pour chaque partie