Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'astreinte" chez SOMAL - SOCIETE MARTINIQUAISE DE L'AIR LIQUIDE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE

ENTRE :

La société Air Liquide Antilles Guyane, Société anonyme, dont le siège social est situé Quartier Californie 97232 Le Lamentin, représentée ……………………., Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après ensemble désignées « ALAG » ou « la société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFDT, représenté par ………………………….., délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » 

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Face aux changements majeurs rencontrés par la SOGIG, la SOGAL et la SOMAL ces dernières années, et afin de préserver leurs performances, un projet de fusion de ces trois entités, appartenant au Groupe AIR LIQUIDE, au sein de la SOMAL par absorption a été présenté au cours du premier semestre 2021.

Ce projet a été mis en œuvre au 1^er juillet 2021.

Tous les salariés de la SOGIG et de la SOGAL ont été transférés au 1^er juillet 2021, au sein de la SOMAL. Cette dernière a changé de dénomination sociale et est devenue AIR LIQUIDE ANTILLES-GUYANE (ci-après « ALAG »).

A la suite de cette opération, des négociations ont été entamées pour harmoniser le statut collectif des différentes entités concernées par la fusion.

Dans cette perspective, un accord de transition a été conclu le 9 décembre 2021, avec comme objet de préciser :

• les modalités des négociations de l’harmonisation du statut collectif des différentes entités concernées par la fusion ;

• les modalités de participation aux réunions du CSE d’ALAG des anciens représentants du personnel de la SOGAL et la SOGIG.

Parmi les thèmes de négociation abordés, le système d’astreinte fait l’objet du présent accord.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Les salariés susceptibles de faire des astreintes sont les salariés des services suivants :

Vitalaire (hors personnel administratif)

Réseaux Fluides Médicaux

Usine – ASU

Personnel Administratif

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Société dont la participation à des astreintes, dans les conditions ci-après définies, est sollicitée par la hiérarchie.

Il est rappelé qu’aucun salarié ne pourra exiger de participer aux astreintes, d’effectuer un nombre minimal d’astreintes.

Les salariés ne disposent pas d’un droit acquis à l’exécution d’astreintes. Ils ne peuvent pas refuser l’accomplissement d’astreintes qui sont conformes aux dispositions applicables.

Le recours aux astreintes relève de la hiérarchie.

Article 2 - Définition des astreintes

L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif dans la mesure où, en l’absence d’intervention, le salarié reste libre de vaquer à des occupations personnelles.

Seule la durée des interventions (temps de trajet compris) est considérée comme du temps de travail effectif.

La mise en place d’astreinte correspond à la nécessité d’assurer la continuité du service et des prestations réalisées notamment dans le domaine de

• La santé à domicile

• Les réseaux fluides médicaux

• La production d’Oxygène et d’azote liquide.

Conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail, en dehors des périodes d’interventions qui sont du temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Articles 3 - Typologie des astreintes

Plusieurs types d’astreintes sont envisagés :

• Astreinte Vitalaire : Cette astreinte d’ALAG consiste à apporter une assistance immédiate par téléphone ou sur intervention au domicile des patients (ainsi qu’aux prescripteurs) qui le demandent en dehors des horaires d’ouverture pour l’activité Vitalaire, ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés.

L’activité VitalAire est régie par un cadre réglementaire lié aux obligations de notre métier.

Les obligations LPPR nous imposent une permanence téléphonique 24h/24h et 7j/7j, la réparation ou le remplacement du matériel dans un délai de 12 heures à 72 heures selon le traitement.

Les obligations BPDO nous imposent une permanence téléphonique assurée par du personnel formé et compétent, l’intervention au domicile du patient devant être effectuée dans les délais qu’impose la situation.

Lorsque la réponse téléphonique reste insuffisante et en cas de doute ou d'incertitude sur la continuité du traitement et la sécurité du Patient, il est quelquefois nécessaire d’effectuer un déplacement chez le patient.

Les activités nécessitant une astreinte sont les suivantes :

• Oxygénothérapie (avec ou sans concentrateur et liquide)

• Ventilation assistée (y compris la réhabilitation respiratoire)

• Aspiration trachéale

• Nutrition entérale et parentérale

• Perfusion à domicile y compris insulinothérapie par pompe

• Aérosolthérapie

• Toute autre future prestation nécessitant une astreinte (sera alors précisé au moment opportun)

Pour mener à bien cette astreinte, les salariés disposent des moyens suivants :

• Le fichier patients à jour + noms et tél. Médecins prescripteurs

• Fiche d’astreinte

• Carnet à souche ‘’fiche d’interventions’’

• Un téléphone portable, batterie rechargée et chargeur

• Une fiche des différents numéros téléphone (GSM et fixe-domicile) du personnel

VitalAire et des différents Services d’Urgences Publics

• le planning des Administrateurs de Sécurité ALAG ainsi que leurs coordonnées

• Le véhicule prévu pour l’astreinte qui doit contenir :

• L’ensemble des dispositifs médicaux nécessaires pour répondre aux différents cas de figures qui peuvent se présenter en astreinte. (DM et consommables respiratoires et Perfusion Nutrition Diabète)

• Les éléments de protections individuelles (masques, gants …) jetables

• des poches plastiques de récupération de consommables usagés

• un jeu de clés ou badge permettant l’accès aux stocks VitalAire (incluant stock nutriments)

• télécommande du portail d’accès au site

• 1 lampe de poche

• Astreinte usine – ASU : Cette astreinte vise à permettre la continuité de la production des gaz de l’air à ALAG. Elle est assurée par du personnel rattaché à l’usine.

Les missions à effectuer au cours de ces astreintes sont les suivantes :

• S'assurer de la bonne marche de l'ASU en dehors des heures ouvrables. C'est-à-dire répondre et traiter les alarmes qui normalement sont remontées sur les téléphones portables, se connecter via un PC au PC de l'ASU.

• Éventuellement se déplacer afin de traiter le problème (mise en sécurité ou modification des réglages)

• Faire deux rondes par jour le week-end afin de s'assurer que tout fonctionne correctement.

Pour mener à bien cette astreinte, les salariés disposent des moyens suivants :

• d'un téléphone dédié à l’astreinte ;

• d'une liste de numéro de téléphone d' urgence

• d’un véhicule

• des badges et clés nécessaires à l’accès au site

• de tout autre élément jugé nécessaire par la direction et le responsable de service.

• Astreinte veille hôpitaux : Cette astreinte concerne les stockages d’oxygène liquide médicinal. Elle est assurée par les techniciens, en dehors des heures de travail des jours ouvrés et réservés aux installations en clientèle dont ALAG est propriétaire et responsable.

Plus précisément, les missions liées à cette astreinte sont les suivantes :

• répondre dans un délai « immédiat » aux appels clients lors d’anomalies sur les installations en clientèle hospitalière, uniquement de notre propriété, qui concernent la sécurité d’approvisionnement ou la sécurité du site

• le demandeur (hôpital ou clinique) doit être impérativement recontacté dans l’heure au plus qui a suivi son appel.

• en fonction de la nature de l’évènement, décider de l’action ou mesure à prendre, intervention/dépannage sur site du client

• vérifier/assurer la continuité de fourniture de l’installation ou du fonctionnement du/des équipements

• rendre compte immédiatement à la hiérarchie (administrateur sécurité) en cas de grave difficulté

• transmettre les appels des hôpitaux pendant les heures de service en jours ouvrés aux techniciens chargés de la maintenance de nos installations.

• Chaque appel et chaque intervention donnera lieu à un rapport écrit dans le cahier d’astreinte

Pour mener à bien cette mission, les salariés disposent des moyens suivants :

• outillage

• badges

• cahier d’évènements

• téléphone portable dédié à l’astreinte

• documentation technique : disponible sur les sites clients.

• Véhicule

• Astreinte administrateur : Le but de cette astreinte est de toujours avoir un membre de la Direction joignable par le personnel, les clients et les autorités, ceci afin de réagir en cas de séismes, d'incendie, de rupture de produit en clientèle, d'intrusion sur le site etc., hors horaire d'ouverture des établissements.

Cette astreinte ne se substitue pas à celles déjà existantes dans les divers services mais vient en complément.

Pour mener à bien cette mission, l'administrateur de Sécurité dispose:

• du plan d'opération interne à jour ;

• d'un téléphone dédié à l’astreinte ;

• de la possibilité de consulter les caméras de télésurveillance sur son propre smartphone et ou sur le téléphone d’astreinte,

• d'un téléphone satellite,

• d'une liste de numéros de téléphone d' urgence et des numéros des téléphones satellite des autorités, Hôpitaux, Préfecture etc ...

• de la liste des différentes astreintes de la semaine concernée,

Article 4 - Modalités d'organisation des astreintes

Les astreintes se déroulent, en dehors des jours et/ou des heures habituellement travaillés, au domicile des salariés ou à proximité.

Elles peuvent se dérouler notamment le soir, la nuit, le week-end et un jour férié.

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié par la hiérarchie en fonction des besoins du service.

Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :

• sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus de 3 semaines par mois.

• elle devra tenir compte, en cas d’interventions pendant l’astreinte, des dispositions légales et conventionnelles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

La programmation des astreintes est établie mensuellement. Elle est portée à la connaissance des salariés, par écrit ou par voie d’affichage, au moins 15 jours à l'avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Pour leurs périodes d'astreintes, les salariés se verront attribuer les moyens techniques nécessaires aux interventions.

Article 5 – Articulation entre temps de repos et astreinte

La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par conséquent, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la durée du repos quotidien obligatoire de 11 heures, ni le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures.

En revanche, si le salarié intervient, il devra bénéficier d’un temps de repos intégral de 11 heures consécutives de repos quotidien ou 35 heures pour le repos hebdomadaire après l’intervention, à moins que le salarié ait déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos continu.

L’astreinte ne doit pas avoir pour effet de faire travailler le salarié plus de 6 jours par semaine.

Il est précisé que si l'intervention répond aux besoins de « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » au sens de l’article L. 3132-4 du Code du travail, le repos hebdomadaire pourra être suspendu.

Dans cette hypothèse, les salariés concernés bénéficieront d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.

Il en va de même en cas d’intervention pendant un repos quotidien. Dans cette hypothèse, une période de repos au moins équivalente sera accordée aux salariés concernés.

L’inspection du travail sera préalablement informée des interventions menant à une dérogation à l’horaire quotidien ou hebdomadaire.

Article 6 - Interventions pendant l’astreinte

Les collaborateurs effectuant des astreintes seront susceptibles d’intervenir à distance depuis leur domicile au moyen des outils mis à disposition ou au domicile des patients en fonction des besoins.

Les salariés d’astreinte devront enregistrer le temps de conversation téléphonique sur l’application mise à disposition par l’entreprise, puis déclarer sur le tableau de suivi de l’astreinte, disponible sur le drive partagé de la société ou tout autre moyen mis en place par la société, leurs temps de conversations téléphoniques et d’interventions au domicile des patients.

Ce tableau déclaratif de suivi de l’astreinte devra être envoyé au jour le jour et après la dernière intervention réalisée, par voie électronique à l’adresse mail du manager.

Pour leurs périodes d’astreintes, les salariés se verront attribuer les moyens adaptés afin de pouvoir mener à bien leur intervention (ex : ordinateur portable, téléphone mobile avec caméra intégrée, tableau déclaratif de suivi des appels et des interventions).

Article 7 - Contreparties de l’astreinte et des interventions pendant les astreintes

7.1. Contreparties de l’astreinte Vitalaire, Usine-ASU et de l’astreinte veille hôpitaux

Chaque période d’astreinte donne lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d’une compensation financière d’un montant de 220 euros bruts pour une semaine d’astreinte du lundi (fin des horaires habituels de travail) au lundi suivant à l’heure d’embauche.

En cas d’interventions pendant l’astreinte, les temps consacrés à ces interventions et les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et les lieux d’intervention seront considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif.

Le temps de travail des salariés est décompté en heures, ce temps de travail effectif donnera lieu, le cas échéant, aux majorations et contreparties attachées aux heures supplémentaires.

La somme correspondant à la contrepartie des astreintes sera versée au plus tard le mois suivant celui de la réalisation des astreintes.

7.2. Contreparties de l’astreinte administrateur

Chaque période d’astreinte administrateur donne lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d’une compensation financière d’un montant de 100 euros bruts pour une semaine d’astreinte du lundi (fin des horaires habituels de travail) au lundi suivant à l’heure d’embauche.

Article 8 - Document récapitulatif

Les salariés concernés se verront remettre mensuellement un récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois écoulé (soir et week-end), le nombre d’heures d’intervention réalisées ainsi que la compensation correspondante.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Article 10 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi sera instituée dans le cadre du présent accord pour s’assurer de sa bonne application. Elle est composée d’un ou de plusieurs représentants des organisations syndicales représentatives (dans la limite de 2) et d’un représentant de la Direction.

Elle se réunit une fois par an au plus tard le 31 Mars de l’année N+1 afin d’effectuer un point sur la mise en œuvre de cet accord.

Au vu de ce point, la commission pourra proposer des aménagements à apporter au présent accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 11 – Substitution et révision des dispositions précédentes

Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions résultant des accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales actuellement en vigueur ayant le même objet.

Article 12 – Révision de l’accord

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : par la Société et/ou les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, signataires ou adhérentes au présent accord ;

• À l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : Par la Société et/ou une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les parties se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions légales.

Article 13 – Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 14 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire.

Les salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage.

Fait à Le Lamentin, le 29/09/2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société Air Liquide Antilles Guyane, ……………………….., Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes.

Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………., délégué syndical,