ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE LA SIMAR

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1- Objet de l’accord 5

ARTICLE 2 – NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDES 5

ARTICLE 3 – SUPPORT DE LA BDES 5

ARTICLE 4 – Droit et conditions d’accès à la BDES 5

ARTICLE 5 - PERIODE CONCERNEE PAR LA BDES 6

ARTICLE 6 - MISE EN PLACE ET MISE A JOUR DE LA BDES 6

ARTICLE 7 – CONTENU DE LA BDES 6

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDES 8

ARTICLE 9 : REVISION 8

ARTICLE 10 : DENONCIATION 8

ARTICLE 9 : FORMALITE DE DEPOT 8

ENTRE

La Société Immobilière de la Martinique « S.I.M.A.R. »,

D’une part,

ET

Le Délégué Syndical représentatif :

C.G.T.M F.S.M (Confédération Générale du Travail de la Martinique affilié à la Fédération Syndicale Mondiale)

D’autre part

PREAMBULE

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a modifié les obligations de l’employeur vis-à-vis des Instances Représentatives du personnel (article L2323-7-2 et L2323-7-3 du Code du Travail). Cet accord place la Base de données économiques et sociales (BDES) comme éléments indispensables aux différentes consultations des élus. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 réaffirme l’obligation de mettre en place la BDES ainsi que la possibilité de l’adapter par accords.

L’article L2312-18 du Code du Travail définit la Base de Données Economiques et Sociales comme l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévues à l’article L.1142-8 du Code du Travail.

La Base de Données Economiques et Sociales est donc l’outil de partage d’informations nécessaires aux élus afin de prononcer des avis éclairés lors des trois consultations obligatoires :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

Mais aussi lors des négociations récurrentes, notamment :

• La Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (intéressement, PEE, PERCO, participation).

• La Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

L’article L2312-21 du Code du Travail prévoit qu’un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L2232-12 du même code définisse :

• L’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales;

• Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d’accès, ses modalités de consultation et d’utilisation.

Suite à la réunion de négociation du 18 Novembre 2019 intervenue entre la SIMAR et les partenaires sociaux, il est donc conclu le présent accord d’entreprise :

ARTICLE 1- Objet de l’accord

L’objet du Présent accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation, et d’exploitation de la BDES au sein de la SIMAR, conformément aux articles L.2312-18 ET L.2312-21 du Code du Travail.

ARTICLE 2 – NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDES

La BDES est mise en place au niveau de la SIMAR.

ARTICLE 3 – SUPPORT DE LA BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire de fichiers Excel et PDF, accessible en permanence aux seuls membres autorisés, à partir d’un outil informatique, via un dossier partagé sur le serveur commun. Le support informatique choisi est susceptible d’évoluer. La Direction informera préalablement les membres autorisés de la mise en place de ce nouveau support et de ses modalités d’accès.

ARTICLE 4 – Droit et conditions d’accès à la BDES

Conformément à l’objet de la BDES et à l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes désignées ci-après ont accès sans distinction, en consultation uniquement :

• Les représentants syndicaux représentatifs

• Les délégués syndicaux

• Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique

Toute personne ne justifiant pas d’une des qualités énoncées ci-dessus se verra refuser l’accès à la BDES.

Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès. En cas de cessation de mandat, les droits d’accès seront retirés.

Il est par ailleurs rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’Entreprise qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

ARTICLE 5 - PERIODE CONCERNEE PAR LA BDES

A la date de sa création, les données de la BDES porteront sur l’année en cours (2019), les deux années précédentes (2017 et 2018), ainsi que sur le prévisionnel des trois années suivantes (2020, 2021 et 2022).

Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées. Pour les prévisionnels sur les trois années, elles seront également présentées sous forme de données chiffrées et présenteront des tendances.

ARTICLE 6 - MISE EN PLACE ET MISE A JOUR DE LA BDES

La BDES sera accessible à compter du 01 Décembre 2019. Un email tiendra informés les utilisateurs de sa mise à disposition.

Elle sera alimentée au fil de l’eau en fonction des données disponibles. En tout état de cause, elle sera mise à jour au moins une fois par an et les mises à jour feront l’objet d’un email à ses utilisateurs.

ARTICLE 7 – CONTENU DE LA BDES

Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants, selon l’article L.2312-36 du Code du travail :

1. Investissements

1. Investissement social

• Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté,

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle, répartis par sexe et par qualification,

• Evolution de l’emploi des personnes handicapées. La déclaration annuelle prévue à l’article L.5212-5 à l’exclusion de la liste mentionnée au 1° de l’article R5212-2 est également mise à disposition,

• Evolution du nombre de stagiaire de plus de 16 ans,

• Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés,

• Conditions de travail : durée du travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.

2. Investissements matériels et immatériels

• Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Rapport de situation comparée

• Stratégie d’actions

• Informations sur la méthodologie, le contenu et la note de l’index égalité femmes/hommes prévus à l’article L1142-8 du Code du travail.

3. Fonds propres, endettement et impôts

• Capitaux propres de l’entreprise

• Emprunts et dettes financières

• Impôts et taxes

4. Rémunération des salariés et dirigeants

1. Evolution des rémunérations salariales

• Frais de personnel, cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

2. Epargne salariale 

• Intéressement, Participation

5. Activités culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat

6. Rémunération des financeurs

7. Flux financier

1. A destination de l’entreprise 

• Aides publiques

• Réductions d’impôts

• Exonérations et réductions de cotisations sociales

• Crédits d’impôts

• Résultats financiers :

  • Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés,

  • Résultats d’activité en valeur et en volume

  • Affectation des bénéfices réalisés

2. Entre l’entreprise et les entités du Groupe

8. Sous-traitance

• Sous-traitance globale utilisée par l’entreprise

• Sous-traitance globale réalisée par l’entreprise

9. Les différents accords d’entreprise en vigueur

10. Le Bilan social

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDES

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion.

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Conformément à l’article L.2312-18 du Code du travail, la mise à disposition des éléments transmis vaut communication des rapports et informations au comité.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles a eu accès par la BDES pour faire ou faire faire par autrui un profit financier, est passible de sanction pénale.

ARTICLE 9 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé par chaque partie, à tout moment conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être adressée par recommandée avec accusé de réception aux différentes parties signataires. Cette demande doit être motivée par un projet alternatif.

La discussion sur les points soulevés sera engagée dans les 3 mois suivants leur présentation. Toute modification du présent accord à l’issue de ces discussions fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 10 : DENONCIATION

Une dénonciation du présent accord est possible moyennant un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie signataire.

En cas de dénonciation, le présent accord continue à faire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, pendant 1 an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

ARTICLE 9 : FORMALITE DE DEPOT

Cet accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Schœlcher, le 18 Novembre 2019

En 6 exemplaires originaux

Signatures :

LE DELEGUE SYNDICAL POUR L’ENTREPRISE

Le Directeur Général

Pour la Section Syndicale C.G.T.M.F.S.M