Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'INTEGRATION DANS LE PERIMETRE SOCIAL DU GROUPE" chez SIMAR - SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (Siège)

ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE

L’INTEGRATION DANS LE PERIMETRE SOCIAL DU GROUPE

ENTRE

La société Immobilière de la Martinique, immatriculée au Registre du Commerce de Fort-de-France, dont le siège social est situé Petit Paradis 97233 Schœlcher, représentée par son Directeur Général

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CGTM-FSM, représentative au sein de la Société Immobilière de la Martinique représentée par son délégué syndical signataire du présent accord

d’autre part,

Préambule

La société Immobilière de la Martinique a intégré le périmètre social du Groupe CDC Habitat en date du 19 décembre 2019 suite à une évolution de son capital social par une prise de participation majoritaire de CDC Habitat en date du 19 décembre 2019.

Cette intégration au Groupe CDC Habitat entraîne l’adhésion de plein droit aux accords collectifs du Groupe CDC dont l’accord de participation Groupe par le biais d’un avenant d’adhésion aux accords Groupe signé par les parties à la présente en date du 12 Juin 2020.

Article 1 – Attribution d’une prime exceptionnelle

Pour compenser la diminution du montant moyen de participation distribué aux salariés de la Société Immobilière de la Martinique au titre de l’exercice de l’année 2020 uniquement, il sera versé en 2021 une prime exceptionnelle de 1800 EUR brut (mille huit cents euros brut) aux salariés concernés.

Article 2 – Conditions de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle définie à l’article 1 du présent accord sera versée en une seule fois et au plus tard le 30 juin 2021 aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• avoir été présent à la date de la signature du présent accord

• être présent le mois de versement de la prime exceptionnelle visée à l’article 1.

Article 4 – Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de la société.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès la Dirrecte via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du conseil de prud’hommes.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Schœlcher, le 24 juin 2020

En 3 exemplaires originaux

Le délégué syndical représentatif Pour la S.I.MAR

Le Directeur Général