Accord d'entreprise "un accord prime exceptionnelle "pouvoir d'achat"" chez ALKION TERMINAL NANTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALKION TERMINAL NANTES et les représentants des salariés le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04419003536
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : ALKION TERMINAL NANTES
Etablissement : 30321748300021 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-05
Objet : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE « POURVOIR D’ACHAT »
Le : 25 janvier 2019
De :
A : L'ensemble du Personnel / ALKION TERMINAL NANTES
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 944,80 € brut.
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 300 euros nets, pour tous les salariés bénéficiaires.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Afin de garantir le même montant de 300 € nets à tous les salariés, un complément brut de prime sera accordé aux salariés dépassant le plafond fixé par la loi.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Les salariés pour accord,
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