Accord d'entreprise "ACCORD UES CGL SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (Siège)

ACCORD UES CGL SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

- L’U.E.S. reconnue par accord conclu en date du 1^er décembre 2009 et constituée des sociétés suivantes :

• La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

• La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

• La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• L'Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale désignée au sein de l’UES,

• L'Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical désigné au sein de l’UES,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de remplacer et modifier les modalités concernant le Compte Epargne Temps (CET) reprises dans l’accord de réduction modulation du temps de travail du 10 février 2000 ainsi que dans ses trois avenants.

Article 1- Objet du CET

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées dans ce CET.

Article 2- Modalité d’ouverture d’un CET nominatif

Tout collaborateur titulaire, qu’il soit salarié, détaché, cadre ou non, au décompte horaire ou au forfait annuel en jours, peut demander à ouvrir un CET. Cette ouverture se fera automatiquement au 1^er versement de jours sur l’espace RH.

Article 3- Alimentation du CET

• Alimentation du CET par le collaborateur

Chaque collaborateur peut placer sur son CET les éléments suivant :

- La 5ème semaine de congés payés (5 jours maximum),

- Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

- Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement,

- Les jours de « RTT salariés »,

- Les heures supplémentaires (avec leurs majorations légales), étant précisé qu’elles devront être versées par jours entiers sur la base suivante : 7 heures = 1 jour,

- Les jours non travaillés des salariés au forfait annuel en jours excédant le nombre de jours prévus à la convention individuelle de forfait (10 jours maximum).

Au total, il est possible de verser chaque année jusqu’à 15 jours dans le CET

• Alimentation du CET par l’employeur

Le CET est abondé par l’employeur à raison de 10% des jours et heures épargnées chaque année dans ce CET.

Article 4 - Utilisation du compte

• Utilisation en jours

Les congés épargnés peuvent être pris lorsque le cumul atteint 3 jours. Ils doivent être pris par périodes de 3 jours ouvrés consécutifs au minimum, sur demande auprès de sa hiérarchie.

Un préavis doit être respecté en fonction de la durée du congé demandé :

. 2 semaines pour un congé de 3 à 4 jours.

. 1 mois pour un congé de 5 à 10 jours.

. 2 mois pour un congé de 11 à 20 jours.

. 3 mois pour un congé supérieur à 20 jours.

Les jours de congés CET peuvent être utilisés pour indemniser les congés sans solde suivants :

• indemniser une période de congé spécifique (congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé pour enfant malade, congé individuel de formation, congé de fin de carrière, congé de solidarité familiale),

• Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire ayant un caractère collectif et obligatoire dans l’hypothèse d’une telle mise en place au sein des sociétés signataires,

• Procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse telles que visées à l’article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale (rachat d’année d’assurance incomplètes ou de période d’études),

• Un don de congé (voir instruction sur le don solidaire),

• Une cessation progressive de son activité.

• Utilisation sous forme de monétisation

Deux fois par an, le collaborateur peut demander à monétiser tout ou partie de son CET pour :

• Mariage ou réalisation du PACS du salarié,

• Divorce ou dissolution d’un PACS du salarié,

• Invalidité de seconde et troisième catégorie du salarié, de son conjoint, d’un enfant mineur ou majeur à charge fiscalement,

• Décès du conjoint ou partenaire de PACS du salarié, d’un ascendant ou d’un descendant de 1^er degré,

• Acquisition de la résidence principale,

• Travaux dans sa résidence principale,

• Un achat de voiture,

• Couvrir des frais de santé,

• Naissance ou adoption d’un enfant,

• Situation de surendettement,

• Mariage ou PACS d’un enfant,

• Prise en charge d’un descendant, ascendant de 1^er degré dans le cadre d’une invalidité de seconde et troisième catégorie,

• Effectuer un versement sur un plan d’épargne (ces sommes monétisées sont soumises à charges sociales et à l'impôt sur le revenu, sauf dispositions légales exceptionnelles),

• Procéder au rachat de cotisation d’assurance vieillesse,

• Une cessation progressive de son activité.

La monétisation est réalisée en une fois, ou potentiellement par versements mensuels lorsqu’il s’agit d’indemniser un congé long.

L'épargne temps doit avoir été constituée au plus tard à la fin de l'année N-1 par rapport à la date de la demande. Exemple : l'épargne temps monétisable au cours de l'exercice 2017, est celle constituée au plus tard au 31 décembre 2016.

A la date limite considérée, soit le 31 décembre de l'année N-1, l'épargne temps constituée par affectation des RTT et congés payés doit être au moins égale à un plancher d'épargne de 10 jours (abondement inclus).

	Condition particulière liée à la situation du collaborateur	Délai d’utilisation du crédit acquis sur le CET
Lorsque le crédit du CET atteint 40 jours	Cas général	10 ans
	Collaborateur âgé de plus de 55 ans au moment de l’expiration du délai de 10 ans	Aucun délai

Toutes les opérations de monétisation sont soumises à cotisations sociales et contributions (CSG, CRDS …) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Lorsqu'à l'issue de la période de 10 ans prévue à l'article 3 il n'a pas été possible au salarié de prendre les congés épargnés, ceux-ci peuvent, à sa demande, être transformés en indemnité compensatrice qui sera soumise à cotisations sociales et contributions (CSG, CRDS,…) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

En cas de départ du salarié de l'entreprise quelle qu'en soit la cause, ou de décès du Salarié, la transformation de l'épargne temps constituée est automatique, et sera soumise à cotisations sociales et contributions (CSG, CRDS,…) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Dans tous les cas listés supra, les salariés souhaitant monétiser leur épargne temps doivent adresser leur demande au service Paie de la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire annexé au présent avenant accompagné des justificatifs correspondants.

En dehors des hypothèses de liquidation telles que repris à l’article 4 de l’avenant n°1, les droits acquis dans le CET par le salarié qui dépasserait le plafond fixé par décret correspondant à la garantie salariale des AGS (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul de contribution au service chômage), seront liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande ou qu’il puisse s’y opposer.

Article 5 – Règles de calcul

Les congés épargnés dans le CET donnent, lieu lorsqu’ils sont pris, au versement d’une indemnité de congés. Cette indemnité équivaut au maintien du salaire pour la période considérée. Elle est versée mensuellement pendant la durée du congé.

Article 6 – Situation du salarié utilisant son CET

Pendant la prise des congés épargnés dans le CET, le contrat de travail du salarié est suspendu. Toutefois cette suspension n’a pas pour effet d’interrompre le décompte de l’ancienneté.

Mais si le salarié utilise les jours épargnés pour faire indemniser les congés sans solde énumérés à l’article 4, ce sont les dispositions réglementaires prévues pour ces congés qui s’appliquent alors quant à la situation du salarié au regard de son contrat de travail.

Article 7 – Transmission du CET

Lorsque le contrat de travail est rompu, quelque soit le motif, ou que le salarié détaché retourne dans sa société d’origine, deux possibilités de présentent :

• Fermeture du compte

Le versement du CET sous la forme d’une indemnité est automatique.

• Transfert du compte

Le collaborateur peut transférer tout ou partie de son CET chez son nouvel employeur, si :

- Il en fait la demande par écrit avant le terme de son contrat de travail.

- Il communique les coordonnées de son nouvel employeur dans les 15 jours de la signature de son nouveau contrat de travail.

- La société destinataire du CET ne s’y oppose pas (aucun refus ne saurait engager la responsabilité de CGI).

Article 8 – Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et d’en informer chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d’impossibilité d’aboutir à un nouvel accord, l’accord en cours reste en vigueur jusqu’au terme de l’exercice annuel en cours au moment de la dénonciation avec un minimum de six mois.

Article 9 - Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er Janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent procès-verbal sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Le présent procès-verbal sera par ailleurs adressé en deux exemplaires au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lille selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

Fait à Marcq-en-Barœul, le ………………………………

En 7 exemplaires originaux

Pour l’U.E.S. CGL Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

La Société CGL XXXXXXXXXXXXX

La Société FINASSURANCE SNC

La Société SGB Finance

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

XXXXXXXXXXXXX