Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE" chez CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (Siège)

ACCORD COMPLEMENTAIRE SANTE

Entre :

L’U.E.S. CGL reconnue par accord conclu en date du 1er décembre 2009 et constituée des sociétés suivantes :

• La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

• La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

• La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

Et :

• L'Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale désignée au sein de l’UES,

• L'Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical désigné au sein de l’UES,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux, composés de L’UES CGL et de l’Organisation Syndicale C.G.T. sont convenus, par un accord dit « complémentaire santé » signé en date du 2 février 2006, de modifier et de consolider par accord collectif les usages en vigueur dans l’entreprise relatifs au contrat d’assurance « Frais de santé ».

Ces mêmes partenaires sociaux sont convenus d’un nouvel accord dit « complémentaire santé » signé en date du 1er décembre 2010, prenant effet au 1^er mars 2011 et arrivant à son terme le 28 février 2016.

Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le législateur a prévu, à compter du 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé au profit des salariés. Cette loi prévoit ainsi l’obligation pour les entreprises d’assurer à l’ensemble de leurs salariés une couverture santé minimale avec un socle minimal de garanties.

Afin de permettre à la négociation entre partenaires sociaux de se dérouler sans précipitation, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 a ouvert une période transitoire pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire qui résultent notamment d’un accord collectif signé avant la publication de la loi, soit avant le 9 août 2014.

Ce texte prévoit que ces contrats continuent d’ouvrir droit au bénéfice du régime de faveur selon les anciens critères jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification de l’accord collectif, et au plus tard le 31 décembre 2017.

L’accord dit « complémentaire santé » signé en date du 1^er décembre 2010 répondait aux conditions pour bénéficier de la période transitoire précité puisqu’il s’agissait d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ce qui avait permis aux partenaires sociaux de signer un avenant à cet accord dit « complémentaire santé ».

Aujourd’hui, et toujours dans le cadre de ce contrat responsable, les partenaires sociaux, composés de l’UES CGL et des Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.G.T., sont convenus de renouveler l’accord dit « complémentaire santé ».

C’est dans ce contexte et après négociations que les partenaires sociaux ont conclu le présent accord.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de renouveler, par convention entre l’UES CGL et les organisations syndicales représentatives, les dispositions « Complémentaire santé » en vigueur au sein de l’UES CGL.

Article 2 – Bénéficiaires

Le contrat « Frais de santé » couvre, par son régime de base qui revêt un caractère obligatoire, l’ensemble des salariés des sociétés CGL, SGB Finance et Finassurance sans exception ni réserve, dont le contrat de travail n’est pas suspendu.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé sabbatique, congé parental à temps plein, congé pour création d’entreprise, etc.) pourront demander à l’assureur à bénéficier du contrat « Frais de santé » en acquittant directement, soit auprès du courtier Gras Savoye, soit auprès de l’assureur, la totalité de la cotisation négociée au titre dudit contrat.

Outre le salarié, le contrat d’assurance « Frais de santé » couvre ses ayants droit tels que définis par la Sécurité Sociale (conjoint, enfants âgés de moins de 28 ans, ascendants…), à charge pour le salarié de prouver cet état notamment vis-à-vis de l’assureur.

Article 3 – Garanties

Les partenaires sociaux sont d’accord pour considérer que le contrat d’assurance « Frais de santé » a pour vocation d’apporter des garanties complémentaires à celles de la Sécurité Sociale dans les domaines suivants :

• Soins courants

• Hospitalisation médicale et chirurgicale

• Dentaire

• Optique

• Prothèses médicales non dentaires, orthopédiques et auditives

• Maternité

• Cure thermale

• Actes préventifs spécifiques

• Médecine douce

Ces principes de garantie sont limitatifs. Toute extension de garantie doit faire l’objet d’un avenant.

Le détail des garanties, c’est-à-dire la nomenclature des risques dans chacune des neuf familles ci-dessus, peut évoluer dans le temps par avenant. Cependant, tout n’est pas assurable et le détail des garanties résulte et résultera de l’évolution de la médecine et des risques assurables, d’une part, et de leur coût, d’autre part.

En outre, un régime optionnel avec adhésion individuelle facultative et prime/cotisation correspondante, permettant d’accéder à un niveau de garanties supérieur, est proposé sous réserve de son assurabilité.

Article 4 –Souscripteur du contrat d’assurance « Frais de santé »

Il est entendu que la société CGL n’est pas assureur du contrat « Frais de santé », mais a la qualité de souscripteur dudit contrat pour son propre compte et celui des autres entités de l’UES CGL pour lesquelles elle agit.

La possibilité de répondre aux besoins d’assurance des bénéficiaires est liée à la réponse concurrentielle des professionnels de ce secteur (assureurs, organismes mutualistes, etc.), cette réponse pouvant être elle-même conditionnée par des contraintes législatives ou réglementaires.

C’est la raison pour laquelle l’UES CGL souscrit des engagements vis-à-vis des salariés dans la mesure où ils sont assurables, à un coût reconnu d’un commun accord comme étant acceptable.

Si d’aventure, tout ou partie des risques étaient reconnus, d’un commun accord entre les partenaires sociaux, non assurables, les garanties de l’article 3 ne seraient plus opérationnelles à la date de cette reconnaissance, sous réserve des dossiers de prise en charge ouverts avant ce constat.

Article 5 – Assureur et courtier du contrat d’assurance « Frais de santé »

Les parties ont choisi de ne pas renouveler le précédent contrat d’assurance « Frais santé n°711.711/00 » et ses régimes optionnels, souscrits auprès de l’assureur AXA Collectives, et ont conclu après appel d’offres un nouveau contrat responsable entrant en vigueur le 1^er janvier 2018 avec l’assureur Malakoff Médéric. Les prestations de ce nouveau contrat demeureront gérées par le courtier d’assurance Gras Savoye Nord.

En fonction des conditions (garanties, tarifications, qualité de gestion etc.) de renouvellement du contrat « Frais de santé » présentées par l’assureur et de la qualité des prestations fournies par le courtier gestionnaire, les parties s’autorisent, le cas échéant, après consultation du Comité d’Entreprise, à se réunir pour étudier l’opportunité de changer d’assureur et/ou de courtier.

Tout changement qui interviendrait en ce sens se ferait dans le respect des conditions contractuelles prévues dans le contrat d’assurance et tout autre accord conclu par ailleurs avec les prestataires visés.

Cas particulier d’une augmentation de la cotisation globale supérieure à 5 % :

En cas de variation de la prime ou cotisation d’assurance de 5% et plus, l’employeur, après consultation du Comité d’Entreprise et des organisations syndicales signataires de l’accord, est fondé à résilier, au moins à titre conservatoire, le contrat d’assurance et les parties lanceront une nouvelle négociation.

En cas d’échec de cette négociation et de la nécessité de poursuivre la garantie avec l’assureur sortant, le supplément de cotisation et/ou prime sera réparti dans les conditions décrites à l’article 6 du présent accord.

Il est précisé que par « cotisation globale » il faut comprendre l’addition de la part « Employeur » et de la part « Salarié » telles qu’elles sont définies à l’article 6 ci-dessous.

Article 6 – Cotisation

La cotisation mensuelle globale, appelée au titre du régime de base obligatoire par l’assureur, est calculée par application d’un taux global de cotisation s’appliquant sur le montant du PMSS de l’année considérée.

Au 1^er janvier 2017 ;

• Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) 2017 est égal à 3269 euros.

• Le taux de cotisation globale pour 2017 de 3.476 %

Ainsi, au 1^er janvier 2017, la cotisation mensuelle globale appelée au titre du régime de base obligatoire par l’assureur est fixée à :

3,476 % x 3269 € = 113,63 euros par salarié.

Cette somme de 113,63 euros se répartissant en une cotisation « Employeur » et une cotisation « Salarié ».

La cotisation mensuelle globale est de 113,63 euros répartie comme suit :

• la cotisation mensuelle employeur est de 95,85 euros

• la cotisation mensuelle salariale est de 17,78 euros

Le taux fixe de référence est donc de 2,932 % pour le PMSS de 2017 et il servira de base de référence pour le calcul des années suivante.

Les cotisations « Employeur » et « Salarié » sont calculées comme suit :

Participation (cotisation) « Employeur »

Par « Employeur », il faut considérer les entités constituant l’UES CGL en fonction de l’appartenance à l’une d’elles du salarié concerné.

Il est entendu que l’Employeur assume l’augmentation éventuelle du PMSS selon le principe suivant :

[2,932 % (taux fixe de référence arrêté par le présent accord) x PMSS année n + (PMSS année n – PMSS année 2017) x (taux global année n – taux fixe de référence arrêté par le présent accord)].

Pour la première année de mise en place du contrat responsable, soit à compter du 1^er janvier 2018, la cotisation Employeur sera fonction du calcul énoncé ci-dessus en application du PMSS 2018.

Participation (cotisation) « Salarié »

La participation du salarié a pour vocation d’assumer l’augmentation résultant de l’éventuelle augmentation de la consommation médicale totale.

Elle se calcule selon le principe suivant :

Part salariale = Cotisation globale – part employeur

A titre indicatif, la formule de calcul pour l’année 2017 est donc la suivante :

Part salariale = (taux global de l’année n – taux fixe de référence arrêté par le présent accord) x PMSS 2017.

Pour la première année de mise en place du contrat responsable, soit à compter du 1^er janvier 2018, la cotisation Salarié sera fonction du calcul énoncé ci-dessus en application du PMSS 2018.

Ce même mode de calcul sera appliqué chaque année en fonction de la revalorisation éventuelle de la prime négociée avec l’assureur.

La participation « Salarié » constitue la contribution des salariés au financement du régime, avec l’aide éventuellement du Comité d’Entreprise, et dans les limites des exonérations admises.

Pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, la cotisation salariée sera retenue mensuellement sur le bulletin de paie. Il en sera de même pour le supplément de prime résultant de la souscription d’une option facultative par les salariés.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu s’acquitteront directement de la cotisation totale auprès du courtier Gras Savoye ou de l’assureur.

Article 7 – Suivi de l’accord

Les Parties conviennent que la Commission complémentaire santé du Comité d’Entreprise, composée de deux membres ou plus des représentants des salariés et de représentants de l’employeur, soit réunie au moins une fois par an.

L’employeur s’engage à solliciter l’assureur dans ce cadre pour qu’il lui communique les résultats techniques des régimes obligatoires et optionnels sous forme de présentation analytique. Ces résultats seront examinés par la Commission précitée.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 en continuité du précédent accord « Complémentaire santé » applicable au sein du même périmètre et arrivant à son terme en date du 31 décembre 2017 à minuit.

Il est conclu pour une durée déterminée de cinq ans et arrivera à son terme en date du 31 décembre 2022 à minuit.

De volonté expresse des parties, le présent contrat ne saurait faire l’objet d’une quelconque reconduction tacite ou expresse.

A l’initiative de la partie la plus diligente, des négociations pourront être ouvertes à compter du 1^er janvier 2022 en vue de négocier un nouvel accord.

Si l’UES CGL venait à perdre la possibilité d’être assurée, les modalités du présent accord cesseraient tous leurs effets pour l’avenir à la date de fin d’existence du contrat d’assurance « Frais de santé ».

Article 9 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais selon les modalités de l'article D.2231-2 du code du travail (une version papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version par voie électronique).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

Annexes

1. Guide 2018 du régime frais de santé et détails des garanties générales et optionnelles

2. Bulletin d’adhésion à la mutuelle

3. Espace assuré

Fait à Marcq-en-Barœul, le 27/12/2017

En 7 exemplaires originaux

Pour l’U.E.S. CGL Pour l’organisation syndicale C.G.T.

La Société CGL Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La Société SGB Finance

La Société FINASSURANCE

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX