Accord d'entreprise "NAO 2023" chez CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (Siège)

ACCORD UES CGL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

- L’U.E.S. reconnue par accord conclu en date du 1^er décembre 2009 et constituée des sociétés suivantes :

• La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

• La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

• La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• L'Organisation Syndicale FO, représentée par Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,

• L'Organisation Syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,

• L'Organisation Syndicale UNSA, représentée par Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires, les parties se sont réunies le 28 octobre 2022, le 04 novembre 2022, le 10 novembre 2022, le 18 novembre 2022, le 25 novembre 2022, et ont décidé les mesures suivantes :

Prime de Partage de la Valeur

Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

Cette prime est versée sans condition d’ancienneté.

Montant de la prime

Le montant de la prime est de 2.000 euros bruts.

Le montant individuel de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail contractuelle du bénéficiaire sur les douze mois précédant le versement de la prime.

Pour la détermination de la durée de présence, sont prises en compte les périodes de présence effective ou assimilée suivantes :

• Congé maternité,

• Congé d’adoption,

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• Congé parental d’éducation,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale,

• Absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don de jour de repos de la part d’un autre salarié.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou s’il a été absent pour un motif autre que ceux visés-ci dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion à compter d’un mois d’absence.

La Direction informera les salariés du traitement social et fiscal de cette prime.

Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

Augmentation collective de la rémunération annuelle fixe de base

Bénéficiaires

L’augmentation collective bénéficiera aux salariés titulaires d’un contrat de travail ayant six mois d’ancienneté au 31 décembre 2022.

Montant de l’augmentation

La rémunération annuelle fixe (ancienneté incluse) sera augmentée de la façon suivante :

• Augmentation de 3 % pour les salariés dont le salaire annuel fixe de base est inférieur ou égal à 28.000 euros bruts ;

• Augmentation de 2 % pour les salariés dont le salaire annuel fixe de base est supérieur à 28.000 euros bruts et inférieur ou égal à 36.000 euros bruts ;

• Augmentation de 1,5 % pour les salariés dont le salaire annuel fixe de base est supérieur à 36.000 euros bruts hors catégorie Cadre Exécutif.

Cette augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2023.

Budget consacré aux augmentations individuelles

La Direction s’engage à consacrer aux augmentations individuelles 2023 (EAS et mobilités) un budget a minima de 1,8% de la masse salariale pour les salariés présents au 31 décembre 2022.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La mise en œuvre des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera poursuivie en 2023 en mettant l’accent sur la résorption des écarts salariaux non justifiés avec un budget 2023 de 40 000 euros en équivalence d’une année.

Epargne salariale

Le taux d’abondement sur les sommes versées par le salarié au Plan d’Epargne Groupe et au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif sera maintenu de manière pérenne à 75% chacun à compter du 1^er janvier 2023.

Titres-restaurant

La valeur faciale des titres-restaurants sera augmentée pour atteindre le montant de 11 euros à compter du 1^er janvier 2023, avec une participation employeur à hauteur de 50% du montant.

Frais de déplacement

L’instruction interne portant sur les normes de frais généraux pour les frais d’hébergement et de restauration sera mise à jour avant fin janvier 2023 afin de tenir compte des évolutions tarifaires du secteur.

Le barème des remboursements sera revalorisé comme suit :

Motif	Plafond de remboursement
Grand déplacement : hôtellerie (petit déjeuner inclus)	125€ en province ; 170€ pour Paris intra muros et l’international
Grand déplacement : repas du soir	32€ en province ; 37€ pour Paris intra muros et l’international
Déjeuner (mesure dérogatoire exceptionnelle)	21€

Subrogation

Un dispositif de subrogation du paiement des IJSS de la sécurité sociale sera mis en place par l’employeur à compter du 1^er janvier 2023.

Aménagements des espaces extérieurs

Un budget de 10.000 euros sera alloué en 2023 à l’aménagement des espaces extérieurs du siège de l’entreprise.

Retraite

L’employeur s’engage à mener une étude d’impact en 2023 concernant la mise en place d’un dispositif de cotisation retraite complémentaire. Cette étude se fera sans engagement à ce stade d’en appliquer les propositions.

Budgets du CSE

Un budget exceptionnel de 20.000 euros sera versé au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES CGL pour l’organisation de l’arbre de Noël 2023.

Mise en œuvre de l'accord d'entreprise

L’employeur portera à la connaissance des collaborateurs ces dispositions.

Date d’application et durée de l’accord

Les dates et durée des différents mesures prévues à l’accord sont précisées à chaque article.

Procédure du règlement des différends

Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différent, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil de Prud’hommes.

Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Lille selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 2 décembre 2023

En 9 exemplaires

Pour l’UES CGL Pour l’organisation syndicale FO

La société CGL Madame XXXXXXX

La société FINASSURANCE

La société SGB Finance

Monsieur XXXXXXX

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC

Monsieur XXXXXXX Monsieur XXXXXXX

Pour l’organisation syndicale UNSA Pour l’organisation syndicale SNB/CGFE-CGC

Madame XXXXXXX Monsieur XXXXXXX

Pour l’organisation syndicale UNSA

Monsieur XXXXXXX