Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) AU SEIN DE LA SOCIETE RAGNI" chez RAGNI (Siège)

ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES et ENVIRONNEMENTALES (BDESE) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ RAGNI

Entre

La société RAGNI, SAS,

Dont le siège social est situé Chemin du Vallon des Vaux – Lieudit Le Gueirard – 06610 LA GAUDE

Représentée par M en sa qualité de Président

D’une part,

Et

Les membres élus du CSE valablement habilités et non mandatés :

Collège EMPLOYES – Titulaires : Collège AM/CADRES - Titulaire

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Cette BDESE a pour objet de mettre à disposition des Institutions Représentatives du Personnel présentes dans l’entreprise, les informations nécessaires, à leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDESE permet ainsi de structurer les données sociales, économiques et environnementales de l’entreprise, ce qui favorise l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les échanges constructifs avec l’employeur.

La mise en œuvre de la BDESE pourra être progressive et évolutive, notamment du point de vue des solutions technologiques la supportant.

Dans le cadre définit par les articles L2312-18 et R2312-18 et suivants du Code du travail l’employeur a donc la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.

Conformément à l’article L 2312-21 du Code du travail, les parties ont formalisé, par le présent accord, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la BDESE en définissant l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDESE au sein de la société RAGNI.

Cet accord a été conclu en application des articles L.2312-18, L. 2312-19 et R2312-8 du code du Travail.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 - Forme et contenu de la BDESE

1. Organisation et architecture

La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que la Direction de la SAS RAGNI met à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les parties rappellent leur souhait, que seules soient intégrées à la BDESE les rubriques ci-après mentionnées :

• Investissement social / Investissement matériel et immatériel

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Les fonds propres / Endettement

• Rémunérations

• Les activités sociales et culturelles

• La rémunération des financeurs

• Les Flux financiers à destination de l’entreprise

• Transferts commerciaux et financiers

• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

La base de données sera mise à jour par le service des Ressources Humaines et par le service Financier, et avec l’aide du service Dialogue et Développement Durable pour la partie environnementale, suivant la périodicité établie dans cet accord.

2. Contenu de la BDESE

• Investissements social, matériel et immatériel

Les informations relatives à l’investissement social recouvrent :

• L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

• L’évolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle ;

• L’évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer ;

• L’évolution du nombre de stagiaires ;

• La formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

• Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité).

Les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel de l’entreprise regroupent les informations relatives :

• A l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

• Le cas échéant, les dépenses de recherche et développement.

• Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise portent notamment sur les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au niveau :

• Des conditions générales d’emploi :

• Les données chiffrées par catégorie professionnelles en matière d’effectifs, de congés, d’embauches et de départs ;

• Les données chiffrées relatives à la répartition des effectifs selon la durée du travail et selon l’organisation du travail ;

• Les données chiffrées relatives au positionnement dans l’entreprise par catégorie professionnelle et par classe de la convention collective.

  • Des rémunérations et déroulement de carrière :

• Les données chiffrées par catégorie professionnelle en matière de promotion, d’ancienneté, d’âge et de rémunérations. La comparaison relative à la rémunération inclut les données chiffrées par sexe afférentes à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle et par classe convention collective, la rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d’âge ainsi que le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

• Les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer seront rassemblées dans la BDESE, conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail.

  • De la formation par catégorie professionnelle ;

  • Des conditions de travail, de santé et sécurité au travail.

• Fonds propres, endettement et impôts

Ce thème comprend les informations relatives aux :

• Capitaux propres de l’entreprise ;

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

• Impôts et taxes.

• Rémunérations (informations confidentielles)

Les éléments de la rémunération recouvrent :

• L’évolution des rémunérations salariales : frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

• L’épargne salariale (intéressement et participation) ;

• Les rémunérations accessoires : primes d’usage par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

• La rémunération des dirigeants au titre de leur mandat social.

• Activités sociales et culturelles

Les informations relatives aux activités sociales et culturelles concernent essentiellement :

• Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;

• Les dépenses directement supportées par l’entreprise ;

• Le mécénat.

• Rémunération des financeurs

Cette rubrique d’information concerne la rémunération des actionnaires de l’entreprise (revenus distribués) ainsi que la rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

• Flux financiers à destination de l’entreprise

Cette rubrique regroupe les informations relatives : aux aides publiques, aux réductions d’impôts, aux exonérations et réductions de cotisations sociales, aux crédits d’impôts et au mécénat.

Elle comprend également les informations relatives aux résultats financiers.

• Transferts financiers

Les informations relatives aux Transferts financiers concernent :

• Les transferts de capitaux ;

• Les informations sur les cessions, fusions et acquisitions réalisées.

• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise concernent :

• La politique générale en matière environnementale, à savoir l’organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;

• L’économie circulaire, à savoir la prévention et la gestion de la production de déchets et l’utilisation durable des ressources (la consommation d'eau et d'énergie) ;

• Le changement climatique, à savoir l’identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, l’évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.

L’ensemble de ces informations pourront être complétées, le cas échéant, pour permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.

Elles seront mises à jour si nécessaire avant chacune de ces consultations.

Les Parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique d'exercer utilement ses compétences.

Article 2 - Modalités de fonctionnement de la BDESE

2. 1. Périodicité

Les informations communiquées par la BDESE portent sur l’année écoulée et par reconstitution de l’historique de l’année passée.

Considérant notre domaine d’activité, les perspectives sous forme de grandes tendances sur les trois années suivantes sont difficilement appréhendables. Aucune hypothèse ne sera donc énoncée sur les trois années suivantes.

Il est rappelé que toute donnée prospective figurant dans la base de données constitue une simple projection de la situation de l’entreprise au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données.

Elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des paramètres économiques et ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de la part de l’entreprise.

2. Actualisation

La BDESE sera mise à jour annuellement, après publication officielle du bilan.

3. Niveau de mise en place de la BDESE

La BDESE est constituée au niveau de l’entreprise RAGNI SAS pour l’ensemble de ses établissements.

4. Support

Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition sur un support informatique sécurisé accessible selon les modalités suivantes : sur le réseau informatique interne à l’entreprise.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps.

Les personnes habilitées à consulter la BDESE seront informées de ces évolutions de forme si celles-ci sont significatives.

5. Modalités de consultation, d'utilisation et confidentialité

La BDESE sera accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE.

L’accès au support se fait par le biais du compte AD (Active Directory) propre à chacun.

La Direction détient les droits « Propriétaire » sur la BDESE.

L’accès est réservé aux membres de la délégation du personnel du CSE et, en consultation lecture seule.

La perte du mandat entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.

La mise à disposition actualisée d’informations dans la Base de Données à la fois des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations récurrentes, vaut communication aux membres de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE disposant d’un accès à cette BDESE est tenu à une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations y étant intégrées, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.

Le respect de cette obligation est essentiel car elle est la condition impérieuse pour que le dialogue entre les membres de la délégation du personnel du CSE et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

Il est également rappelé que l’utilisation frauduleuse de certaines informations reçues dans le cadre de l’exercice d’un mandat peut être punie pénalement.

Article 3 – Dispositions finales

3. 6. Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

7. Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ; et

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse

Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

8. Notification de l’accord

Le présent accord sera, en outre, diffusé en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

A La Gaude, le 20 mars 2023.

Signatures des parties :

Collège EMPLOYES – Titulaires : Direction

Président

Collège AM/CADRES – Titulaire