Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnnelle -Loi 24/12/2018" chez KOENIG FACTEURS D'ORGUES (Siège)

ACCORD

Portant sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi

du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Entre :

- la société KOENIG FACTEURS D’ORGUES SAS, 6 rue de la Gendarmerie 67260 SARRE-UNION, représentée par Monsieur XX, président,

Et :

- l'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste d'émargement est jointe au présent accord.

Article 1^er : Objet

Dans le cadre des dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction décide de verser une prime exceptionnelle à l'ensemble des salariés présents à la date du 31 décembre 2018.

Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition d’avoir perçu sur 2018 une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 53 944,80 € pour un an et d’être liés à l’employeur par un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 € (cinq cents euros) par bénéficiaire à temps complet.

La prime exceptionnelle est proratisée selon leur taux de travail à temps partiel.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2018.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Dépôt et formalités

Le présent accord est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions légales en vigueur.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SARRE-UNION,

le 28 mars 2019

Annexe : feuille d’émargement