Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise prime qualité" chez CARS DU PAYS D'AIX (Siège)

Entre :

La société CARS DU PAYS D’AIX dont le siège social est situé rue de l’Obsidienne-ZI les Jalassières – 13510 EGUILLES par Monsieur, en qualité de Directeur,

Et

Le Syndicat FO représenté par Madame X, Délégué Syndical,

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

PREAMBULE :

Les dispositions négociées lors des NAO 2016 et l’opération de fusion-absorption du 1er décembre 2018 de la Compagnie des Autocars de Provence par Les Cars du Pays d’Aix, intégrant les conducteurs-receveurs de l’établissement de Marseille, conduisent les parties à adapter l’accord « prime qualité » conclu le 12 octobre 2015 et conviennent de procéder à l’actualisation des dispositions des articles suivants :

• Article 2 ;

• Article 3 ;

• Article 5 ;

• Article 6.

Le présent avenant apporte ainsi les modifications nécessaires à l’Accord « Prime Qualité », et annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet quelle qu’en soit l’origine.

ARTICLE 1 : PORTEE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Tous les usages et dispositions des accords d’entreprise antérieurs en vigueur au sein de l’établissement de Marseille, relatifs aux mêmes sujets que ceux abordés dans le présent accord, notamment concernant la prime qualité des conducteurs, deviennent caduques ou sont modifiées par les nouvelles dispositions du présent accord à la signature de celui-ci.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

La prime qualité est une prime semestrielle et individualisée de 450 points, soit 900 points annuels.

Deux critères principaux donnent lieu à l’attribution de points :

• La qualité de service (200 points) ;

• Les accidents (250 points).

Le nombre total de points acquis en application des critères précédents sera proratisé en fonction :

• Du temps de présence au cours de l’année considérée ;

• De l’horaire de travail du salarié.

ARTICLE 3 : DEIFINITIONS DES CRITERES

1. Qualité de service

• la ponctualité

La ponctualité est contrôlée par les personnes habilitées de la Gestion Partagée et de l’Exploitation, ainsi qu’au moyen de fiches individuelles sur lesquelles sont indiqués tous les dysfonctionnements constatés.

• Comportement général et tenue de travail

Un suivi sera effectué afin de noter si l’ensemble des conducteurs porte la tenue de travail obligatoire (cf dispositions du règlement intérieur) qui a été allouée et qu’aucun problème de comportement n’ait été signalé.

Pour chaque conducteur, le nombre de points attribués est en fonction des manquements observés.

2. Les accidents

Une procédure déjà existante dans l’Entreprise permet pour chaque accident de déterminer le taux de responsabilité du conducteur.

Pour chaque conducteur, le nombre de points attribués est calculé en fonction du coût matériel de l’accident et de la responsabilité engagée, en imputant 20% sur le coût de l’accident.

Pour tout accident non déclaré par le conducteur, un abattement complémentaire de 200 points sera appliqué et pourra être retiré sur le semestre suivant.

Cette imputation s’appliquera à compter de la date de découverte de l’accident, sur l’année de l’accident considéré, il pourra ainsi éventuellement donner lieu à régularisation.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MODALITES DE VERSEMENT

La prime qualité semestrielle est versée en deux fois :

• 1^er semestre : 01/12/N – 31/05/N+1 :

  • 1^er versement : 06/N+1 ;

  • 2^ème versement : 12/N+1

• 2ème semestre : 01/06/N+1 – 30/11/N+1 :

  • 1er versement : 12/N+1 ;

  • 2ème versement : 03/N+2

ARTICLE 6 : EXEMPLE

Conducteur CDI temps complet avec une ancienneté de 2 ans ayant eu au cours du semestre :

• Un manquement avec incidence sur le service : -50 points

• Un manquement sans incidence sur le service : -20 points

• Un accident 100% responsable avec un coût matériel de 1500€ : -30 points

• Montant des points attribués :

  • Qualité de service : 200 – 50 – 20 = 130 points attribués ;

  • Accident : 250 – 30= 220 points attribués ;

  • Soit 130 + 220 = 350 points semestriels versés en deux fois.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant entre en vigueur de façon rétroactive à compter du 1^er décembre 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant à l’accord existant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il sera aussi remis un exemplaire original à chaque signataire.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent accord par les moyens de communication habituels.

Fait à Eguilles le 13 janvier 2020,

Monsieur Madame X

Directeur Délégué Syndical FO

Monsieur X, Monsieur X,

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT