Accord d'entreprise "Accord Relevé de Conclusions n°2" chez CARS DU PAYS D'AIX (Siège)

RELEVE DE CONCLUSIONS N°2

REUNION DU 16 DECEMBRE 2022

Objet : Poursuite du process de négociations sur le Socle social TD BDR

Participants 

préambule

Lors de la réunion du 11/07/2022, les Parties se sont accordées sur le maintien temporaire, jusqu’au 31/12/2022, des statuts individuels résultant des règles en vigueur dans les différents sites de l’entreprise Transdev Bouches du Rhône (Relevé n°1).

Pour tenir compte du déroulement des prochaines élections professionnelles et afin de permettre la poursuite des discussions dans un climat stabilisé et serein, les Parties conviennent, une seconde fois, de prolonger le dispositif issu de la réunion précitée du 11/07/2022.

1 – engagement

Le dispositif prolongé consiste dans l’application, à titre exceptionnel et dérogatoire, des règles particulières en matière de rémunération et de décompte du temps de travail en vigueur dans les différents sites, afin de maintenir pour les salarié(e)s actuellement présent(e)s le bénéfice de leur niveau de salaire brut correspondant à leur durée de travail contractuelle.

2 - durée

La prorogation est prévue pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023, renouvelable une fois.

En effet, les Parties conviennent que ce délai de 6 mois pourra être reconduit pour la même durée sous réserve que les travaux engagés ne soient pas finalisés à cette date, afin de garantir leur bon achèvement.

3 – socle commun

L’échéance à laquelle, à défaut de la conclusion d’un ou des accords « d’harmonisation », les dispositions propres à l’entreprise absorbante Cars du Pays d’Aix (CPA) relatives à l’un ou l’autre des thèmes énumérés dans le Relevé n°1, seront appliquées à l’ensemble des salarié(e)s de Transdev Bouches du Rhône, est ainsi reportée au lendemain de la date définie dans l’article 2.

Fait à Eguilles, le 16 /12/2022