ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISE

CONCLU AVEC LES INTANCES REPRESENTATIVES ELUES

Entre

ASSAGE – EHPAD Saint Vincent de Paul

3 Rue de la Tour - 10000 TROYES

Représenté par,

Agissant en qualité de Directeur Général de l’ASSAGE

d’une part,

Et

Agissant en qualité de déléguée syndicale

d’autre part.

1. Objet / Durée :

   Le présent accord convenu en application des dispositions de l’Article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues par accord collectif entre l’employeur et le(s) délégué(s) syndical (aux).

Les modalités ainsi définies de cet accord sont applicables à compter de l’année civile 2023.

Cet accord est établi pour une durée maximale de 3 ans. Cet accord prendra fin au 31 décembre 2025 au plus tard.

Ces conditions feront l’objet d’une tacite reconduction d’une année sur l’autre pendant une période de 3 ans, sauf en cas de dénonciation du présent accord. Un délai de dénonciation de 3 mois devra être respecté, soit avant le 30 septembre N.

2. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’EHPAD Saint Vincent de Paul, à l’exclusion :

• Des salariés en CDD entrés ou sortis en cours d’année ayant travaillé moins de 90 jours sur la période de référence (du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N).

• Des salariés dont le contrat fait l’objet d’une suspension.

3. Modalités d’attribution :

Modalités applicables à l’ensemble du personnel d’une part,
Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes d’autre part.

Le montant brut global est égal à 5% de la masse salariale des salaires bruts. On entend par masse des salaires bruts, l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire (sont exclues les primes SEGUR et SEGUR2 des salaires bruts retenus comme stipulé dans la recommandation patronale de la FEHAP).

Ne sont pas prises en comptes dans le calcul du brut global : les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie, l’indemnité de licenciement et l’allocation de départ en retraite à l’initiative de l’employeur, ainsi que les remboursements de frais.

En cas d’absence et en application du caractère supplétif, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence au-delà de 12 jours d’absence (continus ou non), sur la période de référence (du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N).

Les absences sont décomptées en jours calendaires. Sont pris en compte dans les absences, les isolements pour covid-19 (sauf reconnaissance en maladie professionnelle), au même titre que les maladies non-professionnelles dans la mesure où ces absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Les absences énumérées à l’Article A3.1.5 de la recommandation patronale du 4 Septembre 2012 ne donnent pas lieu à abattement. Les absences dont il n’est pas tenu compte pour le calcul de la prime sont les suivantes :

• Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l'établissement et reconnues par la Sécurité Sociale

• Absences pour accidents du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux

• Absences pour maternité, paternité et adoption (La durée de ces congés sont variables et déterminés par le code du travail)

• Absences liées à un congé parental d’éducation total ou bien encore les absences liées aux maladies de la femme enceinte

• Grève

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

• Congés de formation, y compris absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'une formation rémunérée, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale

• Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail

• Absences pour enfant malade justifiée, dans la limite des dispositions conventionnelles (Soit pour chaque enfant, au titre de chaque année civile, 4 jours d’absence liés à la maladie. Ces congés ne se reportent pas d’une année sur l’autre.)

• Congés pour évènement familial (mariage, naissance, déménagement, décès, etc. détaillés sur la note informative à destination des salariés de l’établissement)

• Absences pour participation à un jury d'assises, jury de certification (ex : VAE ou titre…)

• L’ensemble des jours de repos (fin de carrière, réduction de temps lié à la maternité, aménagement ou réduction de temps de travail)

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés, au prorata des heures effectuées et payées (par exemple, un salarié a travaillé 228 heures au cours de la période de référence, et effectué 30 heures complémentaires, les heures prises en compte pour le calcul de la prime seront de 228 + 30 soit 258 heures).

Il y a lieu de distinguer la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés avec la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Il y a lieu de distinguer le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés avec le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.

4. Versement de la prime :

   La prime décentralisée fait l’objet deux versements :

• Un premier versement de l’acompte sur les salaires de juin N (période de référence du 1er décembre N-1 au 31 mai N).

• Un second versement sur les salaires de décembre N avec versement du reliquat (période de référence du 1er décembre N-1 au 30 novembre N), déduction faite de l’acompte versé sur le salaire de juin N.

  Il se peut que l’acompte de juin N soit supérieur au montant de la prime décentralisée annuelle N, dans ce cas, le montant trop versé sera déduit de la prime décentralisée de l’année suivante.

5. Dispositions finales :

   Un exemplaire du présent accord signé par les parties prenantes est remis au(x) délégué(s) syndical(aux) et transmis aux CSE pour information.

   Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

   Fait à TROYES, Le 27/06/2023

Directeur Général Déléguée Syndicale de l’ASSAGE

ASSAGE siège social