Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ASSAGE RELATIF A LA PREVENTION DE L'EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS" chez ASSAGE - ASS SOCIALE SANITAIRE GESTION (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION SOCIALE ET SANITAIRE DE GESTION (ASSAGE)

Association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901

Dont le Siège social est situé au 18 rue Coulommière à Troyes (10000)

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « l’ASSAGE »,

D’une part,

ET :

La CGT, organisation syndicale de salariés représentative,

Représentée par  , déléguée syndicale CGT,

Accompagnée de :

, en tant que membres du CSE et de la CSSCT,

en tant que membre du CSE.

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

Conformément aux articles L.4162-1, R. 4162-4 et D. 4162-1 du Code du travail, la Caisse d’assurance maladie – Risques professionnels, nous a informés le 15/11/2021 que nous étions dans l’obligation de négocier un accord de prévention du fait de notre indice de sinistralité supérieur à 0,25.

Cet accord de prévention doit reposer sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du code du travail. En outre, cet accord prévoit les mesures de prévention issues de ce diagnostic et les modalités de suivi de leur mise en œuvre effectif, à l’aide d’objectifs chiffrés et d’indicateurs.

Il devra comporter des thématiques obligatoires, prévues par l’article D. 4162-3 du code du travail.

L’ASSAGE a donc convié les parties à fixer la composition de la délégation du syndicat à cette négociation, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du travail, et de lui faire connaître, dans le même temps, le nom des participants à ce titre lors de la première réunion qui a eu lieu le 14 Janvier 2022.

Après négociations, les parties ont conclu le présent accord collectif et les stipulations qui suivent.

TITRE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

En tant qu’association employant plus de 50 et moins de 300 salariés avec un taux de sinistralité dépassant le seuil de 0,25%, nous sommes dans l’obligation de mettre en place un accord relatif à la Prévention de l’Exposition aux Risques Professionnels (articles L.4162-1 et suivants et D.4162-1 et suivants du Code du Travail).

Dans cet accord nous sommes amenés à traiter au moins deux thèmes parmi les suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;

• Adaptation et aménagement du poste de travail ;

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

L’accord doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

• Développement des compétences et des qualification s ;

• Aménagement des fins de carrière ;

• Maintien en activité de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements et services de l’ASSAGE.

TITRE II – THEMES RETENUS – OBJECTIFS - INDICATEURS

ARTICLE 2 – THEMES RETENUS

Les thèmes retenus sont les suivants :

1^er bloc :

• Adaptation et aménagement du poste de travail ;

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

2e bloc :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

• Maintien en activité de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

• Le thème relatif à l’aménagement des fins de carrière sera traité dans les deux thématiques relatives au deux blocs.

Points soulevés suite à l’analyse des données de l’ASSAGE :

• Accompagnement pour la vingtaine de personnes en projet de départ en retraite prévisionnel dans les 5 années à venir ;

• Mesures mises en place pour fidéliser les 20/29 ans récemment arrivés dans l’association ;

• Impact des agressions des usagers sur les personnels ;

• Accompagnement pour les retours d’absence pour longue maladie ;

• Accompagnement en cas de décès ;

• Les risques psycho-sociaux au Pôle Inclusion, en termes de prévention (formation / organisation), et la qualité de vie au travail dans ce secteur d’activité ;

• L’organisation de l’accueil des stagiaires et des nouveaux salariés.

ARTICLE 3 – OBJECTIFS

La prévention des RSP sera traitée dans le cadre de la CSSCT-CSE, en collaboration avec la CARSAT et la Médecine du travail.

Une formation pour l’ensemble des directeurs de l’ASSAGE en binôme avec des Représentants du personnel sera organisée par la CARSAT.

Axe 2 « Fidéliser les nouveaux arrivants »

• Tuilage pour permettre la transmission et le passage de relais ;

• Accueil permettant la reconnaissance des modalités de fonctionnement de l’ESMS ou du service ;

• Garantie de l’attractivité du métier pour l’amélioration des conditions de travail ;

• Inscription du salarié dès son arrivée dans une démarche progressive en terme de carrière ;

• Systématisation du suivi des entretiens professionnels garants d’un processus régulier ;

• Formation professionnelle au titre de la progression et de l’épanouissement (accompagnement, orientation).

« L’impact des agressions des usagers et de leur entourage sur les intervenants »

• Renforcer les compétences des personnels face aux pathologies de plus en plus lourdes et complexes des usagers ;

• Favoriser la mise en place de l’analyse des pratiques et /ou de la supervision ;

• Remettre à l’ordre du jour dans certaines structures des espaces de parole, d’échange et de communication ;

• Prendre soin dans le parcours des salariés, de la difficulté face à l’écrit, l’informatique et la violence (formation et accompagnement) ;

• Penser à un service « Famille » pour jouer son rôle de tiers compétent dans le dialogue avec l’entourage de l’usager, notamment dans les moments difficiles.

Axe 3 « Accompagner les retours maladie, notamment après les longues maladies »

• Maintenir un lien entre le salarié et son environnement professionnel (DRH / Chef de service / …) ;

• Responsabiliser les salariés et les équipes face à ces situations anxiogènes ;

• Faire évoluer, le cas échéant, certains outils (fiche de poste, visites de reprise).

ARTICLE 4 – INDICATEURS

• Taux de fidélisation des 20/29 ans nouvellement embauchés dans l’ASSAGE ;

• Taux des agressions ;

• Etablissement de procédures communes aux ESMS de l’ASSAGE, relatives à l’accueil des stagiaires ;

• Mise en place dans l’ensemble des ESMS des processus d’Analyse des Pratiques Professionnelles ou de supervision.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Si le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE 6 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Sous réserve de l’article précédent, il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée du Président de l’association ou de son représentant et des signataires de l'accord. La commission de suivi se réunira 1 fois par an afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT

Le siège social de l’ASSAGE procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux parties signataires ainsi qu’à la Commission paritaire.

Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Troyes ;

• Deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé- procédure à la DREETS dont relève le siège social.

La DREETS en informe la Caisse d'Assurance Retraite et de la SAnté au Travail (CARSAT).

A Troyes, le 12/01/2023

En 03 exemplaires.

Pour l’ASSAGE, Pour la CGT,

Directeur Général Déléguée syndicale

ASSAGE CGT