Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le comité social et économique d'YMCA association" chez ASSOCIATION Y M C A COLOMIERS (ESAT YMCA COLOMIERS)

Accord collectif d'entreprise sur le comité social et économique
d'Ymca Association

ENTRE

Ymca Association

Dont le siège social est situé au 13 avenue Edouard Serres

Représentée par …………………..en sa qualité de Directeur général

d'une part,

et

Les délégations suivantes :

l'organisation syndicale C.F.D.T. Santé Sociaux,

représentée par ………………..en sa qualité de déléguée syndicale

l'organisation syndicale C.G.T. Santé Action Sociale,

représentée par ……………… en sa qualité de délégué syndical

l'organisation syndicale Solidaire SUD Santé Sociaux,

représentée par …………..en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit

Préambule

Conformément aux dispositions de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, la Direction de l'Association a décidé après consultation du comité d'entreprise de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu'au 31 mars 2018.

Dès lors, dès le début de l'année 2018 seront lancées les élections du Comité Social et Economique mis en place au niveau YMCA Association.

C'est dans ce contexte qu'afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d'entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité social et Economique et sur son fonctionnement.

Le présent accord collectif d'entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Les parties précisent que toutes dispositions légales à venir qui seraient plus favorables s'appliqueraient de plein droit.

Article 1- Champ d'application :

Le présent accord est applicable au sein d'YMCA Association.

Article 2 - Périmètre du comité social et économique :

Les parties conviennent que compte tenu de l'organisation en place, le périmètre de mise en place du comité social et économique est Ymca Association.

Article 3 - Composition du comité social et économique :

La délégation du personnel au comité social et économique de Ymca Association comprend deux sièges supplémentaires de titulaire et deux sièges supplémentaires de suppléant par rapport au nombre de membres fixé par Décret compte tenu de l'effectif équivalent temps plein.

Chaque titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique bénéficie de 25 heures de délégation mensuelles.

Chaque suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique bénéficie de 10 heures de délégation mensuelles.

La répartition des heures de délégation entre titulaires ou avec les suppléants ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont bénéficie un membre de la délégation du conseil social et économique.

Article 4 - Durée du mandat :

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre années.

Article 5 - Périodicité des réunions du comité social et économique :

Le comité social et économique d'Ymca Association se réunit 12 fois par année civile.

Le comité social et économique peut demander la mise en place de réunions extra ordinaires, la direction étudiera cette demande.

Article 6 - Participation des suppléants aux réunions du comité social et économique :

La moitié des membres suppléants du comité social et économique assiste aux réunions du comité social et économique.

Article 7 - Nombre de mandats successifs :

Il n'est fixé aucune limite au nombre de mandats successifs.

Article 8 - Commission Formation du comité social et économique :

Conformément à l'article L.2315-45 du Code du travail, une Commission Formation est créée au sein du comité social et économique d'Ymca Association.

La Commission Formation est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté d'au plus deux collaborateurs. Elle est composée d'au plus 5 membres représentants du personnel (dont au moins un membre du second collège) désignés par le comité social et économique par une résolution à la majorité pour la durée du mandat du comité social et économique.

Les membres de la commission Formation sont des salariés de l'YMCA Association. Ils peuvent être ou non membres du comité social et économique.

La commission Formation se réunit dans la mesure du possible pendant le temps de travail des membres sur convocation de la Direction. Au plus 10 heures par année sont rémunérées comme du temps de travail effectif à chaque membre de la commission Formation au titre du temps passé en réunion et du temps de préparation des réunions.

La Commission est chargée de préparer les délibérations du comité social et économique en matière de formation.

Article 9 - Budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique :

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 1,38% de la masse salariale brute diminuée des indemnités versées à l'occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Article 10 : Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature et aura pour échéance le terme du mandat du comité social économique élu courant 2018.

Article 11 : Adhésion :

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein d'Y.M.C.A. Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Révision de l'accord :

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction.

Article 13 : Communication de l'accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d'Ymca Association. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 14 : Publicité de l'accord :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse

Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la direction et sera accessible sur l'intranet.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

A Colomiers, le 21 décembre 2017