Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail" chez ASSOCIATION Y M C A COLOMIERS (ESAT YMCA COLOMIERS)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association YMCA OCCITANIE

Dont le siège social est situé 13 avenue Edouard Serres à Colomiers, 31770

Représentée par Madame ………….. dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directrice Générale

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT Santé Sociaux 31-09 représenté par son délégué syndical Monsieur …….

L’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par sa déléguée syndicale Madame ……

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

YMCA OCCITANIE a toujours été attachée au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

L’Association a sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l'entreprise qui s'inscrit comme un axe fort de sa politique de Ressources Humaines.

C'est à ce titre, que conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.

Au terme de ces négociations, les parties sont convenues du présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-17 du Code du Travail, et témoigne de la volonté d’YMCA OCCITANIE de mener une politique volontariste en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Après discussion, compte tenu des dispositifs existants, les parties ont convenu de ne pas aborder dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes les thématiques du droit d’expression, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, de la non-discrimination, et de la prévoyance complémentaire.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les établissements et services d’YMCA OCCITANIE.

Article 2 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Direction s’engage à continuer à favoriser la Qualité de Vie et des Conditions de Travail en l’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties ont convenu des dispositions ci-après

2.1 – Autorisation d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire

Afin de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les salarié(e)s parents d’enfants âgés de moins de 17 ans (16 ans révolus) bénéficieront à leur demande, d’une autorisation d’absence rémunérée à hauteur maximale d’une heure par enfant le jour de la rentrée scolaire.

Le(a) salarié(e) doit adresser par écrit sa demande d’autorisation d’absence 7 jours au moins avant la rentrée scolaire.

2.2 : Dons de jours / Proches Aidants

Les parties rappellent l’existence de dispositifs de dons de jours, dorénavant intégrés dans le Code du Travail au profit d’un(e) salarié(e) ayant un enfant malade handicapé ou accidenté (article L1225-65-1 du Code du Travail¹), d’un(e) salarié(e) endeuillé(e) par la perte d’un enfant de moins de vingt-cinq ans (même article) et d’un(e) salarié(e) proche aidant d’une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou d’un handicap (article L3142-25-1 du Code du Travail²).

Les parties conviennent d’étendre le même dispositif de don de jours du Code du Travail au / à la salarié(e) dont un proche, visé à l’article L3142-16 du Code du Travail³, est atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le bénéficiaire justifiera de sa situation auprès du service RH et du lien de parenté et de proximité existant. Notamment, la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit la personne concernée au titre de la pathologie en cause.

Il en sera de même de la perte d’autonomie et de l’existence d’un handicap qui devra être justifiée par un document officiel.

La communication du justificatif doit nécessairement se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don.

2.3 Droit à la déconnexion

Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones et tablettes) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'Association. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salarié(e)s, tant au plan individuel que collectif.

La bonne gestion et maîtrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée et vie professionnelle.

Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.

La Direction reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

Chaque salarié(e), sauf en cas d’urgence identifié comme tel dans l’objet du message doit veiller, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Le(a) salarié(e) ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.

Article 3 : Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

3.1 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’Association

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction s’est appuyée sur les éléments figurant dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales et notamment les informations contenues dans le bilan social et le rapport de situation comparée.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, la Direction a pu ainsi procéder à une analyse chiffrée permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties ont constaté une proportion toujours élevée de femmes dans les effectifs (environ 70 %) comme habituellement dans le secteur médico-social.

3.2 Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective

• Les conditions de travail

• L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

3.2.1 - Embauche

L’objectif d’YMCA OCCITANIE est de s’engager dans la neutralité des offres d’embauche.

Pour cela, YMCA OCCITANIE veille à ce que toutes les offres d’emploi, tous les intitulés de poste, toutes les définitions de fonction ne fassent apparaitre aucune préférence en matière de sexe, à l’exception de certains besoins exceptionnels qui pourraient exiger que l’offre d’emploi soit sexuée en raison de la particularité de l’activité et/ou de l’équipe déjà existante.

Le public accueilli pouvant nécessiter une mixité concernant l’équipe encadrante de professionnels.

L’indicateur de suivi est le nombre d’appels à candidature respectant l’action décrite ci-dessus par rapport au nombre total d’appel à candidatures.

3.2.2 - Rémunération effective

La rémunération est exclusivement liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas du genre du salarié.

YMCA OCCITANIE garantit un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles à poste et diplôme identiques, à niveau de poste et fonction égales et à ancienneté et expérience similaires.

La Direction veille tout au long du parcours professionnel, à ce que des écarts de rémunérations entre femmes et hommes ne se créent pas avec le temps.

L’indicateur de suivi est le niveau de rémunération mensuelle moyenne des femmes et des hommes par catégorie de poste et par genre.

3.2.3 Conditions de travail

Afin d’améliorer les conditions de travail des femmes enceintes et de favoriser la mixité des emplois, il est convenu qu’à compter du 3^ème mois de grossesse médicalement constatée, la salariée enceinte bénéficie à sa demande écrite et dans la mesure des possibilités du service, d’un aménagement de ses horaires dès lors que sa demande s’inscrit dans le cadre des dispositions applicables.

La femme enceinte pourra par exemple demander de regrouper les heures de travail sur un nombre plus réduit de jours dans la semaine afin de dégager des jours de repos ou d’être planifiée moins tôt le matin ou moins tard le soir.

L’indicateur de suivi est le nombre de femmes enceintes ayant demandé par écrit un aménagement de leurs horaires de travail et le nombre d’aménagements d’horaires mis en œuvre à la demande des salariées enceintes.

Le/la conjoint.e salarié.e de la femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux trois rendez-vous médicaux obligatoires (article L.1225-16 du Code du Travail ⁴).

3.2.4 Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale les formations obligatoires pour les salarié(e)s auront lieu à partir de 9 heures, en tout état de cause elles ne débuteront pas avant 8h30, et finiront à 17 heures et en tout état de cause avant 18 heures.

L’indicateur de suivi de cette action est le nombre de formations ayant lieu à partir de 9 heures et finissant avant 18 heures par rapport au nombre de formation organisées.

Article 4 : Lutte contre toutes les discriminations, les agissements sexistes et sexuels, le harcèlement et la violence au travail (article L1132-1 du Code du Travail⁵)

YMCA OCCITANIE s’engage dans la lutte contre le sexisme et les stéréotypes.

Le respect de la dignité des personnes à tous les niveaux est un principe fondamental qui ne peut être transgressé, y compris sur le lieu de travail. C’est pourquoi les agissements sexistes et/ou sexuels, tout type de discrimination, tout type de harcèlement et tout type de violence, qui enfreignent très gravement ce principe, sont inacceptables.

A cet effet, un membre élu du CSE est nommé référent de lutte contre les agissements sexistes et sexuels.

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

La Direction et les partenaires sociaux réitèrent l’importance d’intégrer les travailleurs en situation de handicap au sein des effectifs, dans un souci citoyen de poursuivre des efforts en ce domaine et afin d’étendre la diversité au sein de l’association pour favoriser son équilibre et sa richesse.

YMCA OCCITANIE réaffirme son engagement quant au respect de l’égalité d’embauche.

Afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre d’actions concrètes et adaptées aux réalités de l’activité, l’Association continuera d’attacher un intérêt appuyé à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap

spécifiquement au titre de l’intégration des collaborateurs, de l’accueil et l’insertion, de la gestion des carrières, du maintien dans l’emploi et de l’adaptation aux mutations technologiques et prendra soin d’aménager les postes de travail.

Par ailleurs, des aménagements du temps de travail seront mis en place afin de permettre à tous salarié(e)s en situation de handicap de se rendre à ses rendez-vous médicaux en lien avec sa pathologie.

Article 6 : Durée de l'accord

Les parties signataires convenant de fixer la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail et le droit à la déconnexion à 4 années, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années.

L’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Dès lors, le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant son agrément.

Il prendra automatiquement fin au terme des 4 années, sans autres formalités.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par YMCA OCCITANIE et les Organisations Syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 9 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 : Révision de l’accord

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction.

Il sera déposé :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du Travail,

• Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera accessible sur l’Intranet.

Fait à Colomiers, le 29 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux

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1. Voir en annexe Code du Travail↩

2. Voir en annexe Code du Travail↩

3. Voir en annexe Code du Travail↩

4. Voir en annexe Code du Travail↩

5. Voir en annexe Code du Travail↩