Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE" chez HOSPITALISATION A DOMICILE - SANTE SERVICE DAX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE

Entre

L’association SANTE SERVICE DAX située au 22 route des Pyrénées à NARROSSE (40180),

représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D'autre part,

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, la FEHAP a conclu avec les syndicats de salariés CFE-CGC, CGT-FO et CFDT un accord relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes.

Cet avenant 2021-05 du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Le présent accord décline l’avenant de la FEHAP au sein de SANTE SERVICE DAX. Il a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime au sein de l’établissement. Une répartition de la prime fixe, uniquement proportionnelle au temps de travail des salariés concernés est retenue.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’association SANTE SERVICE DAX.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens présents dans la structure, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime est fixe et égalitaire, correspondant au montant total de l’enveloppe attribuée par l’ARS / nombre d’ETP total des personnels concernés.

Chaque salarié concerné percevra donc une prime dont le montant est proportionnel à son temps de travail contractuel.

Article 3.2 – Versement

Le dispositif est applicable au 1er juin 2021, et fait l’objet d’un versement mensuel.

Dans la mesure où l’enveloppe dédiée a été perçue après le 1^er juin 2021, le versement commencera après signature du présent accord avec rattrapage des mois concernés.

Article 3.3 – Régime de la prime

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dax, et fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait à Narrosse, Le 29 novembre 2021

Pour SANTE SERVICE DAX Pour la CFDT