Accord d'entreprise "ACCORD CADRE RELATIF A LA POSSIBILITE DE MISE EN PLACE POUR LES OPERATIONS DE VOTE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES DARTY GRAND EST DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET" chez DARTY - DARTY GRAND EST (Siège)

ACCORD CADRE RELATIF A LA POSSIBILITE DE MISE EN PLACE POUR LES OPERATIONS DE VOTE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES DARTY GRAND EST DU VOTE ELECTRONIQUE
PAR INTERNET

Entre :

- DARTY GRAND EST, Société en Nom Collectif au capital de 394.205 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 303 376 586, pris en la personne de son DIRECTEUR GENERAL Monsieur X,

- A2I DARTY RHONE ALPES, Société en Nom Collectif au capital de 1.000,00 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 491 634 697, pris en la personne de son DIRECTEUR GENERAL Monsieur X,

Constituant l’Unité Économique et Sociale DARTY GRAND EST, ci-après dénommée « UES DARTY GRAND EST »,

d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives suivantes :

- La C.A.T., représentée par Monsieur X, Délégué syndical;

- La C.F.D.T., représentée par Messieurs X, Délégués syndicaux;

- La C.F.E.-C.G.C., représentée par Mesdames X, et Monsieur X, Délégués syndicaux;

- La C.F.T.C., représentée par Messieurs X, Délégués syndicaux;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections des représentants du personnel et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de la possibilité de mettre en place, par protocole préélectoral et dans les conditions précisées par le cahier des charges figurant au présent accord., le vote électronique par Internet pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel.

Le protocole préélectoral devra confirmer ou non la mise en place du vote internet pour les élections concernées.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux dont le nom sera précisé au protocole.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES DARTY GRAND EST (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’UES) appelés à voter aux élections professionnelles.

2. Principes généraux

Le système retenu par Société doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité, le secret du vote

3. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

4. Modalités d’organisation des opérations

1. Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges pour la délégation du personnel.

Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion du présent accord autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2. Déclaration CNIL

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

3. Formation au système de vote électronique¹

Les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux, les représentants du personnel, la Direction bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

4. Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R.2314-9 du Code du travail. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Cnil.

5. Cellule d’assistance technique²

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Elle comprend des représentants de l’entreprise, et le cas échéant, des représentants du prestataire³.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique⁴ :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

5. Déroulement des opérations de vote

1. Établissement des listes électorales et transmission⁵

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

La liste électorale comportant les salariés électeurs et éligibles est parallèlement affiché sur chaque site.

2. Modalités d’accès au site de vote par les électeurs

L'électeur doit se connecter à l’adresse du site de vote par les moyens d'authentification (à savoir un code d’accès personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe) qui lui auront été transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité.

Ces codes sont valables pour les deux tours.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

3. Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes électroniques intervient à l’ouverture du vote électronique et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

L’entreprise établira ainsi une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs au moins 15 jours avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

4. Déroulement du vote électronique ⁶

Le code d’accès et le mot de passe personnels à chaque électeur permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : élection des membres titulaires du CSE, puis lors d’une autre connexion élections des membres suppléants du CSE).

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran : il peut être modifié avant validation.

La validation du vote rend ce dernier définitif et empêche toute modification.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès, du mot de passe et du code de défi vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

5. Programmation du site du vote électronique

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, une profession de foi par organisation syndicale présentant des candidats.

Les organisations syndicales transmettront, en même temps que les listes de leurs candidats, les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leurs professions de foi. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.

D – Clôture et Résultats

1. Clôture du scrutin électronique

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs⁷.

2. Décompte et attribution des sièges⁸ lors du dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de tout autre personnel, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité. La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

3. Délais de recours et destruction des données⁹

L’entreprise et/ ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

E - Sécurité et confidentialité

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de la cellule d’assistance technique.

1. Anonymat et confidentialité des suffrages¹⁰

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

2. Existence et contenu des fichiers¹¹

Les données devant être enregistrées sont :

• Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, site ;

• Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège d’appartenance, moyen d’authentification et le cas échéant, coordonnées des électeurs ;

• Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, la mention « titulaires » ou « suppléants », appartenance syndicale le cas échéant,

• Pour les listes d’émargement : collège, noms, prénoms des électeurs, site

• Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, les destinataires mentionnées ci-après.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, personnel habilité de la DRH.

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, personnel habilité de la DRH.

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel.

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou personnel habilité de la DRH.

3. Le dispositif de secours¹²

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

F- Durée et formalités

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Direction ou une organisation syndicale signataire.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision serait alors adressée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dans les conditions prévues par la loi.

3. Dénonciation de l’accord

L’accord, du fait de sa conclusion à durée indéterminée, peut être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet des entreprises composant l’UES.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LIMONEST,

le 5 septembre 2018,

en 13 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

X, délégué syndical C.A.T. X, Directeur Général

et Gérant non associé A2I

X, délégué syndical C.F.D.T.

X, délégué syndical C.F.D.T.

X, délégué syndical C.F.D.T.

X, déléguée syndicale CFE-CGC

X, déléguée syndicale CFE-CGC

X, délégué syndical CFE-CGC

X, délégué syndical C.F.T.C.

X, délégué syndical C.F.T.C.

X, délégué syndical C.F.T.C.

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1. Anc. Art. R 2324-11 et R 2314-15 du Code du travail↩

2. Articles R 2314-10 et R 2314-15 du code du travail↩

3. Article R 2314-10 du code du travail↩

4. Article R 2314-15 du code du travail↩

5. Article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007 (Le décret a été intégré dans les articles R 2324-4 du Code du Travail)↩

6. Article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

7. Article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

8. Article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

9. Article R 2314-17 du code du travail↩

10. Article R 2314-7 du code du travail et article 2 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

11. Articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

12. Article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007↩