Accord d'entreprise "Avenant n° 7 à l'accord d'entreprise du 8 janvier 2010" chez INTERFOR (Siège)

AVENANT N° 7

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 JANVIER 2010

Entre les soussignées :

• L’Association INTERFOR-SIA, Association loi 1901, dont le siège est situé au 2 rue Vadé – BP 61718 – 80017 Amiens Cedex 01, SIRET 303 408 447 00033, représentée par Monsieur ……, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »,

D’une part,

ET :

• L’Organisation Syndicale FO (Force Ouvrière), représentée par ___________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

• L’Organisation Syndicale CGT (Confédération Générale du Travail), représentée par _______________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020, les parties ont décidé de procéder à la modification de l’« Article 5-6 – Prime de vacances » de l’accord collectif d’entreprise du 8 janvier 2010.

Après plusieurs réunions entre la délégation patronale et la délégation syndicale en juin et juillet 2020, il a été décidé de modifier le montant de la prime de vacances, à compter du 1^er janvier 2021.

C’est donc à l’issue de ces réunions que la Direction de l’Entreprise a souhaité proposer à la délégation syndicale de modifier l’article 6 à l’accord collectif d’entreprise du 8 janvier 2010.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 5-6 – La prime de vacances

L’article 5-6 de l’accord collectif d’entreprise du 8 janvier 2010 est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :

« Article 5-6 : Prime de vacances

Une prime de vacances est attribuée à chaque salarié au plus tard au 30 juin de chaque année civile.

Son montant brut annuel est fixé à 920€ (neuf cent vingt euros).

Cette prime de vacances est versée au prorata :

• du temps de travail du salarié sur la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N,

• du temps de présence (entrée/sorties) dans l’entreprise du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Tous les ans, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, le montant de la prime de vacances peut être négocié.

Les parties signataires conviennent que le montant de la prime de vacances ne peut être inférieur à 920€ bruts, sauf avec accord des parties.

Pour les salariés engagés dans le cadre des dispositions des articles L 1242–1, L 1242-2 et D 1242-1 du Code du Travail et de l’arrêté du 28 décembre 1987 visant les formateurs occasionnels, le paiement de la prime de vacances est inclus dans le taux horaire pratiqué. »

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2021, et s’applique à l’ensemble du personnel.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 8 janvier 2010.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 4 : Dispositions finales

Le présent avenant fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une transmission à l’ensemble des salariés sur le SIRH.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5, R.2242-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera adressé par l’association INTERFOR-SIA :

• à la DIRECCTE dans les conditions fixées aux articles R.2242-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail par le biais de la plateforme de télé déclaration (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/),

• en un exemplaire sur support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes d’AMIENS (80000) sis au 18 rue Lamartine.

Fait à Amiens, le 8 juillet 2020,

En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Annexe n° 1

à l’avenant n°7 de l’accord collectif d’entreprise du 8 janvier 2010

Liste des établissements concernés par le présent accord :

• Etablissement principal : Amiens, tel que fixé en tête du présent avenant

• Antenne : Abbeville, actuellement sise au 82 rue Saint Gilles