accord d’entreprise

ENTRE

L’Association pour l’aide aux familles dont le siège social est situé 5 Rue Charles Borello 84600 VALREAS, représentée par ……………………..en sa qualité de présidente,

ET

L’organisation syndicale FO-CGT représentée par ……………….en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par ………………..en sa qualité de déléguée syndicale

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif d’étendre le versement de la prime d’assistante de soins en gérontologie à l’ensemble des salariés du SSIAD ayant suivi la totalité de la formation définie par l’arrêté du 23 juin 2010 afin de valoriser les compétences acquises en matière de soins à domicile aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés y compris pour les salariés n’exerçant pas au sein de l’équipe spécialisée Alzheimer à domicile.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à

• Soins infirmiers domicile de l’Enclave N° Siret : 30340953600040

Article 2 : Prime ASG

Les personnels d’intervention ayant suivi la formation de 140 heures d’assistant de soins en gérontologie se verront attribuer la prime ASG prévue par le décret n°2010-681 du 22 juin 2010 d’un montant de 90 € brut mensuel calculé au prorata de leur temps de travail effectif dans le service.

Article 3. Durée - Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

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Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Article 5. Dénonciation – Révision

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Le préavis de dénonciation est de trois mois.

Article 6. Conditions de suivi

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel au cours d’une réunion du Comité économique et social.

Article 7. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature à minima par une organisation syndicale ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange

Un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 19 juillet 2019