ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Cet accord est conclu entre :

La Direction de la société :

Autajon Labels Clermont Ferrand

Zone Industrielle de Ladoux

Rue Bleue

63118 CEBAZAT

Représentée par , agissant en qualité de Directeur de Site

D’une part,

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par

L'organisation syndicale F.O., représentée par

D’autre part,

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la société Autajon Labels Clermont Ferrand arrivent à échéance le 4 Décembre 2022.

Compte tenu de la mise en place d’un nouvel ERP au sein de la société, mobilisant l’ensemble des secteurs et la nécessité de s’approprier ce nouvel outil, l’ensemble des organisations syndicales souhaitent unanimement modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats.

Les parties arrêtent et conviennent ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de la société au plus tôt, jusqu’au 20 Novembre 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 4 Décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles puissent être organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l’ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Economique et Social, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 : Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivants la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.22351-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Cébazat, le 18 octobre 2022 en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

Pour l’Organisation Syndicale F.O.