Accord d'entreprise "POUVOIR D'ACHAT SPÉCIFIQUE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL COVID" chez SILLIKER (Siège)

ACCORD D’ENTREPREPRISE CONCERNANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT SPECIFIQUE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL « COVID »

La Société Silliker – SAS dont le siège social est situé 25 boulevard de la Paix, 95891 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 303 434 591  062, ci-après dénommée la « Société »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Silliker :

• le syndicat CGT, représenté par ,

• le syndicat F3C CFDT, représenté par,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réglementation particulière applicable pour le versement de la prime exceptionnelle au pouvoir d’achat. Il complète les mesures prises par l’entreprise en début d’année et tient compte des nouvelles dispositions d’avril 2020 citées ci-dessous.

Il a été décidé ce qui suit en application de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, de l’article 19 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, et l’instruction ministérielle n°DSS/5B/2020-59 du 16 avril 2020.

CHAPITRE 1 : CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA PRIME

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle complémentaire au pouvoir d’achat pour les salariés dont les conditions de travail pendant la période de confinement ont été plus difficiles.

En effet, dans cette période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, la présence sur site (ou en clientèle) de certains salariés était indispensable pour garantir la continuité de l’activité.

Ces conditions particulières, que cela soit lié au risque COVID, aux difficultés plus importantes de transport, aux contraintes sanitaires imposées pour exercer leur activité, ont fait l’objet d’une demande de reconnaissance spécifique de la part des partenaires sociaux.

CHAPITRE 2 : CHAMPS D’APPLICATION & DÉFINITION DES BÉNÉFICIAIRES

L'ensemble des établissements de SILLIKER SAS situés en France sont concernés par le présent accord. Sont bénéficiaires les salariés qui rempliront les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) au moment du versement de la prime fin juillet 2020.

• Avoir une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC.

Cette prime complémentaire au pouvoir d’achat est par ailleurs conditionnée à la réalisation d’heures travaillées en présentiel sur site de l’entreprise ou en clientèle pendant la période du confinement (16/03/2020 Au 10/05/2020).

Les absences, les heures chômées et le télétravail sont donc exclus des heures prises en compte pour moduler la prime.

CHAPITRE 3 : MONTANT DE LA PRIME

La prime est modulée en fonction des heures travaillées sur la période de confinement dans les conditions définies au chapitre 2. Le montant est donc défini en application de l’une des tranches suivantes :

Cette prime est nette de charges et non soumise à impôt sur le revenu.

CHAPITRE 4 : CALCUL DE L’INDEMNITÉ

Le présent accord sera affiché sur les sites et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise afin que chacun puisse prendre connaissance des règles d’attribution.

Concernant l’information individuelle, la prime figurera sur le bulletin de paie de juillet 2020 sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Les salariés qui souhaitent vérifier le calcul et les modalités d’attribution ou d’exclusion de la prime pourront se rapprocher de leur manager qui disposera des informations de calcul.

CHAPITRE 5 : Information - PUBLICITÉ

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du CSEC qui a émit un avis favorable le 25/06/2020 et il sera affiché sur tous les sites de l’entreprise. Il sera mis à disposition de tous les salariés via les applications de communication numériques à leur disposition : MXNS Connect, Google Site.

CHAPITRE 6 : Durée - Application

Cet accord est finalisé pour une durée déterminée clôturée par le versement de la prime (fin juillet 2020).

CHAPITRE 7 : – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé moyennant un préavis de 3 mois.

Fait à Cergy, le 26 juin 2020

Pour la société SILLIKER

Pour la CGT

Pour la CFDT F3C