Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA BDES" chez S.D.S. (Siège)

ACCORD RELATIF A LA BDES

Entre :

La Société SDS, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 303 436 653 et donc le siège social est situé 22 rue St Exupéry, 33290 Blanquefort représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier.

d'une part

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFTC représentée par Mme xxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical ;

• CFE/CGC représentée par xxxxxx Stéphane agissant en qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. La base de données comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Cette base de données économiques et sociales est un outil très important pour les élus du CSE. Elle constitue leur principal vecteur d’information sur la situation sociale, économique et financière de l’entreprise. Compte tenu des enjeux présentés par la BDES les parties signataires ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs :

• De définir le contenu de la BDES en prenant en compte les thématiques obligatoires.

• D’adapter la périodicité de la mise à jour de la BDES et les droits d’accès.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société SDS et concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 : Thématiques retenus pour la BDES

La BDES couvrira les thématiques suivantes :

1. Investissement social et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

   • Évolution des effectifs par type de contrat, par sexe

   • Évolution des effectifs des emplois par catégorie professionnelle

   • Évolution de l'emploi des personnes handicapées et du nombre d’apprentis de plus de 16 ans

   • Formation professionnelle : Nombre de formation / nombre d’heure

   • L’ensemble des informations nécessaires au calcul de l’index EgaPro concernant l’égalité Homme/Femme

2. Investissement matériel et immatériel :

   • Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)

   • Dépenses de recherche et développement

3. Fonds propres, endettement et impôts :

   • Capitaux propres de l'entreprise

   • Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

   • Impôts et taxes

4. Rémunération des salariés :

   • Évolution des rémunérations salariales

   • Épargne salariale : intéressement : Dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise, participation

5. Activités sociales et culturelles :

   • Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE),

   • Mécénat

6. Flux financiers à destination de l’entreprise :

   • Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts

Article 3 : Périodicité des mises à jour et années prises en compte

La BDES sera mise à jour tous les ans, généralement durant le mois de décembre, afin de fournir les informations les plus récentes.

La BDES couvrira l’année N en cours ainsi que les année N-2, N1-, N+1.

Article 4 : Accès à la BDES

L’accès à la BDES sera limité aux membres titulaires du CSE.

L’accès se fera sur l’ordinateur fixe disponible dans les locaux du CSE.

Aucun document ou fichier ne doit être extrait de cet BDES, seule la consultation sur site est autorisée.

Le fichier BDES sera protégé par un mot de passe, qui devra être changé à minima tous les ans.

Article 5 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courriel, aux parties signataires.

Article 6 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 : dépôt de l’accord

] Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Article 9 : publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 10 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Blanquefort le 31/08/2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise SDS

Pour la CTFC, 1 exemplaire,

Pour le CFE/CGC, 1 exemplaire,

Pour la DIRECCTE, 1 exemplaire