Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez TRANSPORTS CHEVRIER SA (Siège)

ACCORD

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SANTE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA S.A.S. TRANSPORTS CHEVRIER

Entre les soussignés :

La société CHEVRIER dont le siège social est à Bonneville (74 130), 485 rue des Cygnes, 74 130 Bonneville, représentée par …………………….. agissant en qualité de ………………….., dûment habilité aux fins de la présente.

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

L’organisation syndicale ……………. représentée par …………………., agissant en qualité de …………….,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Il est rappelé que les membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel ont été élus le 13 octobre 2014 pour une durée de 4 ans.

La récente réforme du droit du travail et plus particulièrement l’Ordonnance 2017-1386 est appelée à faire évoluer les structures actuelles de la représentation du Personnel.

Un Comité Social et Economique (C.S.E.) va ainsi se substituer aux institutions représentatives élues du Personnel (Comité d’entreprise, Délégués du Personnel, Délégation unique du Personnel, Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail). Dans le cadre de cette réforme, il est également prévu la possibilité de mise en œuvre de mesures transitoires.

Dans ce contexte, la Direction, soucieuse de mieux appréhender les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance relative à la mise en place du C.S.E., a proposé à l’organisation syndicale représentative au sein de la société de faire application des dispositions de l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit :

« II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :

(…) 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, ……………… »

Aussi, les parties signataires du présent accord ont convenu à l’issue de leurs réunions et échanges de ce début d’année 2018 de la prorogation des mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants dans les conditions suivantes.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 (art ; 9, II, 3°) il est décidé de proroger d’un an la durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants de la Délégation unique du Personnel pour organiser des élections professionnelles.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU C.H.S.C.T..

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 (art ; 9, II, 3°) il est décidé de proroger la durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du C.H.S.C.T. pour organiser des élections professionnelles et ainsi faire coïncider la fin du mandat du C.H.S.C.T. à celui de la D.U.P..

ARTICLE 3 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS.

La prorogation des mandats prévue au article 1 et 2 s’étend jusqu’au 13 octobre 2019.

ARTICLE 4 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement au jour suivant son dépôt.

Sa durée est déterminée et l’accord expirera nécessairement à la date mentionnée à l’article 3.

ARTICLE 5 : INFORMATION ET PUBLICITE

Le présent accord est rédigé 4 exemplaires originaux signés par les parties.

Il fera l’objet d’une information auprès des membres élus de la Délégation unique du Personnel et des membres du C.H.SC.T.

Il sera déposé, par les soins de la Direction de l’entreprise, deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Bonneville, le 7 juin 2018.

Pour l’organisation syndicale …………..,

…………………….,

Pour la Société CHEVRIER,

………………………,

………………………….