ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE POUR LE PERSONNEL DU CSE.SI AIR FRANCE

Préambule :

Depuis le mois de janvier 2020, l’ensemble des pays du monde fait face à une crise sanitaire majeure liée à l’apparition et la diffusion de la COVID-19. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur mondial du transport aérien et Air France du fait des mesures sanitaires prises par les autorités étatiques et notamment les mesures de confinement, d’interdiction ou de régulation des entrées et sorties du territoire et de fermeture des espaces aériens.

Cette situation s’est immédiatement traduite par une réduction sans précédent de l’activité d’Air France et par extension de celle du CSE.SI Air France. Il faut également noter que la mise en place de l’activité partielle à Air France a mécaniquement entrainé une baisse substantielle des subventions versées au CSE.SI.

Pour faire face à cette diminution importante de ses subventions, le CSE.SI a dû mettre en œuvre une politique de maîtrise des coûts pour protéger sa trésorerie : demande de report des taxes et cotisations, négociation avec les fournisseurs, arrêt de la totalité de ses activités collectives, report de tous les investissements non indispensables. Néanmoins, compte tenu de la part importante des coûts fixes et notamment de la masse salariale, ces mesures restent d’une efficacité limitée sur le moyen et long terme, ce qui a nécessité le recours à l’activité partielle.

Le CSE.SI bénéficie ainsi de l’autorisation accordée par l’administration de recours à l’activité partielle depuis le 23 mars 2020, jusqu’au 31 décembre 2020 pour le site de Valbonne et jusqu’au 22 mars 2021 pour les sites de Toulouse et de la Région Parisienne. Néanmoins, notre activité reste entièrement liée à celle d’Air France dont la baisse est amenée à perdurer dans le temps. En effet, le re confinement actuel en France, la situation sanitaire, les contraintes internationales toujours fortes et complexes pour les voyages et la crise économique induite par la COVID-19 ne laissent pas entrevoir de perspectives de reprise à court terme.

Le dispositif de départ initié par la direction d’Air France, le recours au télétravail et le futur accord APLD qui sera mis en place à Air France sur la période s’étalant sur les années 2021 et 2022 vont fortement et durablement impacter les ressources et les activités du CSE.SI et nous contraignent à devoir poursuivre la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle, afin de diminuer les coûts salariaux et de préserver l’emploi des salariés.

Un nouveau dispositif d’activité partielle dite de longue durée a été aménagé par des dispositions légales et réglementaires. Il est accessible aux entreprises qui font face à une réduction d’activité durable.

Souhaitant recourir à ce dispositif, le CSE.SI, dont l’effectif total est inférieur à 11 salariés et est dépourvu de délégué syndical, a entamé une consultation directe de l’ensemble des salariés (ci-après désignés ensemble « les Parties »), en vue de la conclusion d’un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après « APLD ») pour l’ensemble du personnel, conformément aux dispositions applicables.

Les Parties sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet la définition des modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et d’indemnisation de l’APLD ainsi que les engagements qui seront pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le dispositif d’APLD contenu dans le présent accord sera soumis à la validation de la DIRECCTE compétente, condition essentielle à la validité du présent accord et à la mise en œuvre de l’APLD.

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’APLD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du CSE.SI Air France

Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail

Article 2.1 : Dispositions générales

En l’état des textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail pouvant être prévue dans le cadre du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

Cette durée ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord, dans la limite de 50% de la durée légale.

Cette réduction s’appréciera par salarié sur la durée totale d’application du dispositif APLD prévu par le présent accord.

Article 2.2 : Réduction d’activité à hauteur de 40% maximum

Les Parties conviennent de porter à 40% le taux maximal de réduction d’activité des salariés du CSE.SI compris dans le champ d’application du présent accord.

Sa répartition pourra ainsi aboutir à des périodes sans activité.

Article 2.3 : Augmentation de la réduction d’activité au-delà des 40% en cas de circonstances exceptionnelles

Les Parties ont entendu prévoir les conséquences d’une éventuelle détérioration de l’activité. A ce titre, il est convenu que le CSE.SI pourra, et sur décision de l’autorité administrative compétente, relever de 40 à 50 % le taux maximal de réduction d’activité des salariés du CSE.SI.

Article 3 : Conditions d’indemnisation des salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, en lieu et place de son salaire, pour la durée durant laquelle il est placé en APLD.

Article 4 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie du recours au dispositif APLD, le CSE.SI s’engage, pendant toute la durée du présent accord APLD, à ne pas procéder à des notifications de licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail.

Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle

Les Parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés en APLD afin de maintenir leurs compétences et d’accompagner au mieux la reprise de l’activité et de sécuriser les parcours professionnels.

Afin de mettre à profit les périodes d’inactivité résultant de la mise en œuvre de l’APLD, les personnels concernés par ce dispositif seront encouragés à suivre des formations durant ces périodes, que ce soit en utilisant le dispositif renforcé FNE Formation destiné aux salariés en Activité Partielle ou leur Compte Personnel de Formation (CPF).

Article 6 : Modalités d’information du personnel

En l’absence d’instance représentative du personnel (entreprise de moins de 11 salariés) et d’organisation syndicale représentative, les salariés du CSE.SI seront individuellement informés de la conclusion du présent accord et de son contenu dès la validation dudit accord par la DIRECCTE.

Les salariés du CSE.SI seront également informés du suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif APLD.

Article 7 : Date d’application et durée du dispositif

Le bénéfice du dispositif APLD est sollicité à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée maximale de 24 mois.

Conformément aux dispositions réglementaires, chaque demande d’autorisation et/ou de renouvellement auprès de l’administration sera faite pour une durée de 6 mois. Les demandes de renouvellement se feront sur la base d’un diagnostic actualisé de la situation économique et sanitaire et des perspectives d’activité d’Air France et du CSE.SI.

Article 8 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de mise en œuvre, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE compétente et prendra fin 2 ans après sa date de mise en œuvre.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation applicable à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.

Fait à Paray Vieille Poste, le 10/11/2020

Pour le CSE.SI , le secrétaire