Accord d'entreprise "accord collectif sur la mise en place d'un dispositif d'astreinte" chez MIN BORDEAUX BRIENNE - MARCHE INTERET NATIONAL BORDEAUX BRIENNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE REGIE DU MIN BORDEAUX BRIENNE

Entre :

• La Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne, Etablissement public à caractère industriel et commercial, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 303 514 756 00012, dont le siège social est situé 110 quai de Paludate 33000 BORDEAUX, représentée par M , habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration de la Régie n°2014/20 en date du 30 juillet 2014.

D’une part

Et :

• M , en sa qualité d’élu titulaire unique au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12 janvier 2018

D’autre part

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Le responsable technique du MIN par ses fonctions de gestion du bâti et de l’entretien du site est amené à effectuer des interventions en dehors de ses plages horaires de façon ponctuelle pour des problèmes non prévisibles. Le marché étant ouvert en permanence avec une présence physique, certains problèmes impliquent une décision hiérarchique. La Régie a donc décider d’organiser un système d’astreinte.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Salarié concerné : Le responsable technique du MIN

ARTICLE 2 – Modalités d’Organisation

Actions : intervention nécessitant une action immédiate pour mettre en sécurité un bâtiment ou garantir la continuité d’activité du marché. Le salarié n’est pas obligé d’être sur son lieu de travail ni d’être à la disposition de son employeur de manière permanente et immédiate. L’action peut se faire à distance dans la plupart des cas ou par une intervention sur site.

Dans le cas d’une intervention sur site, la date d’embauche du salarié sera décalée afin de garantir la durée minimale de repos.

Planning : l’astreinte débute en dehors des plages horaires du salarié. Elle n’est pas effective durant les congés ou période de RTT.

Compensation : Le responsable technique percevra une rémunération de 180 € brut mensuelle. Cette rémunération sera complétée si le salarié doit se déplacer sur site.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir sur simple demande de l’une d’entre elle afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique immédiatement et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le 29 novembre 2021