Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord visant à l’Aménagement et à la réduction du temps de temps de travail du 29 Juin 1999 - Organisant la mise en œuvre de dérogations ponctuelles à la durée quotidienne de travail" chez LDC AQUITAINE (Siège)

ENTRE

La société L.D.C. Aquitaine, S.A.S. dont le siège social est situé 4 chemin de l’Aiguillon, 33430 Bazas, représentée par,

Ci-après désignée par « L’Entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

Le syndicat CGT, représenté par Délégué Syndical

Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Considérant l'accord d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail conclu au sein de l'entreprise du 29 juin 1999 et les dispositions légales en vigueur relatives aux durées de travail et de repos,

Considérant les dispositions légales en vigueur relatives à la durée quotidienne maximale de travail notamment précisées aux articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du Code du travail.

Considérant que l'activité principale de la Société LDC Aquitaine se trouve dans l'abattage, la découpe et le conditionnement de volailles,

Considérant que la Société réalise la majeure partie de son chiffre d’affaires au cours de la période festive de fin d’année et plus particulièrement les fêtes de noël et la nouvelle année au cours desquels la consommation de Volailles est particulièrement forte.

Considérant que la clientèle de la Société se constitue de grande et moyenne surface (GMS) réalisant elles aussi une partie importante de leur chiffre d’affaires sur ces périodes, cette situation engendrant un surcroît exceptionnel de commandes clients.

Considérant ainsi, le surcroît d'activité engendré par la nature de l’activité de la Société et la typologie de sa clientèle, principalement au cours de ces périodes festives de fin d’année.

Considérant ainsi, la nécessité d'aménager l'organisation et le temps de travail de la Société afin de répondre à cette activité accrue.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I - Champ d’application et effets du présent avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein des ateliers et services relevant de la production, de la maintenance et de l’approvisionnement vifs de l’entreprise.

Le présent avenant permet de réviser de manière ponctuel, temporaire et cyclique les dispositions de l’article 3 de l’accord visant à l’Aménagement et à la réduction du temps de temps de travail du 29 Juin 1999 pour les motifs et justifications précisés en préambule.

ARTICLE II - Durée quotidienne et hebdomadaire du travail

Conformément à l'accord d'entreprise signé en date du 29 juin 1999, les parties rappellent que dans le cadre du dispositif de modulation la durée du travail, la durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés soumis à cette organisation de travail est de 9h30 et que, par ailleurs, l’amplitude journalière ne peut dépasser 11 heures.

Pour tenir compte de l'accroissement de l'activité dont les justifications sont listées en préambule du présent avenant, les parties sont convenues que la durée maximale quotidienne de travail pourra dépasser 9h30 de travail effectif et atteindre au maximum 11h00 de travail effectif, ceci impactant mécaniquement l’amplitude journalière qui pourra atteindre 13 heures.

Plus précisément, ces dépassements de la durée quotidienne du travail trouveront à s'appliquer pour l’ensemble des salariés travaillant au sein des services et ateliers de la société LDC AQUITAINE entrant dans le champ d’application du présent avenant, sur les semaines de surcroîts d'activité liés à la période festive de fin d’année, soit :

• Les semaines 49 à 52 d’une année N,

• La semaine 01 d’une année N+1.

En contrepartie de ces dépassements de la durée journalière de travail, il est convenu qu’une prime dite « de Noël » d’un montant de 46€ bruts pourra être versées aux salariés :

• Disposant du statut « ouvrier » ;

• Travaillant effectivement et à temps complet sur l’ensemble de la période de mise en œuvre de la dérogation à la durée quotidienne de travail (semaine 49 à 52 d’une année N,

• et semaine 01 d’une année N+1).

• Au sein des services de Production (Abattoir – Quai – Nettoyage – Découpe – Conditionnement PE – Compostage – Expéditions – Cartons), de Maintenance et Appro vifs.

Il est précisé que la prime « de Noël » sera proratisée :

• Pour les salariés entrés ou sortis des effectifs de l’entreprise au cours de la période de mise en œuvre de la dérogation à la durée quotidienne de travail, en tenant compte de la date effective d’entrée ou de sortie des effectifs.

• Pour les salariés travaillant à temps partiel en tenant compte de la durée contractuelle de travail.

Les absences, pendant les semaines susmentionnées, qui seraient assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à une période de présence effective n’impacteront pas le montant de ladite prime (congés payés, congés pour évènements familiaux, absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat). Toutes autres absences entrainent le non versement de la prime.

La prime « de Noël » sera versée sur la paie du mois de Janvier, soit au 05 Février.

En outre, il est convenu que pour tout travail effectif de plus de 9h30, les salariés en horaire dit « continu » sur les périodes d’application de l’accord se verront attribuer :

• Une pause payée de 30 minutes (non inclue dans le temps de travail effectif)

• Une formule repas « sandwich + boisson + dessert » sera distribuée aux salariés pendant une pause.

Il est rappelé que la durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures, sauf cas de dérogation prévus par les dispositions légales. En application des articles R. 3121-10, et en cas de besoin, la Direction de la Société adressera une demande de dérogation à la durée hebdomadaire maximale de travail auprès de l’autorité administrative compétente.

ARTICLE III - Revoyure - Modalités de suivi du présent avenant

Compte tenu des termes du présent avenant en lien avec l’organisation du temps de travail, les parties examineront, le cas échéant, les modalités d’application et les éventuelles évolutions à apporter à l’occasion de négociations périodiques obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE IV — Durée d’application – Dénonciation – Révision du présent avenant

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur 2 novembre 2021.

Le présent avenant pourra être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise du 29 Juin 1999.

ARTICLE V – Publicité et Dépôt

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 00 … 0000.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent avenant, sera également transmis par la Direction de la Société à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, par voie numérique ou postale et après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 5 exemplaires originaux A Bazas, le 26 Octobre 2021