Accord d'entreprise "ACCORD D'HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE CEGEDIM OUTSOURCING ET DES SALARIES CEGEDIM INGENIERIE TRANSFERES VERS CEGEDIM OUTSOURCING" chez ORDIPRIM-NUMETRONIC-GEIDEONLINE-RUBAPRIN - CEGEDIM OUTSOURCING (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE CEGEDIM OUTSOURCING ET DES SALARIES CEGEDIM INGENIERIE TRANSFERES VERS CEGEDIM OUTSOURCING

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, Rue Paul Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n^o 303 529 184,

CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056,50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, Rue du Gros Moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 402 338 719,

Ci-après désignées « Les sociétés »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

CFDT représentée par :

• , déléguée syndicale,

• , délégué syndical,

CGT représentée par :

• , déléguée syndicale,

• , déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’activité de CEGEDIM OUTSOURCING s’articule autour de la prestation de service informatique à destination des clients externes et autour de la dématérialisation en interne.

Par ailleurs, les activités de vidéocodage basées à Amilly de la société CEGEDIM INGENIERIE sont actuellement pilotées par CEGEDIM OUTSOURCING. Il est envisagé un transfert de ces activités au 1^er juillet 2022 en application de l’article L.1224-1 et suivants du Code du travail et du présent accord afin d’assurer la transition vers le statut collectif harmonisé de CEGEDIM OUTSOURCING.

Dans le prolongement des échanges intervenus lors des CSE, les parties se sont réunies pour convenir des modalités de cette harmonisation sociale.

Dans le même temps et afin de faciliter cette intégration, la Convention Collective Nationale de CEGEDIM OUTSOURCING a vocation à évoluer pour qu’à compter du 1^er juillet 2022, il soit fait application de celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec). L’engagement unilatéral de l’employeur d’appliquer la Convention collective de l’Industrie Pharmaceutique a été dénoncé auprès du CSE de l’UES BOULOGNE et le présent accord prévoit les modalités de ce changement.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties décident de prévoir, par cet accord d’harmonisation, le statut collectif des collaborateurs de CEGEDIM OUTSOURCING ainsi que des collaborateurs CEGEDIM INGENIERIE transférés vers CEGEDIM OUTSOURCING.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs CEGEDIM OUTSOURCING présents au 30 juin 2022 ainsi que ceux identifiés dans le cadre du transfert de CEGEDIM INGENIERIE vers CEGEDIM OUTSOURCING.

ARTICLE 3 : LIQUIDATION DES STATUTS ANTERIEURS

Il est convenu qu’à compter du 1^er juillet 2022, seul le statut social harmonisé de la société CEGEDIM OUTSOURCING s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs.

Cela comprend notamment

• La convention collective nationale SYNTEC, qui s’appliquera à compter du 1^er juillet 2022

• L’accord d’intéressement de CEGEDIM OUTSOURCING du 12 mai 2021

• Les différents usages applicables

ARTICLE 4 : ELEMENTS INCHANGES SUITE AU TRANSFERT

Les collaborateurs de CEGEDIM OUTSOURCING ainsi que ceux de CEGEDIM INGENIERIE transférés au sein de CEGEDIM OUTSOURCING continueront de bénéficier des éléments suivants dans les mêmes conditions que celles antérieures à cet accord :

• Les missions et travail quotidiens ;

• L’ancienneté acquise ;

• Les avantages du CSE de l’UES Boulogne

• Les garanties mutuelle et prévoyance telles que définies par les contrats applicables aux entités de CEGEDIM ;

• Les modalités de décomptes des titres restaurant.

ARTICLE 5 : LA PRIME D’ANCIENNETE

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er juillet 2022, la prime d’ancienneté prévue à l’article 24 de la convention collective nationale de l’Industrie Pharmaceutique sera réintégrée dans le salaire de base brut mensuel des collaborateurs.

Les parties précisent que l’attribution de la prime d’ancienneté sera avancée d’une année pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

Exemple : un collaborateur ETAM ayant 5 ans d’ancienneté au 1^er juillet 2022 avec une prime d’ancienneté à 3% bénéficiera d’une prime d’ancienneté de 6 ans correspondant à 6%.

ARTICLE 6 : LES INDEMNITES DE DEPART

A compter du 1^er juillet 2022 et pour une durée de 3 ans, tous les anciens collaborateurs de CEGEDIM OUTSOURCING, présents au 30 juin 2022, bénéficieront de la meilleure des deux conventions collectives concernant les indemnités de licenciement et les indemnités de départ à la retraite.

ARTICLE 7 : PAIEMENT DU SALAIRE

Les parties souhaitent qu’à compter du 1^er juillet 2022, le salaire soit versé en 12 mensualités pour l’ensemble des collaborateurs CEGEDIM OUTSOURCING. Les collaborateurs CEGEDIM INGENIERIE ayant déjà leur salaire versé en 12 mensualités.

ARTICLE 8 : PREVOYANCE COMMUNE

Le dispositif de prévoyance Frais de Santé et Décès Incapacité Invalidité applicable à l’ensemble des collaborateurs à compter du 1^er juillet 2022 sera celui en vigueur au sein de CEGEDIM OUTSOURCING à cette date.

A titre d’information, il est actuellement le suivant :

Cotisation Frais de Santé :

• 3,56% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié, ses enfants et un conjoint à charge

• 2,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint non à charge du salarié

Cotisation Décès Incapacité Invalidité :

• 1,82% du salaire brut jusqu’à concurrence du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A)

• 2,45% de la tranche B et de la tranche C

ARTICLE 9 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2022.

La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 28 avril 2022

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour les sociétés : CEGEDIM OUTSOURCING et CEGEDIM INGENIERIE :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, déléguée syndicale

, déléguée syndicale